Un projet de loi serait actuellement préparé par un comité d’experts financiers et légaux pour légaliser le contrôle des capitaux unilatéralement mis en place par l’Association des Banques du Liban en novembre dernier et non par les autorités libanaises. Ce projet sera présenté ce jeudi en conseil des ministres, indique le quotidien Al Joumhouria.
Ainsi, ce projet de loi aurait été remis au ministre des finances Ghazi Wazni et pourrait être accompagné par une nouvelle circulaire de la Banque du Liban pour réguler les relations entre banques et leurs clients, alors que se poursuit une pénurie de liquidité depuis le début de l’été 2019.
Pour rappel, les établissements bancaires libanais, via une décision de l’Association des Banques du Liban (ABL) ont instauré début novembre, un contrôle des capitaux avec une limite de retrait officiellement de 1 000 USD/semaine, généralement seulement de 200 USD/Semaine, et une une interdiction de transférer les fonds à l’étranger, en raison d’une importante crise de liquidité ou crise du dollar pourtant nécessaires à l’achat de biens de première nécessité comme le blé, les médicaments ou encore l’essence. Des signes étaient apparus dès cet été, avec des mouvements de grève même à l’appel du syndicats des minotiers ou encore des propriétaires de stations essence qui étaient obligés de recourir au service de bureaux de change alors que l’écart entre taux officiel de 1507 LL/USD – où les devises étrangères sont quasiment absentes ) et taux des marchés parallèles – où le dollar reste disponible – commençait à diverger.
Ces limites ont été encore abaissées par certaines banques qui ne permettent désormais plus que de retirer un maximum de 300 USD toutes les 2 semaines.
Ces mesures sont également considérées cependant comme illégales par les experts judiciaires, indiquant que seules la Banque du Liban (BDL) ou les autorités libanaises elles-mêmes peuvent prendre une telle décision et qu’il s’agit d’une rupture unilatérale du contrat entre les banques et leurs clients sans qu’ils aient informé leurs clientèles et mis en place des délais d’application. Cette situation avait amené à de véritables heurts à l’intérieur des banques entre clients et employés, nécessitant l’intervention des Forces de Sécurité Intérieure (FSI).
Ainsi les banques libanaises auraient perdu 12 procès à leur encontre.
Ainsi, si ce projet de loi est adopté, il s’agira d’offrir une immunité aux banques libanaises actuellement condamnées alors que les conséquences de l’instauration d’un contrôle des capitaux, notamment sur les entreprises, restent critiques avec l’impossibilité pour ces dernières de commander les biens et les marchandises nécessaires à leurs ;fonctionnement avec un impact également sur le marché de l’emploi et le taux de chômage qui poursuit sa hausse.
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Les banques libanaises sont également sujettes à de nombreuses critiques pour avoir investi une grande partie de leurs actifs dans les bons du trésor et les obligations d’état libanais dont les notations ont été dégradées par les principales agences au Monde comme Fitch, Moody’s ou Standard & Poor’s, un état déjà fortement endetté. Son taux d’endettement atteint en effet 166% par rapport au PIB alors que nombreux sont désormais ceux qui craignent une dévaluation de la livre libanaise, une restructuration de la dette publique et une décote des comptes bancaires, des mesures qui pourraient être annoncées ce vendredi ou ce samedi.
