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L’Association libanaise des déposants dénonce l’inconstitutionnalité du projet de contrôle des capitaux

Le siège de l'Association des Banques du Liban après l'explosion du Port de Beyrouth. Crédit Photo: Libnanews.com
Le siège de l'Association des Banques du Liban après l'explosion du Port de Beyrouth. Crédit Photo: Libnanews.com

Par un communiqué, l’Association libanaise des déposants a dénoncé le projet de contrôle des capitaux présenté hier devant la commission parlementaire des finances et du budget et le rôle joué par certains partis politiques qui tentent de le faire adopter en évoquant des raisons fallacieuses afin de protéger les banques et non les déposants.

L’organisme a également souligné que certains blocs s’opposent également à ces mesures.

Le communiqué indique que l’adoption de cette loi aujourd’hui est une violation du paragraphe (c) de la constitution libanaise, “qui prévoit l’égalité entre les Libanais.

Les auteurs du communiqué note que ce projet pourrait être satisfaisant s’il avait été précédée par une loi de restitution des fonds transférés à l’étranger par des politiciens et influents sur les comptes et l’application de la loi similaire au reste des comptes,

“Il est donc inacceptable qu’un politicien puisse ensuite transférer son dépôt et le reste du peuple sera humilié aux portes des banques”, estiment les représentants des déposants.

“Cette loi est également une violation du paragraphe (f) de la constitution, qui stipule le droit à la propriété individuelle et d’en disposer quand et comme le propriétaire le souhaite… et que les banques commerciales libanaises ont appliqué des capitaux illégaux contrôle aux déposants pendant 3 ans sans droit. Aujourd’hui, le projet (présenté) donne aux banques un acte d’innocence pour toutes leurs violations sans responsabilité ni censure, et l’État libanais aurait dû publier une déclaration officielle expliquant au peuple libanais où leurs dépôts sont allés”.
Cette loi ne peut être votée sans définir les responsabilités et répartir les pertes sans préjudice des dépôts et unifier le taux de change après que nous ayons 6 taux de change en commençant par le taux officiel, en passant par le taux de 8000, le taux de 12 000 et bientôt 15 000 et le taux de change 31 000 et se terminant par le taux réel qui a dépassé 40 000.
Aussi, aucune loi ne peut être votée au coup par coup, et cette loi doit faire partie d’un panier de solutions intégrées autre que celle proposée par le gouvernement, c’est-à-dire le plan d’annulation des dépôts, conformément aux demandes du FMI afin de préserver certaines positions politiques et d’ignorer le sort des populations. Trouver des solutions pour les déposants de la lire au lieu d’être distraits par des discussions stériles, et avant de vous soumettre l’argent restant des déposants à des contrôles, vous devez mettre un terme au franchissement des frontières et à la contrebande.”

Les auteurs du communiqué notent également que les banques commerciales n’ont pas respecté jusqu’à présent le code de la monnaie et de crédit, ni la loi sur le dollar étudiant, avant de s’interroger sur leur engagement à respecter le nouveau texte qui instaure par son 12ème paragraphe une immunité judiciaire face aux violation déjà commises.

Des banques lourdement impactées par la crise économique 

Les banques libanaises sont, pour leur part, lourdement impactées par la crise économique que traverse le Liban. Cette crise est apparue au grand jour avec les fameuses pénuries de devises étrangères dès mai 2019, d’abord mises sur le dos de problèmes logistiques par la Banque du Liban avant de finalement reconnaitre que les établissements privés faisaient face à d’importantes crises de liquidité. L’ABL avait alors mis en place un contrôle informel des capitaux dès novembre 2019.  

Jusqu’à présent, les banques libanaises refusent généralement de permettre aux déposants de disposer librement de leurs fonds.

Dès 2019, de nombreux incidents avaient alors éclaté dans les succursales bancaires, des déposants exigeant de pouvoir retirer leurs fonds, ce que refusaient les responsables des banques alors que devrait prochainement être détaillé la répartition des pertes du secteur bancaire, estimée à 69 milliards de dollars selon le gouvernement Mikati III, 83 milliards de dollars selon le gouvernement précédent, un chiffre proche de celui du FMI et à 103 milliards de dollars selon certaines agences de notation.

Au total, les 14 premières banques libanaises à elles-seules nécessiteraient une injection de 65 milliards de dollars, bien au-delà des possibilités d’aide économique estimée à 26 milliards de dollars. Aussi, les haircuts sur les eurobonds ou encore sur une partie des obligations libanaises semblent devenir inévitables, en dépit de la hausse des fonds propres sur décision d’une circulaire de la Banque du Liban.

Depuis, si côté libanais, les décisions judiciaires sont pour l’heure bloquées et l’épargne toujours bloqué amenant à des opérations de retraits forcés menés par des déposants en colère, côté international, plusieurs banques libanaises ont été contaminées à verser d’importantes sommes dues à des résidents à l’étranger, notamment en Angleterre ou encore en France. ,

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