Ouvrir un compte à distance au Liban suppose davantage qu’une application et une photo de pièce d’identité. Le cadre bancaire remanié le 9 janvier 2026 soumet l’identification électronique des nouveaux clients à une autorisation préalable. Il fixe aussi des exigences sur les signatures, les données et le suivi des opérations. Le plafond prévu pour les comptes de paiement ouverts par cette voie ne constitue pas un droit automatique à un compte bancaire complet.
La circulaire intermédiaire 750 a remplacé les articles et annexes du dispositif sur les opérations bancaires et financières électroniques. Celui-ci conserve sa référence historique, la décision 7548 et la circulaire de base 69. Lire seulement sa date de 2000 ferait donc manquer la refonte de janvier 2026.
Une autre décision, la 13790 du même jour, organise les prestataires de services de paiement électronique. Les deux textes se complètent, mais leurs destinataires diffèrent. Pour connaître les garanties d’un service, il faut d’abord identifier l’établissement qui le fournit et la nature juridique du compte.
Compte à distance : un agrément pour l’e-KYC
L’e-KYC désigne la vérification électronique de l’identité du client. Pour les banques et institutions financières, sa fourniture nécessite l’accord préalable de la Banque du Liban. Les techniques, les mécanismes et les logiciels utilisés doivent figurer dans le dossier soumis à cette autorité.
Les opérations électroniques ne nécessitant pas une autorisation préalable relèvent d’une notification à la BDL. Le service de monnaie électronique des institutions financières reste soumis, comme l’e-KYC, à une autorisation spécifique. Le texte prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours avant le lancement ou la promotion du service concerné. L’e-KYC ne relève donc pas d’une simple déclaration commerciale. Une banque ne peut pas présenter le téléchargement de son application comme la preuve suffisante de l’autorisation de cette procédure.
Les établissements doivent afficher sur leur site et leur application le numéro de licence accordé par la BDL. Cette indication aide à identifier le prestataire. Elle ne dispense pas de lire les conditions du produit proposé, ni de vérifier quel service l’agrément couvre.
Ce que signifie le seuil de 10 000 dollars
L’article 4 permet aux banques et institutions financières d’accueillir de nouveaux clients personnes physiques par un formulaire e-KYC. Il vise l’ouverture de comptes de paiement dont la valeur ne dépasse pas 10 000 dollars, ainsi que les opérations bancaires et financières concernées, selon le cas et sous autorisation.
Ce montant ne doit pas être transformé en plafond universel de tous les comptes numériques. Le texte décrit une procédure et un produit déterminés. Il prévoit en outre que la BDL peut exceptionnellement accepter un plafond supérieur pour une banque. Cette exception exige une demande motivée de l’établissement et une approbation : elle n’est pas acquise à chaque utilisateur.
| Élément | Règle à retenir |
|---|---|
| Client nouvellement identifié | Personne physique dans le dispositif de l’article 4 |
| Compte de paiement ouvert par e-KYC | Valeur ne dépassant pas 10 000 dollars dans le cadre général décrit |
| Plafond bancaire supérieur | Approbation exceptionnelle sur demande motivée |
| Mise à jour d’un dossier existant | Le formulaire e-KYC peut aussi renouveler ou modifier le KYC |
Le règlement ne promet pas l’acceptation de chaque demande. Les vérifications de conformité demeurent applicables. Pour une personne mineure ou privée de pleine capacité contractuelle, l’intervention du représentant légal reste requise.
L’identité doit être vérifiée et suivie
La procédure doit appliquer une vigilance renforcée à l’identification et à sa vérification. Elle doit également prévoir des systèmes d’identité numérique adaptés et un classement des clients selon leur niveau de risque. Le formulaire ne remplace donc pas l’analyse du dossier.
Le contrôle se poursuit après l’ouverture. Les opérations électroniques doivent être surveillées, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plafonds peuvent eux-mêmes faire apparaître des risques à prendre en compte. L’absence de déplacement en agence ne signifie pas l’absence de justificatifs ou de contrôles.
L’établissement doit notifier rapidement au client les détails d’une opération exécutée. Le texte prévoit une notification dans l’application, un courriel ou un SMS. Il impose également, lorsque nécessaire, un relevé électronique mensuel détaillé des opérations. Ces traces permettent de rapprocher une action demandée, son exécution et le mouvement inscrit au compte.
La signature ne se réduit pas au code reçu
Le dispositif reconnaît le mot de passe à usage unique, ou OTP, comme signature électronique du client. Mais cette disposition figure dans un ensemble de conditions cumulatives. Le consentement du client aux risques associés doit être obtenu, et des mesures de sécurité adéquates doivent être appliquées.
La signature doit être liée de manière unique au signataire et permettre son identification. Les données servant à la créer doivent rester sous son contrôle. Tout changement ultérieur des données signées doit pouvoir être détecté. Un code reçu sur téléphone n’autorise donc pas à considérer ces autres garanties comme facultatives.
Des données hébergées au Liban
Les banques et institutions financières concernées doivent conserver au Liban les données relatives aux clients et aux opérations exécutées. Le texte leur avait accordé six mois pour respecter cette obligation d’hébergement local. Cette période de transition ne doit pas être confondue avec une permission permanente de stocker les dossiers n’importe où.
L’accès aux données personnelles doit rester limité au besoin professionnel. Lorsqu’un tiers intervient pour leur traitement, le client doit être informé et donner un consentement explicite et écrit pour des finalités définies. Le contrat doit encadrer l’utilisation des données et leur protection. La banque ou l’institution financière conserve sa responsabilité envers le client.
Le règlement prévoit enfin une politique détaillée de protection de la clientèle. Celle-ci doit préciser les mesures de confidentialité, les catégories de frais et commissions, ainsi que le mécanisme de règlement des différends. Le client doit pouvoir identifier le service chargé de recevoir une réclamation.
Un portefeuille de paiement a son propre statut
Chez les prestataires couverts par la décision 13790, le compte de paiement sert exclusivement à exécuter des paiements. Le texte le distingue explicitement d’un compte de dépôt, y compris d’épargne. Il précise que son utilisateur ne bénéficie pas, pour ce compte, du dispositif de l’Institut national de garantie des dépôts.
Cette distinction interdit de promettre la même protection à tous les soldes visibles sur une application. Avant une ouverture à distance, les documents du service doivent permettre d’identifier le prestataire, la catégorie de compte, les limites d’utilisation, les frais et l’interlocuteur chargé des contestations.


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