Les anciens loyers restent en discussion au Parlement libanais. Les propositions défendues par Halima Kaakour et Nadim Gemayel visent notamment à protéger les locataires âgés et à revoir les conditions de maintien dans les logements. La commission de l’Administration et de la Justice a confirmé, le 3 novembre, sa recherche d’un équilibre entre droit au logement et droit de propriété. Aucune nouvelle protection ne doit être considérée comme acquise à ce stade.
À Achrafieh, des locataires âgés ont adressé un appel à leurs autorités religieuses pour dénoncer leur crainte de perdre leur logement. Ce témoignage, rapporté le 10 novembre, replace les personnes les plus fragiles au centre d’un débat qui concerne aussi les propriétaires. Les propositions examinées portent sur la durée des contrats, les augmentations et les catégories qui pourraient bénéficier d’une protection particulière.
Anciens loyers : deux approches de la protection
La proposition déposée le 25 février 2026 par Halima Kaakour et plusieurs députés prévoit un renouvellement annuel des anciens baux résidentiels. Elle associe cette continuité à une révision des loyers. Le mécanisme proposé tient compte de la dépréciation monétaire et des caractéristiques du logement, puis d’un indice annuel établi par l’Administration centrale de la statistique.
Les auteurs cherchent à éviter qu’un maintien dans les lieux repose uniquement sur des loyers devenus très faibles après l’effondrement de la livre. Ils souhaitent aussi préserver les ménages qui ne disposent pas d’une solution de remplacement. Les retraités et les personnes âgées occupent une place importante dans cette argumentation.
Une autre proposition de Nadim Gemayel se concentre sur les locataires de plus de 70 ans. Elle vise leur maintien dans le logement sans augmentation du loyer et sans expulsion forcée. Cette protection ciblée et le mécanisme plus général de renouvellement ne constituent pas encore une règle commune adoptée.
Castro Abdallah, qui représente le comité de défense des droits des locataires, évoque des discussions sur une fusion des deux approches. Il décrit une prolongation accompagnée d’augmentations progressives. Cette présentation exprime l’état des discussions rapporté par un représentant des locataires, pas le contenu d’une loi promulguée.
La commission veut préserver l’équilibre de la loi
Le compte rendu officiel de la réunion du 3 novembre apporte une précision importante. Les députés disent vouloir éviter des dispositions qui démantèleraient la loi 2/2017. Ils recherchent parallèlement des solutions pour les situations qui méritent une protection, parmi les locataires comme parmi les bailleurs.
La commission indique avoir examiné des statistiques transmises par le ministère des Finances sur les logements encore concernés. Elle a également consulté des données relatives aux procédures judiciaires en cours et aux jugements rendus. Le communiqué ne publie pas ces chiffres en détail.
Les membres se sont accordés sur des critères destinés à guider la rédaction d’une formule de protection. Le travail devait se poursuivre lors d’une séance suivante. Ce compte rendu permet donc de constater une discussion structurée, mais pas de conclure que les amendements ont été votés par le Parlement.
Les propriétaires contestent une nouvelle prolongation
Les représentants des propriétaires rejettent les modifications envisagées. Dans un courrier adressé à la commission, ils estiment que les accords déjà conclus entre bailleurs et locataires ont réduit le nombre de situations encore soumises aux anciens baux. Ils demandent que la réponse publique au logement ne repose pas sur de nouvelles charges imposées aux seuls propriétaires concernés.
Andira Zouheiri, présidente de l’Autorité libanaise de l’immobilier, défend cette position. Elle avertit aussi qu’une modification des délais pourrait affecter les contentieux déjà engagés. Les chiffres avancés dans ce débat restent ceux des parties tant qu’un relevé officiel détaillé ne permet pas d’en vérifier le périmètre.
La divergence porte ainsi sur le partage du coût de la protection. Les locataires demandent de pouvoir rester chez eux. Les bailleurs réclament des revenus adaptés et la possibilité d’exercer leurs droits. La commission affirme chercher des critères permettant de traiter les difficultés des deux côtés.
Le logement de remplacement reste le point sensible
La question dépasse le seul montant mensuel du loyer. Pour un ménage retraité, quitter un appartement suppose de trouver un autre logement accessible. Les porteurs de la proposition soulignent que la fragilité des revenus et l’absence d’alternatives rendent cette transition particulièrement difficile.
Le débat remet aussi en circulation la piste de la location-accession. Roni Lahoud, directeur général de l’Établissement public de l’habitat, évoque un dispositif permettant de louer avant d’acheter. Mais cette réflexion ne constitue pas une offre immédiatement disponible pour les anciens locataires. Ses modalités et son financement restent à établir.
Le prochain texte issu de la commission devra préciser les bénéficiaires, la durée des protections et les modalités de révision des loyers. Tant que cette formule n’est pas adoptée, les propositions Kaakour et Gemayel ne peuvent pas être invoquées comme de nouveaux droits automatiquement applicables à un dossier individuel.
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