Le procureur général près la Cour de cassation, Ahmad Rami Hajj, a chargé l’Autorité de régulation des télécommunications (TRA) d’organiser le transfert d’abonnés vers des réseaux autorisés. La commission rogatoire, rendue publique mardi 10 novembre 2026, vise des secteurs de Beyrouth, de sa proche périphérie et de Tripoli. Elle fixe un délai maximal de trois mois, tout en imposant la continuité du service.
Cette intervention sur l’Internet illégal au Liban donne un cadre d’exécution à une opération que la TRA avait déjà présentée en septembre. Le parquet demande désormais un suivi des transferts, des avertissements adressés aux contrevenants et des délais qui leur sont accordés. L’appui des services de sécurité figure également dans la mission.
Internet illégal au Liban : une mission confiée à la TRA
Selon une dépêche d’agence reproduisant le texte, le magistrat a adressé sa commission rogatoire au ministère des Télécommunications et à la TRA. Il invoque la prolifération des réseaux non autorisés et les recettes dont leur activité priverait le Trésor. Le document ne chiffre pas ce manque à gagner et ne désigne aucune entreprise ni aucun particulier.
La TRA reçoit la responsabilité technique de l’opération. Le parquet lui demande de prendre les mesures nécessaires pour transférer les utilisateurs des réseaux non autorisés vers les réseaux légaux. Il souligne sa qualité d’autorité chargée du secteur et la présence, en son sein, de spécialistes techniques.
Le texte se réfère à la décision réglementaire numéro 4/2026, adoptée le 5 février 2026. Cette référence rattache la démarche judiciaire à un dispositif existant. Elle ne décrit pas une nouvelle autorisation générale accordée aux distributeurs qui exercent sans licence.
Les abonnés concernés par dix centraux
Le périmètre porte sur les secteurs desservis par dix centraux d’Ogero. La liste officielle que la TRA publie pour cette opération permet d’en préciser les noms.
À Beyrouth, elle comprend Achrafieh, Hamra, Badaro, Adlieh, Minet el-Hosn et Ras Beyrouth. S’y ajoutent Baabda et Hazmieh, puis Tripoli–El Mina et Tripoli–Bahsas dans le Nord.
Ces noms désignent les zones de desserte des centraux, et non une obligation indistincte visant tous leurs habitants. La procédure concerne les abonnés connectés à des réseaux non autorisés dans ces périmètres. Un usager déjà client d’un fournisseur agréé ne peut pas être considéré comme concerné sur le seul fondement de son adresse.
Aucun calendrier de passage par quartier n’accompagne l’annonce du 10 novembre.
Trois mois, avec une exigence de continuité
Le délai maximal prévu court à compter de la date de la commission rogatoire. La dépêche ne donne pas séparément la date portée sur l’acte. Elle ne permet donc pas de fixer avec certitude une échéance au calendrier à partir de sa seule publication.
Le parquet exige que les transferts préservent la continuité de la connexion, dans le respect des procédures techniques, administratives et légales. Le texte rappelle également l’objectif d’éviter des charges supplémentaires pour les abonnés.
Ces prescriptions encadrent l’exécution à venir. Elles ne constituent pas un bilan de raccordements déjà achevés. Aucun nombre de clients transférés, aucune nouvelle grille tarifaire et aucune date de coupure générale ne sont annoncés.
La protection de la continuité concerne la façon d’organiser le changement de réseau. Elle ne dispense pas les abonnés visés des démarches demandées par la TRA. Celle-ci les invite à régulariser rapidement leur situation pour réduire le risque d’une interruption.
Un accompagnement sécuritaire et des rapports au parquet
La commission rogatoire prévoit une coordination avec les administrations et les services de sécurité compétents. Le commandement de l’armée, les Forces de sécurité intérieure, la Sûreté générale et la Sécurité de l’État sont mentionnés pour accompagner la TRA.
Leur concours doit permettre l’application des mesures requises et l’établissement des procès-verbaux nécessaires. Cette mission d’assistance ne prouve pas que des opérations de démantèlement ou des saisies ont déjà eu lieu dans les secteurs concernés.
La TRA doit transmettre des rapports périodiques au parquet général près la Cour de cassation. Ils devront détailler les mesures prises, le nombre d’abonnés transférés et les avertissements adressés aux contrevenants qui refusent d’exécuter les mesures. Les délais accordés à ces derniers devront également y figurer.
Le document demande de faire cesser les infractions afin de permettre le transfert vers les réseaux autorisés. Il ne rapporte toutefois aucune condamnation individuelle. Il ne précise pas non plus la fréquence des rapports attendus.
Une procédure engagée avant novembre
Le 23 septembre 2026, la TRA avait annoncé l’organisation des abonnements dans les mêmes dix zones de desserte. Elle présentait déjà une coordination avec les fournisseurs agréés, les autorités judiciaires et les services de sécurité.
L’Autorité demande aux usagers concernés de prendre contact avec un fournisseur autorisé actif dans leur secteur. Celui-ci doit expliquer les étapes et les documents nécessaires. Un abonné qui n’a pas été contacté peut aussi demander à son distributeur actuel quel fournisseur agréé dessert sa zone.
Le dispositif de février comportait un délai réglementaire distinct, calculé à partir de sa publication au Journal officiel. Il ne faut pas le confondre avec les trois mois mentionnés dans la commission rogatoire. Les éléments publiés ne permettent pas de présenter ce dernier délai comme une modification formelle de la décision réglementaire.
La nouveauté tient ainsi au mandat judiciaire et aux obligations de suivi désormais rapportés. La prochaine étape vérifiable sera la mise en œuvre dans les zones concernées, avec les chiffres de transferts que la TRA doit communiquer au parquet.
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