L'entrée principale de la Banque du Liban (BDL) Crédit Photo: Libnanews.com, tous droits réservés
L'entrée principale de la Banque du Liban (BDL) Crédit Photo: Libnanews.com, tous droits réservés

Le 7 février dernier, des avocats et universitaires spécialisés en droit, le professeur Nasri Antoine Diab, Maître Selim Meouchi, Dr Abdo Ghossoub, Maître Hadi Khalifé, Maître Assaad Najem, Maître Ramzi Haykal, Maître Marie Daou, Maître Moussa Khoury, Dr. Melhem Khalaf (l’ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Beyrouth) ont cosigné et envoyé par courrier DHL et courriel une lettre en arabe et en anglais exprimant leur opinion juridique au chef de mission du Fonds monétaire international (FMI), Ernesto Ramirez-Rigo. 

Ils considèrent comme illégale le financement de l’Etat par la Banque Centrale et estiment qu’en l’absence de réformes, ce financement se poursuit à travers l’utilisation des derniers dépôts dans les banques commerciales.

Selon eux, l’article 90 du Code de la Monnaie et du Crédit de 1963, texte fondateur de la Banque du Liban (BDL), dispose que celle-ci ne peut pas octroyer de prêts au secteur public. L’article 91 et suivants de ce même Code disposent néanmoins qu’en cas de circonstances exceptionnelles, la BDL peut choisir d’en octroyer mais seulement si plusieurs conditions restrictives sont remplies.

Etant la banque du secteur public (article 85), la BDL doit se soumettre à la décision de l’Etat de cesser les paiements (décision du gouvernement Diab en mars 2020 de faire défaut sur les eurobonds) et donc stopper tout nouveau financement de l’Etat puisque ce dernier n’a pas la capacité de rembourser.

Or, l’article 92, paragraphe 3, du Code dispose que la BDL doit vérifier la viabilité économique du projet pour lequel l’emprunt est sollicité et la capacité de remboursement de l’emprunteur. L’Etat n’a toujours pas restructuré la dette publique et voté et démarré les réformes.

D’autre part, l’article 113 du Code dispose que c’est l’Etat qui doit couvrir les pertes de la BDL et non le contraire. L’Etat ne devrait donc pas demander à la BDL plus de financement puisque cela génèrerait des pertes supplémentaires.

Enfin, la BDL a épuisé ses réserves obligatoires et ne peut plus rien dépenser. Ces réserves sont des fonds en devises que les banques commerciales ont été forcées de déposer à la BDL (Décision principale No. 7926 de 2001 sur la base des articles 76, 77 et 174 du Code) et sont, par nature, dédiés à la préservation du secteur bancaire et non au financement de l’Etat : « il ne s’agit pas de dépôts libres soumis au Code de commerce dont la BDL a libre disposition, mais d’investissements forcés, qui ont une affectation spécifique ».

Cet argent déposé par les banques commerciales à la BDL est celui des déposants. Attirées par des taux d’intérêts usuriers, les banques commerciales ne se sont pas opposées à cette décision de la BDL et ont versé des dividendes très importants, en devises, à leurs actionnaires alors qu’elles savaient que l’argent des déposants déposé à la BDL allait être perdu puisque l’Etat était en déficit chronique, la balance commerciale était négative et la BDL perdait de l’argent. De plus, le pays a fonctionné sans budget entre 2005 et 2017. Et depuis 2017, toutes les lois de finance ont été votées en dehors des délais constitutionnels et sans que les lois de règlement sanctionnant leur exécution ne soit entérinées par le Parlement.

La BDL et les banques commerciales doivent être restructurées et les actionnaires des banques, principaux bénéficiaires de cette décision de la BDL, doivent être les premiers et les principaux contributeurs à la couverture des pertes.

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