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Le plan de sauvetage de l’économie libanaise; La dévaluation de la livre à 3 500 LL/USD, une restructuration du secteur financier à l’ordre du jour.

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Le Premier Ministre a annoncé l’approbation du plan de sauvetage de l’économie libanaise. Cette annonce était très attendue après la déclaration d’un état de défaut de paiement en mars dernier et intervient alors que la situation économique s’est aggravée avec les mesures de confinements liées au coronavirus COVID-19. Ainsi, certains rapports estiment désormais que 75% de la population – et non 50% comme les précédentes estimations de la Banque Mondiale – pourrait se retrouver vivant sous le seuil de pauvreté en 2020.

Les mises à jour de ce plan concernent notamment les prévisions économiques suite aux brusques changements de parité qui ont affecté la valeur de la livre libanaise face au dollar. Ainsi, désormais la dévaluation de la livre devrait atteindre 3 500 LL/USD. Les prévisions de croissance seraient également plus optimistes que prévues. Le document prend en compte les remarques et les commentaires des différents ministres dont celui de l’économie pour y inclure des mesures visant à soutenir les entreprises durant la crise actuelle, de l’industrie, de l’énergie et des ressources hydrauliques, de l’environnement, des parties-prenantes locales et des organisations internationales qui seront amenées à fournir une aide au Pays des Cèdres.

Selon les informations disponibles à l’heure actuelle, le plan définitif de sauvetage de l’économie libanaise aurait subi des amendements mineurs par rapport à celui présenté le 28 avril, certaines critiques étant liées à la reconnaissance de la dévaluation de facto de la livre libanaise.
Au final, il aurait cependant été adopté en conseil des ministres à l’unanimité en dépit de ces objections.

Le résumé du plan en date du 28 avril 2020 (version non définitive)

LE PROGRAMME DE RÉFORME DU GOUVERNEMENT LIBAN

– RÉSUMÉ –• 

L’économie libanaise est en chute libre. Un plan de sauvetage financier international est nécessaire de manière urgent pour sortir de la récession et créer les conditions d’un rebond. Parallèlement, une annonce rapide concernant les mesures de réforme attendues est essentielle pour restaurer la confiance 

La communauté internationale ne fournira pas une aide au Liban si les autorités sont en mesure de proposer et mettre en œuvre un programme de réformes globales qui créent les conditions nécessaires à un rebond (réformes structurelles) et remédie à tous les déséquilibres accumulés au cours des dernières décennies pour éliminer leur lourd fardeau pour l’économie 

Le programme de réforme vise à protéger les segments les plus pauvres de la population des conséquences de la crise. De vastes filets de sécurité sociale seront créés avec l’aide de partenaires pour fournir un soutien des revenus, jusqu’à ce que le Liban retrouve une croissance solide et que la majorité de la population passe au-dessus du seuil de pauvreté

Le budget du gouvernement sera rééquilibré grâce à une meilleure perception des impôts, au recouvrement des avoirs volés, à une réforme fiscale visant à cibler les segments de la population à revenu élevé pour réduire les inégalités, à une efficacité accrue des dépenses et à une meilleure gestion des finances publiques. 
La mise en œuvre rapide de la réforme de l’Electricité du Liban (EDL) et d’autres entreprises publiques allégera la charge sur le budget tout en soutenant la reprise avec des services publics plus efficaces pour développer le secteur privé.

 La dette publique sera restructurée pour restaurer la solvabilité du gouvernement et créer les tampons pour protéger les finances publiques des futurs chocs négatifs et garantir une longue période decroissance• Les réformes structurelles couvriront tous les secteurs de l’économie pour libérer le potentiel de croissance,durable et créer des emplois. La lutte contre la corruption fera baisser le coût des affaires enLiban, apporter une amélioration décisive du climat des affaires et créer des conditions favorables au développement du secteur privé

La compétitivité sera fortement améliorée par l’ajustement de la livre libanaise sur le marché. Le double taux de change actuel n’est pas adapté à la reprise à long terme de l’économie libanaise. Une dévaluation initiale, au début du programme de réforme, à 3 500 USD / LBP est garanti. 
Le plan du gouvernement est basé sur cette hypothèse. Les mesures d’atténuation seront mises en place pour protéger les classes les plus vulnérables de la population des pressions inflationnistes.  

Le système financier, comme les banques commerciales et la banque centrale, sera restructuré de manière équitable. Et comme il est entendu que le soutien externe ne sera pas disponible pour couvrir les pertes passées, le programme de réforme visera à réduire au minimum les pertes restantes du système afin de stimuler la reprise économique

Le bilan de la banque centrale intègre des pertes importantes qui doivent être traitées rapidement pour reconstruire un système monétaire crédible et rétablir la confiance dans le système

Le secteur bancaire est confronté à des pertes importantes sur son portefeuille de crédit, ses avoirs souverains et ses grande exposition à la BdL. Reconnaître ces pertes est une condition préalable à une solution à long terme, tout en analysant la situation de chaque banque permettra de déterminer les besoins de chacune 

Le niveau global des pertes subies par les entités libanaises qui doivent être traitées, s’élève à LBP 241 000 milliards:
73 000 milliards de LBP liées à la restructuration de la dette publique (pertes générées par les déficits budgétaires excessifs sur une longue période, et notamment par des intérêts très élevés payés aux banques locales et à la BdL)
– LBP66 000 milliards liée s aux pertes cumulées passées de la BdL (pertes générées par les pertes opérationnelles visant à préserver le maintien de la parité et à maintenir un afflux élevé de dollars, y compris les opération d’ingénierie financière depuis 2016) 
– 40 000 milliards de LBP liées aux pertes des banques sur leur portefeuille de crédit (pertes liées aux prêts générés par la récession)
– LBP 62 000 Milliards de pertes nettes sur les bilans de la BdL et des banques en raison de la dévaluation de la livre libanaise au taux de 3 500 par USD

Les pertes se matérialiseront dans les bilans de la BdL et des banques
– LBP177 000 milliards de pertes agrégées au bilan de la BdL
– LBP64 000 milliards de pertes agrégées directement dans les bilans des banques

En outre, les détenteurs étrangers devraient subir des pertes importantes sur leurs avoirs en euro-obligations

Les pertes peuvent être partiellement atténuées en utilisant les ressources disponibles:

– Les pertes de la BdL peuvent être partiellement couvertes par
(i) la base de capital existante de 6 000 milliards de LBP,
(ii) la compensation via un ajustement d’évaluation au passif (supposé constituer des réserves permanentes et libellés en dollars US) de 36 000 milliards de LBP
et (iii) une position transitoire négative de 14 0000 milliards de LBP, soit de l’équivalent de 3,9 milliards de dollars américains ou 15% du PIB prévu pour des pertes de LBP121 milliards en 2020

– Les pertes des banques peuvent être couvertes en partie par la base de capital actuelle de 31 000 milliards à 33 000 milliards de LBP)
Pertes restantes nettes: LBP154 milliards. Ce sont de réelles pertes auxquelles le système financier est confronté, il s’agit de pertes de la Banque du Liban (BdL) et des banques combinées

Le Liban est confronté à peu d’options disponibles pour faire face à ces pertes

Ignorer les pertes empêcherait le Liban de bénéficier de tout accord portant sur une aide internationale significative. Il l’empêcherait de négocier une restructuration de la dette avec des créanciers étrangers, et exposerait le Liban à des litiges avec les créanciers qui empêcherait tout rebond économique
le secteur bancaire resterait alors fortement paralysé

Un renflouement de la BdL et des banques nécessiterait un montage financier de partenaires étrangers. Cela n’arrivera pas
 Dépouiller le Liban de tous ses actifs restants ne serait pas équitable pour la grande majorité des citoyens et ne résout pas le problème de la solvabilité et met en péril l’avenir du Liban et sa capacité à rebondir

Les options disponibles restantes sont limitées. Le plan propose d’atténuer les pertes restantes par: 

– la mobilisation des ressources du gouvernement à travers
(i) la récupération des biens volés récupérés grâce aux travaux légaux initiés par le Gouvernement
(ii) récupération des fonds transférés hors du Liban en violation des contrôles des capitaux
(iii) la récupération des dividendes excessifs versés par les banques à l’étranger les 5 dernières années
(iv) le produit de l’ingénierie financière

– Récupérer les revenus d’intérêts excessifs servis par les banques aux déposants

– L’ Utilisation d’une partie des actifs de l’Etat (terrains, immobilier, entreprises publiques, etc.). Cette option pose de sérieux problèmes en termes d’équité intergénérationnelle. 
Cependant, une meilleure gestion de certains des actifs d’État spécifiques pourrait générer des revenus qui peuvent être partiellement affectés à l’absorption des pertes 

– L’absorption des pertes de BdL par le renflouement interne des dépôts bancaires et des CD à la BdL, ajoutant au pertes nettes subies par les banques et pouvant conduire au transfert de propriété des banques aux déposants 

– Utiliser l’immobilier et les terrains au bilan des banques à leur valeur du marché

– Autres options à déterminer en cours de route

La nécessaire dévaluation de la Livre Libanaise

L’arrêt brutal actuel des entrées de capitaux qui servait autrefois à financer d’importants déficits courants exerce désormais une forte pression sur les réserves étrangères de la BdL. Il a forcé l’introduction du contrôle des capitaux de facto et a déclenché une dépréciation continue de la livre sur le marché des changes parallèle .

La création massive d’argent par un programme de dé-dollarisation de l’économie par la Banque du Liban a récemment exacerbé cette tendance. Le rattachement au dollar américain qui s’est maintenu au fil des décennies est désormais impossible à restaurer et doit être abandonné dans le cadre du programme de réformes du gouvernement. Le rattachement a entraîné la constitution d’une importante surévaluation de la livre libanaise qui a participé à l’éviction du développement du secteur industriel. Pendant des années, le manque de compétitivité des entreprises libanaises a empêché l’émergence d’une économie productive et diversifiée au Liban et a encouragé la consommation de marchandises importées par le biais de gonflement du pouvoir d’achat.

Le double taux de change actuel n’est pas adapté à la reprise à long terme de l’économie libanaise, en raison de sa nature distorsive et de la disponibilité limitée des ressources en devises étrangère sur le marché parallèle.
L’écart grandissant alimenté par les récentes initiatives de la BdL entre le taux officiel et le taux parallèle – actuellement autour de 4400 – est une source d’inégalités sociales et pourrait conduire à l’émergence de
des taux important pour accéder au dollar au taux officiel, prolongeant ainsi un système déjà inefficace. En outre, les contrôles de fait des capitaux imposés par les banques aggravent la rareté des devises, empêchant ainsi l’émergence d’un marché parallèle qui fonctionne et entraînent les taux parallèles à des niveaux record.

Le marché parallèle ne permet pas de développer un équilibre entre l’offre et la demande de devises et
constitue un frein sévère à la reprise. Il n’est pas adapté pour fournir les ressources en devises suffisantes dont l’économie a besoin au fil du temps pour rebondir et croître à nouveau.

La livre libanaise sera officiellement dévaluée au début de la mise en œuvre du programme de réforme. Cela améliorera la transparence et améliorera la liquidité du marché des changes et enverra un signal fort en faveur du rééquilibrage de l’économie. Un taux de change déprécié réduira le déficit du compte courant. Combinée à des réformes structurelles, elle améliorera la compétitivité, qui est
essentiel pour stimuler la production et les exportations. Elle encouragera le développement de secteurs porteurs, tels que l’informatique, la fabrication, l’agriculture, en plus des secteurs traditionnels du Liban tels que la finance, le tourisme et la construction. Le gouvernement et la BdL continueront d’accorder une attention particulière et prioritaire à l’importation du blé, de médicaments, d’essence et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les segments les plus pauvres du population.

Le montant de la dévaluation officielle sera fixé à un niveau garantissant à la fois le retour des
déficits courants à un niveau soutenable à moyen terme et la correction du taux de change réel. 
Le niveau du taux parallèle est également un indicateur important à surveiller et induira la décision politique, en tenant compte du fait que les contrôles des capitaux, la taille limitée du marché parallèle, l’accumulation de la demande non satisfaite («backlog») entraînant vraisemblablement un marché parallèle plus élevé que ce qu’il devrait normalement l’être («effet de dépassement»). Les études existantes suggèrent, selon la méthodologie utilisée, une véritable surévaluation de la livre libanaise allant de 30% à 60%.

À l’avenir, le gouvernement a l’intention de passer à un taux de change plus flexible.

Les taux de change seront fixés de manière à empêcher une réelle appréciation et à préserver la compétitivité. (…) Une dépréciation progressive de la monnaie de 5% par an sera imposée. En fin de compte, la stabilité du nouveau taux de change résultera de la correction réussie du déficit de la balance courante et des changements structurels de l’économie.

La restructuration de la Banque du Liban inévitable

Concernant la restructuration du système financier, le document estime que le bilan de la BDL, comprend les pertes intégrées reportées sur des futur revenus et accumulées au cours des 15 à 20 dernières années. Cette pratique comptable est couramment utilisée par les banques centrales du monde entier pour faire face à des pertes temporaires subies pendant une crise. 

Cependant, la BdL a utilise cette pratique comptable depuis beaucoup plus longtemps, de sorte que le total des pertes intégrées représentent plus de 40 milliards de dollars, soit une somme plus importante que le total des actifs de la Banque du Liban constituant un record dans le monde.

Le gouvernement a mandaté 3 cabinets d’audit internationaux pour en faire l’inventaire.

Aussi, Le plan prévoit actuellement une contribution des dépôts bancaires et des avoirs en Certificats de Dépôts, pour couvrir les pertes qui sont plus importantes que le capital existant de la Banque du Liban.

La création d’une entreprise privée devrait être ainsi décidée pour renflouer la BDL. Cette société dénommée PAMC devrait être chargée de restructurer les entreprises du service public avec pour objectif de gérer voire, de privatiser, hors société liée à l’exploitation du pétrole et du gaz, ainsi que le parc immobilier public.
Cette société devrait comporter un conseil d’administration constitué par la Banque du Liban, des membres de la société civile, des institutions financières internationales et des experts indépendants.

Plus de 100 milliards de dollars de pertes pour les banques privées

L’évaluation complète des pertes (directes et indirectes) subies par les banques libanaises dans leurs portefeuilles d’actifs pourraient atteindre un total de 186 000 milliards de LBP (plus de 100 milliards de dollars, selon les estimations préliminaires couvrant à la fois les actifs en dollars et en livres libanaises.

Le plan mettra en œuvre un renflouement intégral par les actionnaires existants et les actionnaires privilégiés (c.-à-d.une radiation du capital de 3100 milliards de livres libanaises soit 20 milliards de dollars environ). Deuxièmement, les autres passifs, à l’exclusion des dépôts, le cas échéant (par exemple,émis par les banques), seront radiés. 

S’attaquer aux pertes très importantes du secteur financier qui sont estimées à LBP154 000 milliards est inévitable pour permettre à l’économie de se redresser. L’économie libanaise ne croîtra pas à l’avenir en l’absence d’une secteur bancaire restructuré et recapitalisé. Le gouvernement est déterminé à répartir le partage des charges de cet effort considérable d’une manière économiquement efficace et socialement équitable.

Les autorités sont déterminées à protéger la grande majorité des déposants, sinon tous si cela est possible. Comme l’a indiqué le Premier ministre, les actifs de 98% des comptes des déposants seront conservés. 
Par ailleurs, les actifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des ordres professionnels seront également préservés.

En outre, les autorités sont convaincues que les citoyens respectueux des lois ne devraient pas être affectés à moins que les recours potentiels aient été épuisés. 

À cet effet:

– Les autorités ont l’intention de récupérer les sommes qui ont illégalement fui le pays et d’allouer ces sommes en garantie des pertes des banques. 
Les sommes qui ne seront pas saisies en temps opportun seront affectés au Fonds de relance
– Les transactions sur tous les comptes dépassant 1 million de dollars seront réexaminées. Il s’agit plus précisément de toute personnes exposées politiquement, anciens et actuels employés du secteur public, entrepreneurs et prestataires du secteur public, ceux qui bénéficient d’un monopole organisé par la loi, ceux qui ont obtenu des licences et concessions pour gérer les ressources naturelles et publiques, les grands actionnaires des banques (supérieure à 5% des fonds propres), les administrateurs et les directeurs généraux des banques et de la BdL seront examiné sur une période de trente ans. Toute transaction injustifiée sera renvoyée aux autorités judiciaires compétentes. 

Les problèmes liés à l’évasion fiscale seront traités en parallèle

– les intérêts payés au cours des cinq dernières années sur des comptes de dépôt en dollars qui dépassent un montant annuel de 50 000 $ US seront récupérés

– Les dépôts seront calculés sur la base des dépôts en moyenne sur la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 7 Mars 2020. De cette manière, les sommes qui ont échappé au contrôle des capitaux informels ou qui ont été recyclés en titres ou en actifs immobiliers seront comptabilisés. 
Les autorités estiment que cette méthodologie ajoutera 20 milliards de dollars à la base de dépôts

– Enfin, les propriétaires de banques devront réinjecter un montant équivalent aux dividendes reçus sur la période 2016-2020 s’ils entendent jouer un rôle dans la recapitalisation de leurs banques.

La restructuration des bilans des banques sera mise en œuvre sur la base d’un plan global. Le plan sera élaboré avec l’aide d’experts professionnels qui évalueront le montant des pertes pour chaque banque et leurs besoins en terme de recapitalisation. 

Sur cette base, et sous réserve de toutes les étapes décrites ci-dessus, toute nouvelle dépréciation des dépôts bancaires sera déterminée, banque par banque.

Les grands déposants pourraient se voir proposer:
– Une conversion d’une partie de leurs dépôts en capital de leur banque, suite aux précédents mis en places dans d’autres juridictions (pays). De nouvelles dispositions légales seront nécessaires
– Une conversion en participations négociables dans un fonds de redressement spécial nouvellement créé pour recevoir le produit du programme de récupération des actifs mal acquis. Ce fonds sera mis en place par les autorités compétentes avec l’aide de nos partenaires internationaux
– Une conversion en obligation bancaire à long terme sans intérêt ou avec un intérêt limité

Le Fonds de recouvrement des dépôts

Les dépôts du secteur privé, ciblés pour le renflouement seront transférés vers un fonds dédié au recouvrement des dépôts.

Les dépôts qui seraient transférés au fonds seraient sélectionnés sur la base d’un cadre à établir par les autorités: les petits dépôts resteraient dans les banques, les gros dépôts pourraient contribuer sur la base de leurs revenus d’intérêts élevés, avec une option pour les dépôts moyens et une partie de gros dépôts seront transférer au fonds de recouvrement. Cela réduira automatiquement la taille des bilans des banques. 

Les déposants sélectionnés se verraient offrir par le fonds un éventuel recouvrement à long terme, leur donnant le droit de percevoir des revenus dans le temps, jusqu’à une limite à déterminer. 
Les sources de revenus du fonds proviendront de fonds collectés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la corruption (fonds volés en particulier) et les autres produits potentiels futurs des actifs de l’État.

Des options supplémentaires seront également envisagées afin de préserver autant que possible tous les dépôts.

La restructuration complète du secteur bancaire nécessitera de nouveaux pouvoirs juridiques pour le gouvernement et la mise en place d’organes de contrôle compétents. 

Les autorités, avec l’aide des autorités compétentes, les institutions internationales, identifieront et adopteront tous les changements nécessaires dans le cadre juridique pour le gouvernement et / ou les organes de contrôle compétents seront en mesure de mettre en œuvre toute action requise pour rétablir la stabilité financière, y compris le renflouement par des actionnaires existants ainsi que toutes les autres mesures nécessaires. 

La recapitalisation complète du secteur bancaire ne sera possible qu’après une consolidation visant à restaurer sa solvabilité et sa viabilité, à renforcer sa résilience et à retrouver la confiance du public. 

L’un des éléments clés des réformes structurelles est de parvenir à un secteur bancaire qui répond mieux aux besoins de l’économie libanaise. Les autorités s’appuieront sur une gamme d’options utilisées par d’autres gouvernements dans des crises bancaires similaires, y compris la création d’un fonds de recapitalisation des banques appartenant au gouvernement et capable de fournir de nouvelles ressources. 

Dans ce contexte, la stratégie de restructuration du système bancaire impliquera probablement des fusions volontaires ou forcées de banques. 

Les banques seront invitées à proposer aux autorités et aux organes de contrôle concernées des plans d’activités, et des plans de restructuration / recapitalisation, y compris les fusions ou acquisitions par d’autres y compris par des banques étrangères pour résoudre leurs problèmes de financement structurel et générer des synergies. 

Le gouvernement et les autorités de surveillance prendront des mesures si nécessaire et sur la base de leurs pouvoirs juridiques pour forcer les fusions. Ils devront accueillir de nouveaux acteurs étrangers dans le secteur bancaire national pour promouvoir la concurrence et la transparence. La nouvelle base de capital sera reconstruite via une augmentation de capital par le marché ou une conversion des dépôts restants en actions.

De nouvelles liquidités seront fournies au secteur bancaire réorganisé. La BdL développera les instruments nécessaires permettant de garantir que les flux de liquidités en livres libanaises atteignent des niveaux adéquats pour le secteur bancaire restructuré. Une stratégie de dé-dollarisation progressive sera élaborée par le ministère des Finances et la BdL pour réduire la part de la distribution de crédit en devises étrangères. Les prêts interbancaires reprendront pour couvrir les besoins de liquidité en devises. 

Afin d’aider l’économie à redémarrer rapidement, le gouvernement envisagera la délivrance de cinq nouvelles licences de banque commerciale sous réserve d’avoir un capital d’au moins 200 millions de dollars, dont 50% d’argent frais. Ces banques consacreront leurs ressources au financement presque exclusivement de l’économie réelle.

Les Réformes pour promouvoir un nouveau modèle de croissance économique

Notre approche économique globale repose sur la mobilisation de toutes les ressources et moyens à la disposition du gouvernement pour régénérer l’économie productive et pour promouvoir une nouvelle économie intégrée, et un modèle de croissance inclusif qui rompra avec le modèle non durable du passé. Le gouvernement pourra compter sur:

– Un environnement juridique et fiscal réformé et des infrastructures modernisées pour reconstruire la confiance des investisseurs au Liban et leur capacité à assurer un retour sur un modèle d’investissement adéquat;
– Les investissements qui seront réalisés à travers le CEDRE et d’autres programmes et les investissement sur des infrastructures similaires
– L’engagement de la diaspora libanaise au Liban à travers des contributions aux investissements productifs,
dons et parrainages, connaissances, relations, lobbying et accès au marché ainsi que la fourniture d’emploi à distance dans l’économie internationale;
– Partenariats avec / assistance et transfert du savoir-faire des pays amis internationaux, des agences et des partenaires qui seront d’une importance capitale pour favoriser la croissance de l’économie;

Notant que cette approche devrait être mis à jour tous les deux ans à partir de 2021 pour la tenir à jour, et mesurer les améliorations apportées avec la prise en compte de tout changement dans l’environnement.

Dans le cadre de sa stratégie de développement, le gouvernement mettra en œuvre un programme complet de réformes structurelles. L’objectif est de libérer le potentiel de croissance du Liban, dans un environnement de manière durable, s’attaquer aux entraves durables à la croissance (corruption, inefficacités), accroître les exportations, développer une base de production diversifiée et créer des emplois adéquats et bien rémunérés pour réduire chômage et attirer des Libanais talentueux dans le pays. L’ambition du gouvernement est d’améliorer de manière significative la note du Liban dans les affaires et la compétitivité mondiale, où le classement du Liban a baissé ces dernières années (122 sur 190 en 2016, 143 en 2020). Les autorités feront attention à l’allocation prioritaire des ressources en devise étrangère fournies par les partenaires au développement de l’économie productive.

Liste actuelle des mesures de réforme prêtes à être adoptées

Les mesures de réforme que nous mettons en œuvre visent à créer un environnement commercial compétitif , à attirer des investissements et à accroître la productivité pour fournir un terrain fertile à l’activité du secteur privé.
Le Parlement approuvera les lois et règlements préparées dans le cadre du CEDRE 2018

Des décrets de conférence et d’application seront adoptés et notamment :

(i) La loi sur les marchés publics pour moderniser la loi libanaise obsolète concernant la passation des marchés publics et renforcer la centralisation des achats (à étudier par une sous-commission spécialisée du Parlement)
(ii)  Le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs (actuellement élaboré par le Ministère de l’économie et commerce)
(iii)  La suppression des agences exclusives (actuellement élaborée par le Ministère de l’économie et du commerce)
(iv)  Le droit du travail (ministère du Travail)
(v)  Les décrets d’application de la loi sur les transactions électroniques adoptés par le Parlement en octobre 2018 (à paraître comme étant finalisé avant juin 2020)
(vi)  Les lois liées à 1) la facilitation des prêts garantis, 2) l’institutionnalisation du pouvoir judiciaire et de la médiation, 3) la révision de la loi sur l’insolvabilité, 4) l’établissement d’un cadre juridique pratique de l’insolvabilité, 5) droit de l’insolvabilité (actuellement au Parlement)
vii) Les décrets d’application de la loi sur l’intermédiation judiciaire (à adopter par le Cabinet)
viii) La stratégie et la législation douanière, y compris le guichet unique électronique et l’accès en ligne à la valeur à l’origine (fin 2020)
(ix) La publication du règlement PPP (T1 2021)
(X) La loi sur l’indépendance du corps judiciaire (au Parlement)
(xi) La loi sur la gestion intégrée des déchets solides (en attente des décrets et décisions d’application)
(xii) La modification de la loi 462 concernant nomination de l’Autorité de régulation de l’électricité et du Conseil d’administration de l’EDL
(xiii)  de mener un exercice budgétaire crédible à l’horizon 2021 dans les délais légaux, (fin 2020)
(xiv) les fonds de capital-investissement (en attente du conseil supérieur)
(xv) La révision de la loi sur le code de l’eau (au Parlement)
(xvi) La loi sur la qualité de l’air (en attente des décrets et décisions d’application)
(xvii) La loi sur les aires protégées (en attente des décrets et décisions d’application)
(xviii) Le schéma d’Aménagement du Territoire Libanais SDATL décret 2366/2009 (en attente de la mise en oeuvre)
(xix) Le projet de loi sur l’organisation du secteur des carrières (en attente de finalisation)
(xx) L’accord de Paris sur le changement climatique (en attente d’une mise en œuvre complète)
(xxi) La loi sur les poursuites en matière d’environnement (en attente d’application intégrale)
(xxii) La gestion des produits chimiques et sur consommation et le développement durable (en attente de développement du cadre législatif)

Pour améliorer la transparence et la responsabilité, les autorités mettront en place un site Web qui suivra le statut des législation et l’état des réformes.

Plan d’action à court terme pour soutenir l’économie dans le contexte de la crise COVID-19

Des mesures économiques à court terme seront mises en œuvre pour fournir aux entreprises une assistance dans le contexte de la récession et de la crise du COVID-19 .

Fonds publics et étrangers
Une aide sera mobilisée pour alléger le fardeau créé par la rareté des devises sur les entreprises locales,
pour soutenir les exportateurs, pour soutenir le microcrédit, pour assouplir les conditions de livraison et soutenir les liquidités des PME.

À savoir:

1. Allouer 200 millions de dollars au gouvernement en tant que garantie en espèce par le biais des banques locales pour les importations de matières premières plus spécifiquement pour les industries qui exportent des biens avec cession du produit des revenus, apportant ainsi des devises étrangères supplémentaires au pays;

2. Une fois le Cedar Oxygen Fund établi, les 200 millions de dollars américains ci-dessus peuvent être utilisés pour payer les frais de la CNSS en livre libanaise comme moyen de subventionner les PME qui s’engagent à ne pas licencier de salariés. Cela aidera le flux d’argent aux entreprises, à éviter les licenciements et à augmenter les réserves de la Banque centrale en dollars permettant à la Banque centrale de placer 200 millions de dollars dans le Cedar Oxygen Fund au lieu de 100 millions de dollars ;
3. Allouer 200 millions de dollars au taux du marché parallèle comme garantie en espèces par le biais des banques locales pour les importations de matières premières pour les industries qui n’exportent pas suffisamment de biens pour rembourser le prêt avec l’affectation du produit des revenus connexes pour ramener des fonds en devises au pays – ce point nécessite une étude plus approfondie avec la BdL;
4. Mettre en œuvre le mécanisme de promotion des exportations inclue dans le budget 2020 (c’est-à-dire pour une entreprise donnée qui exporte plus en 2020 qu’en 2019, elle obtiendrait une subvention de 5% sur cette différence);
5. Mettre en place un programme spécial de 75 milliards de livres à faible taux d’intérêt par le biais des sociétés de micro-crédit etc. Les ONG doivent aider les personnes les plus vulnérables (ménages pauvres et principalement axé sur les femmes) via la création de micro-entreprise et en réduisant les subventions (10 millions de Livres libanaises maximum par prêt) tout en s’assurant que ces fonds ne sont pas utilisés comme facilités de fin de mois;
6. Négocier une ligne de crédit ou de garantie étrangère d’urgence de 200 à 300 millions de dollars avec les organisations suivantes: IFC, BEI, AFD, BERD, etc. pour les lettres de garantie et les lettres de crédit à destination de
– Principalement pour les PME
– Pour les importations de matières premières, de biens intermédiaires, de biens essentiels non substituables localement et le fonds de roulement sans avoir besoin de mettre en place des garanties en espèces
– Prioriser: les exportateurs (puisqu’ils apporteront des devises), puis les producteurs (fabricants et les agriculteurs) puis les commerçants;
Obtenir un tel financement auprès des organisations internationales est essentiel pour permettre la croissance;

7. Commencer à ouvrir progressivement l’économie tout en surveillant de près l’évolution de Covid-19;

8. Payer une partie importante des cotisations au secteur privé dès que possible (entrepreneurs, consultants, hôpitaux, etc.) pour injecter des liquidités sur le marché et soutenir les entreprises pendant cette période critique;
9. Soutien des flux de trésorerie en:
– Différant les paiements de la caisse nationale de sécurité sociale pendant au moins six mois afin de réduire les licenciements et d’améliorer les flux de trésorerie des entreprises;
– Accepter des réductions temporaires de salaires jusqu’à la fin de l’année et refléter ces réductions sur la cotisation à la sécurité sociale à l’exception de la pension de fin de service qui resteront identiques;
– Fournir un délai de grâce de 6 mois pour les remboursements des prêt.

10. Réduire encore les taux d’intérêt du Libor sur les dépôts en USD et du Libor plus 3% sur les dépôts en livre libanaise et la marge maximale sur le BRR de 2% pour les entreprises et de 4% pour les particuliers et pour les entreprises existantes ainsi que pour les nouveaux prêts;

11. Instaurer un moratoire sur la dette ou des délais de grâce pour tous les impôts et frais de services publics jusqu’à la fin du troisième trimestre et renoncer à tout frais de pénalité au moins pour les entreprises.

12. Encourager les investissements, l’emploi et la croissance par:
– l’exonération d’impôt sur le revenu sur une période de 10 ans pour les nouveaux investissements dans les entreprises nouvellement créées dans les secteurs qui sont soutenus par notre vision à long terme;
– Louer les Terres appartenant au gouvernement à de nouveaux investissements industriels à des prix inférieurs à ceux du marché;
– Attribuer des parcelles de terrain aux municipalités, à l’État et au Wakf aux agriculteurs;
– La réduction des frais de la caisse de sécurité sociale pour les nouveaux employés de moins de 30 ans.

13. Simplifier / assouplir les procédures administratives du gouvernement pour l’exportation et l’importation et renoncer à certains formulaires et la documentation dans certaines procédures, au moins réduire les exigences pour la caisse de sécurité sociale sur une période donnée.

Réformes transversales

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le gouvernement prendra immédiatement des mesures crédibles et visibles pour lutter contre les pratiques de corruption, récupérer les avoirs volés et renforcer le cadre juridique anti-corruption. La corruption affecte aussi bien les citoyens que les entreprises et génère des pertes importantes pour le financement public. La résolution de ce problème majeur auquel le Liban est confronté est donc une priorité pour le gouvernement.

Le gouvernement mènera une répression immédiate de la corruption dans le secteur public et nommera des
des experts internationaux de renom pour récupérer les fonds volés. Il serait en effet contraire à l’éthique de demander au Libanais de se sacrifier autant sans faire le maximum pour récupérer leurs droits. Lutter contre la corruption présente de multiples avantages.

Premièrement, les organismes gouvernementaux seront nettoyés des personnes qui ont détourné des fonds publics ou d’autres formes de corruption. Cela réduira notre secteur public surdimensionné et inefficace, tout en favorisant les fonctionnaires honnêtes.

Cela devrait à son tour accroître la productivité et faciliter les réformes qui seront mises en place à un stade ultérieur.

Deuxièmement, il envoie un message fort selon lequel il existe une responsabilité qui agira de manière dissuasive pour contrer toute corruption potentielle à l’avenir et accroître la crédibilité du système administratif actuel.

Troisièmement et surtout, le gouvernement sera perçu comme travaillant dans le même sens
des objectifs d’équité, de transparence et d’égalité, que demande la population. Et enfin, il contribuera à financer rapidement le mécanisme de récupération des dépôts mentionné ci-dessus. Globalement, cette approche est un situation gagnante, conduisant à un résultat économique positif et satisfaisant également les demandes légitimes de la population.

Le gouvernement encouragera le travail interministériel pour garantir l’efficacité et le contrôle des coûts . Ce sera améliorer également le cadre de gestion des investissements publics conformément aux meilleures pratiques. Le gouvernement mettra rapidement en place un mécanisme de suivi du CEDRE qui garantira le contrôle le plus efficace de l’utilisation des fonds, les plus hauts niveaux de transparence et la rationalisation de la mise en œuvre des projets.

Le Parlement devrait adopter une législation pour la création d’un organisme national de lutte contre la corruption. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption a été achevée et définit quatre grands axes stratégiques ayant pour objectifs:
1) de consacrer la transparence;
2) d’activer la responsabilisation;
3) de limiter le manque de transparence administratif
et 4) de mettre fin à l’impunité;
ainsi que les actions nécessaires à leur réalisation.

Un plan pour sa mise en œuvre a été conçue avec l’assistance du PNUD. La stratégie et le plan de mise en œuvre sera soumis prochainement au Cabinet.

Le gouvernement encouragera des mesures visant à assurer la bonne mise en œuvre du programme social national et environnementa, et renforcer l’application de la législation. Ces mesures comprennent, mais ne sont pas limité à:
1) fixer des délais stricts pour les autorités parlementaires, exécutives et judiciaires pour la rétroaction et les approbations;
(2) instituer un médiateur pour le contrôle de la qualité / la garantie de la qualité des lois, renforçant la responsabilité et rétablissant la culture du service public;
(3) la normalisation et numérisation des procédures, automatiser les administrations et sécuriser les services électroniques;
(4) consacrer du personnel à garantir un accès approprié aux données et à la satisfaction des citoyens grâce à la gestion des données via un site web, via la réception des plaintes et l’application du principe de la participation du public;
(5) optimiser les aspects techniques et les capacités budgétaires des institutions publiques;
(6) la promotion de la société civile via un partenariat publique-privée-universitaire et appeler à responsabilité sociale des entreprises dans la résolution des problèmes de développement durable;
et (7) encourager les médias responsables.

Le ministère des finances a préparé la modernisation du système d’administration foncière , qui sera mis en œuvre avec le soutien de la Banque mondiale. La première phase sera appliquée sur d’une durée de 10 ans

Programme de modernisation de l’administration.

L’objectif de développement du projet est d’améliorer l’accès à la terre, d’utiliser et de valoriser les données sur les droits de propriété et les informations géospatiales via le registre foncier et le permettre la modernisation du système du cadastre. Cela comprend l’achèvement de l’arpentage / la délimitation du territoire Libanais comme outil indispensable à une bonne planification urbaine. En plus de cela, des mesures immédiates et efficaces seront prises pour lutter contre la corruption grâce à la normalisation des procédures et à une vaste enquête en ce qui concerne les opérations précédentes.

Gestion des terres et des bassins. L’objectif est d’atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres, et conformément à la SDATL, de préparer et d’adopter le schéma directeur pour la protection des zones écologiquement sensibles (montagnes; zones protégées; surfaces vertes; terrains agricoles; et zone côtière), et à compléter / réviser les plans d’aménagement du territoire avec les études d’EES préalables.

Adopter une gestion environnementale pour une approche globale afin de prévenir la pollution au niveau du bassin.

Le ministère des finances a défini une stratégie globale pour les réformes douanières. 
La stratégie est axée sur:

(i) la simplification des procédures;
(ii) la mise à jour du système existant basé sur SYDONIA pour percevoir les paiements;
(iii) améliorer la saisie électronique des données et développer un module d’enregistrement électronique,
y compris un guichet unique électronique axé sur la coordination entre toutes les agences frontalières du gouvernement;
(iv) renforcer la gestion des risques;
et (v) introduire un opérateur économique agréé à part entière (OEA) qui permettra aux commerçants à faible risque d’éviter des procédures d’inspection trop lourdes.

Transformation numérique du gouvernement . Une stratégie globale pour la transformation numérique a été développée. La stratégie a été revue par la Banque mondiale. OMSAR a élaboré un programme pour la mise en œuvre de la stratégie, qui sera bientôt adopté par le Cabinet.

Stratégies sectorielles

Relations commerciales et d’investissement . Accroissement des relations commerciales et d’investissement avec les principales économies du Liban
Les partenaires contribueront fortement au développement des secteurs clés, offriront de nouvelles opportunités d’exportation et pour l’investissement étranger direct en appui avec le développement d’une économie productive.
Spécifiquement une attention particulière sera accordée à l’amélioration des accords de commerce et d’investissement susceptibles de générer des avantages. À cet effet, une attention particulière sera accordée aux accords commerciaux et d’investissement renforcés pour générer d’importants avantages économiques, à savoir:
i) l’accord d’association avec l’UE et le libre-échange avec l’AELE. L’accord doit être renégocié;
(ii) l’Organisation mondiale du commerce, et le MERCOSUR
Les négociations concernant les accords d’Agadir (Egypte, Jordanie, Maroc, Tunisie) devraient se poursuivre et être signés après un examen attentif;
(iii) entre autre, résoudre les problèmes du secteur privé confronté à des mesures techniques et non techniques axées sur les exportations alimentaires, les produits et contraintes d’origine.
Un tel examen devrait fortement contribuer au développement de secteurs, et offrir de nouvelles possibilités d’exportation et d’investissement étranger direct à l’appui de la développement de l’économie productive. Le ministère de l’économie et du commerce, avec l’aide d’experts locaux et internationaux, coordonneront avec tous les ministères concernés (agriculture, industrie, Affaires étrangères), l’IDAL et les chambres de commerce pour entrer et / ou renégocier et / ou retirer des accords commerciaux existants et imposer des mesures tarifaires et non tarifaires sur les importations.

L’industrie . Le ministère de l’industrie a élaboré un plan «Liban industrie 2025» visant à accroître
la contribution de l’industrie au PIB (aujourd’hui: 8%), avec un accent particulier sur l’encadrement industriel des secteurs de l’éducation, de la pharmaceutique, le secteur hospitalier, alimentaire, chimique et cosmétique.
Les mesures de mise en œuvre du plan de développement industriel consistent en des procédures concernant les industriels existants ainsi que la création de nouvelles entreprises. Les ressources financières à l’appui du plan seront mobilisé à l’aide de mécanismes innovants tels que les garanties publiques fournies par les partenaires au développement. Le développement de nouvelles zones industrielles durables et intégrées est prévu au cours de la période allant jusqu’en 2030 en coopération avec l’ONUDI.

L’agriculture . Le secteur agricole libanais a le potentiel de nourrir le Moyen-Orient avec une valeur rajoutée. La stratégie du gouvernement aidera les petits agriculteurs à améliorer leur productivité en adaptant les méthodes modernes et en aidant les agriculteurs à débloquer les exportations régionales potentielles en améliorant les normes de qualité. Le gouvernement lancera un programme pour renforcer les capacités des coopératives et les système de contrôle qualité, y compris via les services d’inspection des aliments. Cela facilitera l’investissement en capital dans le secteur.

Tourisme . Le Liban a le potentiel de doubler l’entrée des touristes de loisirs de 2 millions à 4 millions sur une période de 7 ans avec un accent particulier sur les 15 pays cibles identifiés en offrant des opportunités en terme de divertissement, d’accès au soleil & mer et culture et via le ciblage d’offres de niche en ultra-luxe et éco-tourisme.
le plan du gouvernement se concentre également sur le tourisme d’affaires et le tourisme médical, ciblant le marché régional.
Une campagne de marketing ciblée sera menée.
Le gouvernement fournira au secteur privé les les incitations fiscales, les taux d’intérêt nécessaires et le bon environnement pour développer et investir dans le secteur du tourisme;
Il s’agira d’appeler les donateurs et les municipalités à améliorer les sites historiques et archéologiques existants conformément aux plans à établir par le ministère de la Culture en coopération avec les autres ministères et les autres directions;
Il s’agira exécuter les investissements en terme d’infrastructure nécessaires et à mettre en œuvre les autres outils nécessaires.

Services financiers . Les domaines de développement se concentrent sur l’augmentation des actifs non bancaires et le positionnement du Liban comme plate-forme de gestion des investissements off-shore ciblant les particuliers à valeur nette moyenne et élevée. Les domaines clés de l’excellence seront développées comme la recherche d’investissements, l’analyse numérique et les études factuelles.
Le secteur financier sera recentré sur lle développement durable du pays. Le financement de projets et des capacités seront développées pour tirer parti des efforts de reconstruction de la Syrie et de l’Irak.

Économie du savoir . Le Liban a le potentiel pour devenir un pôle créatif régional, y compris dans le multimédia et le développement de contenus productifs. Le plan du gouvernement vise à attirer des étudiants régionaux à travers le Conseil de l’éducation et à positionner le Liban comme une destination du premier plan à forte valeur ajoutée via des services d’externalisation et comme un centre mondial de recherche et d’analyse.

Réformes sectorielles .

Le gouvernement est déterminé à entreprendre les réformes sectorielles requises qui sont nécessaires pour faire progresser les secteurs, en les rendant plus efficaces et durables, conformément au recommandations de la Banque mondiale. Les initiatives de réforme en cours, et ceux prévus à court ou moyen terme sont présentés ci-dessous.

La gouvernance du système judiciaire sera modernisée, notamment en modifiant la loi pour
s’assurer que les juges sont élus par les juges à des postes clés. Un pare-feu sera installé entre les juges et les positions politiques et administratives. Les textes requis seront modifiés pour permettre que tout homme politique impliqué dans l’utilisation abusive des fonds publics soit poursuivi et inculpé par les organes et tribunaux compétents. Seules les accusations politiques seront jugées par la haute cour de justice. Le projet de loi est actuellement au Parlement.

Poursuite environnementale. Des procureurs et des juges d’instruction spécialisés seront affectés conformément aux dispositions de la loi 251/2014.
Une mesure provisoire (en lieu et place de la police de l’environnement instituée en vertu de de la loi 444/2002 et du décret 3989/2016) entre les ministères concernés (Environnement, Intérieur et municipalités et justice) est mise en place pour constituer une équipe dédiée à la mise en œuvre de la législation.
Le renforcement des capacités dans les enquêtes sur les délits environnementaux doit être développé en conséquence. Le dispositif doit être évalué périodiquement et la nécessité de prendre le dispositif de poursuite environnementale à un niveau supérieur (cassation), selon la version originale du projet de loi (menant à la loi 251/2014), pris en compte.

Carrière. Outre le projet de loi organisant le secteur des carrières, il s’agira de finaliser et d’adopter le projet de plan directeur des carrières pour stimuler un approvisionnement durable en matières premières de construction et en mettant l’accent sur les marché à appliquer strictement.
Parallèlement à cela, il s’agira de lancer et de terminer l’étude nécessaire pour déterminer les volumes extraits à ce jour (sur la base des 1 300 sites de carrière identifiés) ainsi que l’identification de la propriété foncière.
Il s’agira d’appliquer en conséquence la législation pour percevoir l’indemnité due à la Trésorerie nationale (triple rémunération:
(1) gouvernance: le travail sans permis et / ou la violation des conditions du permis de travail;
(2) financier: la réglementation de la différence des tarifs en fonction du volume;
et (3) environnement: le coût de la dégradation de l’environnement et le coût de la réhabilitation).

Pétrole et gaz. Un fonds souverain sera créé pour gérer les actifs pétroliers et gaziers. Il vise à protéger les droits des générations futures. Les actifs seront investis hors du Liban et les recettes seront utilisées en partie comme recettes publiques, ce qui éloignera le Liban de la maladie hollandaise.
Le fonds agira comme un organisme de stabilisation au cours de ses cinq premières années.
Une part prédéterminée de le Sovereign Wealth Fund sera affecté à des activités de protection et de réhabilitation de l’environnement par l’intermédiaire du ministère de l’Environnement jusqu’à l’adoption des statuts du Fonds national pour l’environnement (NEF) établis par la loi 444/2002.

L’électricité . Les tarifs de l’électricité seront ajustés en vue de réduire les pertes d’EdL. Une de
les réformes fondamentales qui restent à mettre en œuvre dans le secteur de l’électricité est la mise en place des autorités de réglementation du secteur, conformément à l’article 7 de la loi no. 462/2002 intitulé «Réglementation de l’électricité Secteur ».
La loi susmentionnée a été mise à jour. Une autre réforme clé est la corporatisation de l’ Electricité du Liban pour qu’elle devienne une entreprise bien établie avec un conseil d’administration.
Le tableau doit présenter les attribution de l’EdL sur la base de fondations commerciales et créer le cadre nécessaire pour les activités liées à la production, au transport et à la distribution de l’électricité.
Le statut des employés sous contrat au sein d’EdL sera réglé afin de garantir le fonctionnement et la durabilité de l’EdL.
L’infrastructure de transport sera restructurée pour assurer le transport optimal du gaz et du carburant vers les centrales électriques.
L’infrastructure du réseau de transport sera améliorée pour sécuriser l’exigence essentielle pour le fonctionnement efficace des prestataires du service de distribution. Une évaluation environnementale stratégique pour le secteur de l’électricité / énergie (électricité; renouvelable; pétrole et Gaz) doit être mis en œuvre et ses recommandations intégrées dans le document de politique électrique révisé.

Télécommunication . Le gouvernement entend développer et adopter une politique visant à libéraliser et l’ouvrir davantage aux investissements du secteur des télécommunications et à faire appel au secteur privé. Cela implique une révision de la loi télécom (loi 431). Le gouvernement a également l’intention de nommer le conseil d’administration de Liban Telecom, conduisant ainsi à sa corporatisation.
Le programme d’investissement d’OGERO, l’opérateur public de télécommunications de la ligne fixe, comprend des projets de modernisation du réseau fixe (construits dans les années 90 dans le cadre de l’après-guerre du gouvernement) et déployer un réseau national à large bande basé sur la fibre optique. L’investissement programmé des 2 sociétés de téléphonie mobile (Alpha et Touch), toutes deux publiques, mais privées, comprend projets visant à finaliser un déploiement national de réseaux 3G et 4.5G à haute couverture et à améliorer la qualité de service. Une part importante des investissements dans le secteur est financée par les revenus générés par le secteur.

Réformes des marchés des capitaux . Le gouvernement prévoit de s’attaquer au problème de longue date du sous-développement des marchés de capitaux et des activités de gestion d’actifs en dehors des banques dans le cadre d’une stratégie plus large visant à moderniser le secteur financier non bancaire, à positionner le Liban comme un centre financier dans la région et à stimuler l’investissement et la croissance. Outre ses effets sur la croissance, le développement des marchés des capitaux contribuera à diversifier les risques et accroître la résilience financière face aux chocs.
L’amélioration du système boursier est également de jouer un rôle déterminant dans la période à venir, car il contribuera à attirer des financements à long terme et avec fonds de roulement. Le Capital Market Authority met actuellement en place un plan de développement du marché avec le soutien de la Banque mondiale.
Il vise à:
(i) transformer le capital de la Place de Beyrouth dans une société par actions, comme première étape avant la privatisation (un décret délivré à cet effet en août 2017);
(ii) le lancement d’une plate-forme de négociation électronique, qui inclura les PME et les start-ups et permettra l’accès au négoce boursier à la diaspora libanaise.

Déchets solides. La responsabilité de la gestion des déchets solides sera décentralisée au niveau des municipalités. Une La loi-cadre fixant le mécanisme d’élaboration des stratégies et des plans relatifs aux déchets solides sera adoptée par le Parlement. La loi propose
1) d’établir une gestion intégrée des déchets solides tout en tenant compte des avancées scientifiques dans ce domaine,
2) d’adopter les principes de la « valorisation énergétique des déchets »,
et 3) d’identifier le rôle des communes dans le cadre de la décentralisation administrative de la gestion des déchets.

Le principe de subsidiarité sera appliqué dans la gestion des déchets solides conformément aux dispositions de la loi 80/2018 régissant le secteur des déchets solides – y compris les déchets dangereux.
4 objectifs intégré sont recherchés:
(1) environnementaux: rationaliser la production de déchets, favoriser une valorisation économique et responsable, et assurer une élimination sûre et durable (en arrêtant le déversement et le fait de bruler les déchets à ciel ouvert, et en minimisant mise en décharge à la limite la plus basse possible);
(2) administratifs: adoption des statuts de l’Agence nationale des déchets solides
(3) financiers: mise en place d’un système progressif et proportionné de recouvrement des coûts;
(4) économiques: renforcer l’engagement et l’investissement du secteur privé.

Qualité de l’air . Outre l’élaboration et l’adoption des décrets et l’application des décisions, il s’agira de soutenir l’exploitation et l’entretien du réseau des stations de surveillance de la qualité de l’air (AQMS) sur la base d’un partenariat privé-universitaire et d’afficher périodiquement des données sur la qualité de l’air et des rapports de gestion. Il s’agira également d’améliorez et protégez la qualité de l’air ambiant en fonction des résultats.

De l’eau . Une stratégie nationale pour le secteur de l’eau a été approuvée par le Cabinet en 2012. La stratégie vise à
1) maximiser le potentiel des ressources en eau de surface et à améliorer la gestion et la protection des sols
et des ressources en eau,
2) assurer un accès approprié et continu à un approvisionnement en eau de haute qualité via une bonne couverture du réseau,
3) fournir des quantités et une qualité adéquate d’eau d’irrigation,
4) une couverture des réseaux de collecte des eaux usées et des capacités de traitement,
5) introduire et mettre en œuvre une nouvelle stratégie tarifaire,
et 6) améliorer le cadre juridique pour soutenir la mise en œuvre d’une stratégie dans le secteur national de l’eau.

Le ministère de l’énergie et de l’eau prévoit de réviser et d’actualiser la stratégie, tout en tenant compte prendre en compte des recommandations de l’étude d’évaluation environnementale stratégique (EES) de 2015 réalisée pour ce secteur et le mettre à jour. Il identifiera les réalisations à ce jour et préparera un plan de travail pour les mesures et les projets restants qui doivent encore être mis en œuvre conformément à la stratégie approuvée par le Cabinet en 2012.
La loi sur le code de l’eau, qui doit cimenter le processus des accords internationaux dans le domaine de l’eau, promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau et prévoir la délégation de la gestion au secteur privé, est actuellement au Parlement.
Plus précisément, la loi
1) confère l’autorité sur ce secteur à une seule entité chargée de l’intégration de la gestion du secteur, y compris les eaux usées et l’irrigation,
2) réglemente la gestion et l’utilisation des puits,
3) identifie un système pour réguler, rationaliser, développer et exploiter les ressources en eau,
4) augmente l’efficacité des systèmes de transport, de distribution et d’exploitation des installations d’eau, afin de garantir la gestion durable des ressources
et 5) adopte un principe de « pollueur-payeur ».

Biodiversité et changement climatique . Conserver la dotation naturelle du Liban sur la base de la période 2016-2030

Stratégie et plan d’action nationaux pour la biodiversité.

Augmenter le nombre de zones protégées et les transformer en moteurs socio-économiques ruraux. Catalyser les efforts pour faire face au changement climatique au Liban à l’échelle nationale via des contributions déterminées (NDC), intégrer le changement climatique dans d’autres politiques et plans. Compléter la stratégie de développement à faibles émissions et l’intégrer dans le plan national de développement durable

Stratégie de développement. Lancer la facilité d’investissement dans le domaine écologique et optimiser l’utilisation de cet instrument.

Gestion chimique . Développer le cadre juridique pour rationaliser et réglementer l’utilisation des produits chimiques dans les activités industrielles et agricoles. Soutenir la conformité environnementale dans tous les secteurs.

La version du plan de sauvetage (Totalité du rapport en anglais)

The-Lebanese-Goverment-Financial-Recovery-Plan-Apr-30-2020-Official

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François El Bacha

Expert économique, François el Bacha est l'un des membres fondateurs de Libnanews.com. Il a notamment travaillé pour des projets multiples, allant du secteur bancaire aux problèmes socio-économiques et plus spécifiquement en terme de diversité au sein des entreprises.

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