La commission parlementaire des finances et du budget a donné son aval à l’approbation de la loi instaurant un contrôle formel des capitaux. Pour rappel, un contrôle informel des capitaux avait été mis en place par l’Association des Banques du Liban dès novembre 2019 suite à la pénurie de devises étrangères.

Le nouveau texte devrait encore être approuvé par le parlement lors d’un vote qui devrait avoir lieu dans les prochains jours.

S’exprimant à l’issue de la réunion de cette commission, le député Ibrahim Kanaan a estimé que les restrictions mises en place par les banques étaient justifiées par les circonstances exceptionnelles qui ont suivi les manifestations du 17 octobre 2019. Elles visaient à préserver la valeur de la livre libanaise. Cependant un texte législatif était rendu aujourd’hui nécessaire en raison de certaines procédures juridiques, considérant que “la propriété individuelle est garantie par la Constitution” et qu’il s’agissait également de mettre en place des règles communes entre les banques.

Il a également appelé le gouvernement Hariri III n’avait pas agi conformément à la loi et accusé les mesures préconisées par le premier ministre Hassan Diab d’avoir aggravé la situation monétaire et économique suite l’annonce de l’état de défaut de paiement. Ibrahim Kanaan a cependant souligné que le gouvernement Diab avait permis d’accélérer l’adoption de cette loi.

Concernant la régularité de ce texte, le député rappelle la jurisprudence dans la matière adoptée notamment en 1967 suite à la crise de la Banque Intra et que différents pays, comme Chypre, la Grèce ou encore l’Egypte ont adopté des mesures similaires.

D’autres lois comme celle instaurant un dollar étudiant restent appliquées de manière discrétionnaire, au bon vouloir des banques. D’autres circulaires de la Banque du Liban ne sont également pas respectées par les banques libanaises.

Cependant, l’instauration d’un contrôle des capitaux est du ressort du Parlement et non de la Banque Centrale.

La loi sur le contrôle des capitaux (selon le député Ibrahim Kanaan)

Les virements à l’étranger sont interdits, quelle que soit la nature et le type de compte, et des exceptions sont précisées : 
a. Pour ce qui est permanent : tels que les comptes des institutions financières internationales, des organisations internationales et régionales et des ambassades étrangères d’une part, et l’argent frais qui a été déposé dans les banques et non transféré à l’étranger après le 17 octobre 2019
d’autre part,
b. Pour ce qui a un caractère d’urgence et conditionnel : tels que les frais d’éducation, les taxes, les frais et obligations financières dus aux autorités officielles étrangères, et les frais d’abonnements et d’applications sur Internet. Le plafond maximum pour le total de ces dépenses a été fixé à 50 mille dollars américains.  

Les retraits internes sont autorisés de la manière suivante :
En livres libanaises, un montant compris entre 15 et 20 millions de livres (hors prélèvements sur le compte des salaires et traitements) et la décision est laissée à l’Assemblée Générale.
En devises étrangères, entre 400 et 800 dollars, et la décote à l’assemblée générale au vu des données exigées par la Banque du Liban à soumettre avant la session plénière de la Chambre des représentants, pour statuer sur les affaires selon les figures qui seront présentées. 

Il est interdit de transférer des comptes de la livre libanaise vers des devises étrangères sauf si une couverture en espèces suffisante est disponible auprès de la banque concernée, à condition que la Commission de contrôle bancaire s’assure que cette couverture est disponible.

Afin que la mise en œuvre de la loi sur le contrôle des capitaux ne soit soumise à aucune attribution, comme ce fut le cas pour la loi sur le dollar étudiant, la proposition de loi a identifié six mesures qui assurent une mise en œuvre obligatoire et bonne :
a. la mise en place d’une cellule de centralisation virements, la mise en place d’un mécanisme de décision sur les demandes, la définition d’un référentiel administratif de réclamation, la détermination des sanctions à imposer à la banque contrevenante.
b. Et sa base juridique, précisant le référentiel de sanction avec indication d’un délai de décision, le droit du contrôle juridictionnel : Une cellule centralisée des virements sera établie auprès de la Banque du Liban pour étudier les demandes qui lui sont déférées par les banques concernées afin d’éviter que la banque n’en profite, et sa décision engage la banque si elle est dans l’intérêt de le demandeur de transfert.
c. Si la décision d’une unité centrale de transfert rejette la demande de transfert, le demandeur de transfert peut déposer une réclamation devant le Conseil Central de la Banque du Liban, dont la décision est considérée comme contraignante si elle est dans l’intérêt du demandeur de transfert. 
d. Si la décision du Conseil Central de la Banque du Liban n’est pas dans l’intérêt du demandeur de transfert, ce dernier peut saisir la justice.
Quant aux sanctions infligées à la banque qui contrevient aux dispositions de la loi en matière de retraits ou de virements, elles sont prévues par l’article 208 de la loi monétaire et du crédit qui revient à rayer la banque contrevenante de la liste des banques.
Quant à la référence valable pour prononcer les sanctions de l’article 208 de la loi monétaire et du crédit, c’est l’autorité bancaire suprême, qui a fixé un délai de deux semaines pour se prononcer sur la violation.
Quant au droit de recours juridictionnel, il s’exerce sur les décisions de l’Unité Centrale de Transfert et les décisions du Conseil Central de la Banque du Liban, qui sont rendues contre la demande de transfert, car elle est la partie la plus faible du relation contractuelle entre la banque et le déposant.

En ce qui concerne le contenu de la loi proposée, il convient de noter que toute législation sur le contrôle des capitaux :
La question des révisions en cours devant les tribunaux concernant les transferts et retraits financiers doit être abordée. Le projet de loi stipule que les demandes liées à ces réexamens sont soumises à ses dispositions, ce qui accélérera leur décision compte tenu de la réticence du pouvoir judiciaire à le faire.-E
lle doit être temporaire et exceptionnelle car elle touche les fondations protégées par la constitution. 
Par conséquent, le projet de loi stipule que le délai de sa mise en œuvre est d’un an, sous réserve d’une réduction par une mesure gouvernementale si les circonstances qui ont nécessité sa délivrance sont levées.

Les mesures prévues par la proposition de loi restent incapables de développer des solutions permanentes à moins qu’elles ne soient accompagnées d’une stabilité politique.
L’une de ses premières exigences est la formation d’un gouvernement qui traite le problème de manière efficace et digne, et portant mener des réformes structurelles dans le cadre d’un plan clair et intégré qui met l’économie nationale sur la voie du rétablissement des éléments de sa vitalité.Et son lancement, et la sortie du pays de sa crise. 

Le député estime que le Comité des Finances et du Budget a rencontré de nombreux obstacles dont:

1. L’explosion du port de Beyrouth et son impact sur la construction des bureaux du parlement, et par conséquent sur le travail des commissions parlementaires en raison du nombre limité de salles de réunion,

2. L’épidémie de Corona, la blessure de certains collègues, et la difficulté des réunions à distance pour étudier une proposition de loi de cette importance,

3. l’bsence d’informations et de statistiques nécessaires pour étudier l’impact de la loi, si elle est approuvée, sur les conditions économiques, financières, monétaires et sociales. 

4. Les informations contradictoires fournies par les banques. 
Le 21 avril 2021, l’Association des banques a indiqué que le plafond des virements à l’étranger pour couvrir les dépenses urgentes et conditionnelles (éducation – taxes, frais et obligations financières – abonnements et applications Internet) devrait être de 20 000 $ au lieu de 50 000 $ fixé par le comité. Que ce plafond devrait être de 10 mille dollars américains.
Pour sa part, la Banque du Liban s’est abstenue de fournir toute information précise et claire, à l’exception des informations fournies par la Commission de contrôle bancaire sur les virements à l’étranger pour couvrir les frais d’études au cours des années 2019 et 2020.
Cependant, bien que cela ait affecté l’achèvement de l’étude du projet de loi avec la célérité nécessaire, cela n’a pas empêché le comité de se déterminer à le mener à terme, sachant que les banques appréhendent les retraits et leur volume en dollars et livres libanaises, et qu’ils s’intéressent à la loi sur le contrôle des capitaux pour les protéger des poursuites intentées ou qui pourraient être intentées contre eux, et que la Banque du Liban souhaite que la décision relative aux affaires monétaires lui soit confiée seule, et qu’elle l’exerce par décisions et circulaires qu’elle émet à cet effet.
La Banque du Liban avait préalablement préparé un projet de résolution fin 2019 à cet effet et avait demandé au gouvernement de l’autoriser à l’émettre, mais cela n’a pas été possible car le gouvernement n’a pas le pouvoir d’organiser le contrôle des capitaux pour déléguer cela. autorité, et il publie aujourd’hui une nouvelle décision qui commence à être mise en œuvre à partir du 1er juillet 2021. Les retraits mensuels d’espèces en devises étrangères sont autorisés.

Par conséquent, faute d’informations nécessaires pour prendre la décision appropriée, le Comité a fixé deux plafonds pour les retraits bancaires mensuels en livres libanaises (20 millions de livres et 15 millions de livres), et entre 400 et 800 dollars pour les retraits, et a laissé l’Assemblée générale de prendre la décision appropriée concernant chacun d’eux. 

Le député rappelle que des étapes supplémentaires sont nécessaires avant l’entrée en vigueur de la loi. Celle ci devrait être ainsi présentée à la Commission Administration et Justice, puis devant des commissions paritaires en cas d’amendement du texte actuel et ensuite devant l’assemblée générale du Parlement.

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