4 novembre 2026
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CNSS : ce que disent les contrôles sur les salaires

Les chiffres de la CNSS éclairent le débat sur les rémunérations déclarées, à condition de distinguer les étapes du contrôle. Le bilan de 2025 porte sur une analyse des risques de 2 521 entreprises et sur 375 ordres de mission réalisés. Les 1 469 entreprises sous le seuil salarial de sélection ne peuvent toutes être qualifiées de fraudeuses. Une ancienne circulaire de 2024 a aussi été annulée. Ces précisions comptent pour comprendre la portée des contrôles et les droits des salariés.

Photo d’archives avec le titre : Salaires déclarés : ce que les chiffres disent.
Billets de livres libanaises. Photo d’archives, date de prise de vue non établie. François el Bacha pour Libnanews.com. Habillage éditorial classique. © François el Bacha pour Libnanews.com

Les contrôles des salaires déclarés reviennent dans le débat sur les revenus et les indemnités de fin de service au Liban. Mais les chiffres cités dans cette discussion demandent une lecture précise. Le bilan de la CNSS pour la période du 15 mai au 30 septembre 2025 distingue les entreprises sélectionnées par une analyse des risques des missions d’inspection achevées. Il ne permet pas de conclure que 58 % des entreprises libanaises fraudent.

Cette distinction concerne directement les salariés. Le montant déclaré participe à la détermination de leurs droits sociaux. Un salaire réellement versé plus élevé que le montant déclaré peut donc laisser apparaître une amélioration du revenu immédiat sans protection équivalente à la fin du parcours professionnel.

Contrôles des salaires déclarés : ce que mesure le bilan

Dans son bilan publié le 16 octobre 2025, la CNSS indique avoir analysé les risques de 2 521 entreprises. Parmi elles, 1 469 déclaraient des rémunérations inférieures à deux fois le minimum de référence de 2024. Cela représente environ 58 % du périmètre étudié. Le document annonçait leur inspection progressive, et non l’achèvement de 1 469 inspections.

Le bilan des opérations réalisées portait, lui, sur 375 ordres de mission et 28 894 salariés contrôlés. La Caisse faisait état de 886 salariés auparavant non déclarés, enregistrés après inspection. Elle annonçait aussi l’arrêt des prestations pour 788 inscriptions considérées comme fictives et une décision de suspension des prestations concernant 15 entreprises.

Le seuil salarial sert ainsi à orienter les contrôles. Il ne constitue pas une condamnation individuelle. Une analyse statistique, une vérification sur place et une décision administrative correspondent à trois étapes différentes.

Le chiffre de 58 % ne décrit pas toutes les entreprises

La proportion s’applique aux dossiers étudiés dans ce programme. Rien ne permet de traiter ce groupe comme un échantillon représentatif de toutes les entreprises du pays. Une sélection fondée sur les risques cherche précisément à repérer les situations qui justifient un examen.

Le même raisonnement vaut pour les salariés. Une entreprise peut compter plusieurs travailleurs aux situations distinctes. Le nombre d’employeurs signalés ne permet pas de déduire combien de personnes perçoivent une rémunération sous-déclarée. Il faut connaître les dossiers individuels et le résultat des vérifications.

Les différentes irrégularités ne doivent pas davantage être confondues. Un emploi absent des déclarations, une inscription fictive et une rémunération déclarée trop faible ne décrivent pas le même problème. Les regrouper sous un seul total empêcherait de comprendre les droits à rétablir et les sommes à régulariser.

Une ancienne circulaire ne vaut pas règle actuelle

Le seuil de 20 millions de livres parfois évoqué dans ce dossier renvoie à une mesure de janvier 2024. La circulaire 181 organisait alors l’envoi à l’inspection de déclarations inférieures à ce niveau. Le minimum légal s’élevait encore à 9 millions de livres.

Cette circulaire a ensuite été annulée par la circulaire 901 du 25 avril 2024, après le relèvement du minimum à 18 millions. La CNSS a maintenu l’exigence de déclarer les rémunérations réelles. Présenter aujourd’hui le mécanisme de janvier comme une instruction toujours applicable serait donc inexact.

Le seuil utilisé pour une campagne de contrôle doit être lu avec sa date et son objectif. Il ne remplace pas le minimum légal du moment et ne fixe pas, à lui seul, le salaire effectivement dû à une personne.

La déclaration engage les droits futurs

Dans les échanges salariaux de novembre 2026, Béchara Asmar accuse certains employeurs de ne déclarer que le minimum, sans refléter la rémunération réelle. Le président de la Confédération générale des travailleurs relie cette pratique à la réduction des indemnités de fin de service. Son affirmation décrit un problème dénoncé par le syndicat, sans établir la situation de chaque entreprise.

La question ne se limite donc pas au futur montant du salaire minimum. Elle porte aussi sur la concordance entre la rémunération versée et celle enregistrée. Le bilan de 2025 donne un point de départ documenté ; un bilan actualisé des inspections permettrait de savoir ce que sont devenus les dossiers alors sélectionnés.

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