Le siège de l'Association des Banques du Liban après l'explosion du Port de Beyrouth. Crédit Photo: Libnanews.com
Le siège de l'Association des Banques du Liban après l'explosion du Port de Beyrouth. Crédit Photo: Libnanews.com

L’Association des Banques du Liban a indiqué, au cours des discussions de la commission parlementaire des finances et du budget, être favorable à la mise en place d’un système de retrait des comptes libellés en devise étrangère en livre libanaise au taux de la nouvelle version de la plateforme électronique à mettre en ligne Sayrafa 2.0.

En outre, l’ABL estime nécessaire de fixer un plafond pour les retraits d’espèces en livres libanaises afin de contenir la taille de la monnaie en circulation afin d’éviter les pressions inflationnistes et leur impact sur le taux de change.

Cette information intervient alors que des discussions sont en cours au parlement en vue d’adopter un contrôle formel des capitaux alors que le taux de dollarisation des dépôts locaux dépasseraient les 83% désormais.

L’ABL indique soutenir ainsi une telle législation “préservant les intérêts des déposants” et estime que ce texte devrait être basé sur 3 principes généraux, comme l’interdiction des transferts de toutes devise étrangère à l’étranger par les banques commerciales, l’arrêt de la conversion de la monnaie locale en devises étrangères et la mise en place d’un plan économique et social capable de stabiliser les conditions financières et stimuler l’économie locale.

Les représentants de l’ABL indiquent également ne pas être capable à l’heure actuelle de permettre le transfert à l’étranger en raison de différents facteurs, comme le fait que leurs actifs externes dépassent actuellement leurs dettes à l’étranger pour plus de 1.7 millards de dollars. Aussi les banques indiquent ne pas pouvoir disposer des sommes déposées en “fresh account” conformément aux textes actuels. les 3% de dépôts en devises étrangères auprès des banques correspondantes conformément à la circulaire 154 de la Banque du Liban sont nécessaires afin de préserver la relation entre elles.

De facto, ils demandent à ce que les transferts à l’étranger puissent être effectués à partir des dépôts en devises de la Banque du Liban, notant par ailleurs que les réserves obligatoires ont baissé de 1.8 milliards de dollars dont dispose désormais la banque centrale.

Enfin, ils estiment ne pouvoir transférer que 20 000 USD au maximum à l’étranger pour chaque déposant sous condition fixe, par exemple pour assumer les dépenses liées au dollar étudiant, à l’hospitalisation de ressortissants étrangers ou au remboursement de dette et le paiement d’impôts.

Une loi sujette à la controverse en raison du rôle accordé à la Banque du Liban

Pour rappel, le comité parlementaire étudie actuellement une loi instaurant un contrôle formel des capitaux qui légalise en réalité différentes mesures déjà existantes

Ainsi, le projet de loi actuel interdit les virements étrangers à partir des comptes des clients des banques libanaises, ainsi que des comptes des banques et des institutions financières du pays, sauf 4 exceptions comme les transfert liés à l’éducation, les paiements hypothécaires, le règlement des taxes et frais, ainsi que pour les abonnements en ligne, en fonction de la disponibilité des fonds.

Selon le texte, le Conseil central de la Banque du Liban (BdL) établira les limites pour chaque catégorie de transfert, à condition que le montant total ne dépasse pas 50000 dollars par an sur les comptes d’un client dans toutes les banques du Liban, y compris les comptes conjoints.

Un plafond de 20 millions de livres par mois pour les retraits d’espèces sur des comptes bancaires au Liban sera également instauré. Il exclu le retrait des salaires de la limite mensuelle.

Le le texte permet aux clients de retirer de leurs comptes des billets en devises étrangères si les fonds ne proviennent pas de la conversion de dépôts en livres libanaises après 2016, à la condition que les liquidités ne dépassent pas l’équivalent de 50% de la somme retirées en livre libanaise.

À charge à la Banque du Liban de fixer une “formule spéciale” pour calculer le taux de change de la livre libanaise qui sera utilisé dans cette opération, qui doit prendre en compte le taux de change du dollar américain sur la plateforme électronique Sayrafa. En outre, le projet de loi interdit aux banques de convertir des dépôts de livres libanaises en devises étrangères, à moins que leur position de trésorerie ne soit suffisante pour exécuter et couvrir la conversion.

Selon le texte, la loi sur le contrôle des capitaux remplacera toutes les lois, règles et réglementations existantes qui ne sont pas conformes à la nouvelle loi et s’appliquera à tous les litiges en cours entre les banques et leurs clients. En outre, le texte autorise les déposants à régler leurs impôts et frais officiels à partir de leurs comptes en devises par virements ou chèques bancaires au Trésor libanais, sur la base du taux de change déterminé par la plateforme Sayrafa.

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