Le président de la commission parlementaire du budget et des finances, le député Ibrahim Kanaan a interpellé depuis le parlement le gouverneur de la Banque du Liban, Riad Salamé, le Président de la commission de contrôle bancaire et le Président de l’Association des Banques du Liban (ABL) concernant différents dossiers, dont le refus des établissements bancaires à appliquer la loi qui a instauré un dollar étudiant et l’obligation également de ces derniers à recouvrir 3% des sommes transférées à l’étranger depuis 2017, conformément à une circulaire de la banque centrale.

Une estimation de 2 milliards de dollars de fonds transférés rien que vers la Suisse

Pour rappel, le procureur général de la République, le juge Ghassan Oueidat, avait officiellement demandé dès le 30 décembre 2019 aux autorités suisses et à leurs homologues libanais, des informations concernant le transferts de fonds vers le pays helvète. À l’époque, on estimait à plus de 11 milliards de dollars les fonds transférés à l’étranger après l’instauration d’un moratoire sur les virements vers l’étranger par l’association des banques du Liban (ABL) depuis octobre dernier avec la fermeture des établissements financiers locaux suite aux manifestations du 17 octobre puis l’instauration d’un contrôle des capitaux dès novembre.

Depuis les autorités monétaires ont estimé les sommes illégalement transférées à 5 milliards de dollars

Toujours à l’époque, certaines sources évoquent la somme de 2 milliards de dollars, d’autres celle de 11 milliards de dollars qui auraient ainsi été virés sur des comptes en Suisse. Cet argent appartiendrait à des hommes politiques et des hommes d’affaires libanais qui tenteraient ainsi de faire face à une possible décote de leurs comptes au Liban ou encore au risque de voir certaines banques faire faillite.

Et la mauvaise volonté des hommes politiques et des banquiers à retransférer

Par ailleurs, la Banque du Liban avait appelé les établissements financiers locaux à augmenter leurs fonds propres à 20% des dépôts et à rapatrier 3% des sommes qu’elles détiennent auprès de leurs banques correspondantes d’ici le 28 février 2020 comme stipulé par la circulaire 154.

Cette même circulaire demande aux présidents des banques, aux membres du conseil d’administration, aux principaux actionnaires et cadres supérieurs, ainsi qu’aux clients identifiés comme des “personnes politiquement vulnérables” et qui ont transféré à l’étranger plus de 500 000 $ ou son équivalent en d’autres devises étrangères depuis juillet 2017, de déposer 30 % de ces fonds et de les bloquer pendant cinq ans.

Certaines sources ont indiqué que face à ces refus, certaines banques auraient acheté de larges quantités de dollars ces dernières semaines au marché noir, des achats ayant déséquilibré l’offre et la demande et provoqué une importante dévaluation de facto de la livre libanaise face au dollar.
Un certain nombre de ces responsables financiers ont finalement annoncé leurs démissions pour ne pas être dans l’obligation de procéder au rapatriement de leurs fonds.

La mauvaise volonté des établissements bancaires à rapatrier les fonds transférés à l’étranger

Pour rappel, la Banque du Liban avait appelé les établissements financiers locaux à augmenter leurs fonds propres à 20% des dépôts et à rapatrier 3% des sommes qu’elles détiennent auprès de leurs banques correspondantes d’ici le 28 février stipulé par la circulaire 154.

Si les banques ont pu augmenter leurs fonds propres, beaucoup d’entre elles ont échoué à faire rapatrier le ratio de 3% déposé auprès des banques correspondantes. Seuls près de 400 millions de dollars sur les 5 milliards de dollars ont ainsi pu être transférés au Liban.

Par ailleurs, elles auraient également fait face au refus d’un certain nombre de déposants à rapatrier 15% des fonds transférés à l’étranger depuis 2017 si ces sommes dépassaient les 500 000 USD ou pour les importateurs, une proportion équivalente u montant total des lettres de crédit qu’elles ont ouvertes durant cette même période.

Cette même circulaire demande aux présidents des banques, aux membres du conseil d’administration, aux principaux actionnaires et cadres supérieurs, ainsi qu’aux clients identifiés comme des “personnes politiquement vulnérables” et qui ont transféré à l’étranger plus de 500 000 $ ou son équivalent en d’autres devises étrangères depuis juillet 2017, de déposer 30 % de ces fonds et de les bloquer pendant cinq ans.

Un certain nombre de ces responsables financiers ont annoncé leurs démissions pour ne pas être dans l’obligation d’y procéder.

Certaines sources ont indiqué que face à ces refus, certaines banques auraient acheté de larges quantités de dollars ces dernières semaines au marché noir, des achats ayant déséquilibré l’offre et la demande et provoqué une importante dévaluation de facto de la livre libanaise face au dollar.

Refus des banques à appliquer la loi du dollar étudiant

Désormais de nombreux étudiants libanais basés à l’étranger font état du refus de leurs établissements à poursuivre leurs études. En cause, les retards pris pour le paiement de leurs scolarités.

L’Association des Banques du Liban a en effet mis en place un contrôle informel des capitaux dès novembre 2019, empêchant les déposants d’effectuer des transferts à l’étranger en dépit des différentes circulaires de la Banque du Liban prévoyant une exception à ce sujet et prenant paradoxalement acte de mesures visant à limiter les transferts à l’étranger.

Parmi les personnes impactées par ces mesures, les étudiants libanais présents à l’étranger qui sont ainsi empêchés de pouvoir payer leurs frais de scolarité ou leurs logements.

Le 30 septembre dernier, le parlement a adopté un texte de loi permettant le transfert de fonds à destination des établissements étrangers des étudiants libanais déjà présents sur place ou encore sur preuve de facture de location d’un logement jusqu’au seuil de 10 000 USD annuellement.

Ce texte de loi est entré en vigueur le 19 octobre après que le Président de la République ait signé le décret l’instituant.

Face à la loi, les banques libanaises répliquaient que seule une décision de la Banque du Liban pouvait les y obliger, obligeant le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé à publier la circulaire 13297 appelant les établissements bancaires à respecter la loi 193 adoptée le 14 octobre 2020 instaurant un dollar étudiant, cela après plusieurs manifestations, notamment devant le siège même de la banque centrale. 

Pour l’heure, les banques libanaises refusent toujours d’appliquer la nouvelle législation, sans que la Banque du Liban – comme organisme de tutelle de ces derniers – n’intervienne encore pour les y obliger.

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