Amnistie au Liban : quels droits pour les victimes ?

La loi d’amnistie générale au Liban n’efface pas indistinctement les violences sexuelles ou les faits de traite. La loi 70 du 4 septembre 2026 exclut expressément plusieurs catégories d’infractions. La décision 12 du Conseil constitutionnel, rendue le 12 octobre, précise en outre les garanties entourant son application. Pour les victimes, la distinction décisive reste celle entre amnistie, réduction de peine et maintien des droits à réparation.

Le fait qu’une infraction soit antérieure au 1er mars 2026 ne suffit donc pas à conclure qu’elle est amnistiée. Il faut aussi examiner sa qualification et les exclusions prévues. La nature des faits, leurs éléments constitutifs et les pièces du dossier restent déterminants. Une accusation ne vaut pas condamnation ; inversement, une demande d’amnistie ne fait pas disparaître les faits qui doivent être examinés.

Les violences expressément exclues de l’amnistie

Le point 12 de l’article 2 écarte du bénéfice de l’amnistie le viol, l’inceste, la traite des êtres humains, les violences domestiques et les agressions sexuelles contre les mineurs. Il vise aussi les infractions relevant de la loi sur la répression de la torture et de celle sur les personnes disparues ou victimes de disparition forcée.

Cette exclusion s’applique aux infractions concernées qu’un jugement ait déjà été prononcé ou non. Elle ne signifie cependant pas qu’il suffit d’employer l’un de ces termes pour trancher un dossier. Les autorités judiciaires doivent apprécier les faits et vérifier les éléments juridiques de la qualification retenue.

Dans sa décision du 12 octobre, le Conseil constitutionnel a également fixé une réserve interprétative selon laquelle les actes constituant un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un acte de torture ou une disparition forcée restent hors du champ de l’amnistie. Cette précision concerne des qualifications juridiques déterminées, pas toute affaire décrite comme grave dans le débat public.

Une exclusion n’est pas une réponse à toutes les questions de peine

L’article 3 traite d’une autre opération : le remplacement ou la réduction des sanctions pour des infractions qui ne sont pas couvertes par l’amnistie. Confondre les deux mécanismes conduirait à promettre aux victimes davantage que ce que dit le texte, ou à annoncer à tort l’effacement de poursuites qui subsistent.

L’amnistie touche l’action publique et les conséquences pénales qu’elle vise. La réduction de peine modifie la sanction dans les conditions prévues par la loi. Quant aux droits personnels de la victime, notamment ses demandes de réparation, ils obéissent à un troisième ensemble de dispositions. L’examen d’une affaire doit donc répondre séparément à chacune de ces questions.

Le cas particulier des homicides aggravés

La dernière partie de l’article 3 subordonne certains bénéfices de réduction de peine à une renonciation aux droits personnels de la partie lésée. Elle vise les homicides intentionnels ou prémédités accompagnés de circonstances aggravantes, notamment le viol ou l’agression sexuelle, ainsi que d’autres situations énumérées par le texte.

Le Conseil constitutionnel a précisé la portée de cette condition en la rattachant également aux dispositions du Code pénal sur les homicides visées aux articles 547, 548 et 549. Il a surtout supprimé la formule qui exigeait que la victime se soit constituée partie civile avant le 1er mars 2026.

Cette censure évite que la date de constitution de partie civile prive certains ayants droit de la protection prévue. Elle ne supprime pas la date de référence de l’amnistie elle-même. Les deux délais répondent à des objets différents : l’un concerne le moment des faits, l’autre concernait la démarche procédurale de la partie lésée.

Cette condition de renonciation ne peut pas être présentée comme une règle uniforme applicable à toutes les infractions sexuelles. Le passage en cause porte sur les homicides et leurs circonstances. Étendre son régime à toute affaire de violence sexuelle ferait disparaître une distinction essentielle du texte.

Des droits à réparation qui ne sont pas effacés

L’article 4 maintient l’examen des droits personnels nés des infractions concernées. Selon l’état de la procédure et la nature du dossier, cet examen relève des juridictions pénales, civiles ou administratives compétentes. Le maintien d’une action ne garantit toutefois ni une indemnisation accordée ni son paiement effectif.

L’application du dispositif reste discutée dans les institutions. Lors de la réunion parlementaire du 27 octobre, le ministre de la Justice, Adel Nassar, a rappelé que la décision constitutionnelle ne pouvait faire l’objet d’un recours. Le procureur général Ahmad Rami Hajj a, lui, souligné le caractère obligatoire de la loi comme de la décision, alors que plusieurs députés critiquaient la portée des réserves interprétatives.

Pour les victimes, la protection ne se résume donc ni au mot « exclusion » ni à une promesse de sanction inchangée. Elle dépend de la qualification retenue, du traitement distinct de la peine et des droits personnels, puis des décisions rendues dans chaque procédure. Les textes établissent ce cadre ; ils ne permettent pas de prédire l’issue d’un dossier individuel sans l’examiner.