17 novembre 2026
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Hawala et espèces : deux circuits, deux agréments

Le cadre libanais des établissements de change sépare désormais deux activités souvent confondues : le transfert de fonds de type hawala et le transport transfrontalier de billets ou de métaux précieux. La décision 13837 organise des agréments distincts, des contrôles et des déclarations propres. Pour certains opérateurs de hawala déjà déclarés, une échéance approche : leur dossier doit être transmis avant le 30 novembre 2026. Adoptée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 10 septembre, la décision réorganise les conditions de fonctionnement des établissements de change. Elle abroge plusieurs décisions antérieures, dont celle de septembre 2007 sur les transferts en espèces selon le système hawala. Les anciennes références ne suffisent donc plus à décrire le nouveau dispositif.

Hawala et espèces : deux circuits, deux agréments : façade de la Banque du Liban.
Photographie d’archives publiée en mai 2019. Date exacte de prise de vue non établie. Habillage typographique, photographie non régénérée. © François el Bacha / Libnanews.com. © François el Bacha / Libnanews.com, tous droits réservés

Le cadre libanais des établissements de change sépare désormais deux activités souvent confondues : le transfert de fonds de type hawala et le transport transfrontalier de billets ou de métaux précieux. La décision 13837 organise des agréments distincts, des contrôles et des déclarations propres. Pour certains opérateurs de hawala déjà déclarés, une échéance approche : leur dossier doit être transmis avant le 30 novembre 2026.

Adoptée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 10 septembre, la décision réorganise les conditions de fonctionnement des établissements de change. Elle abroge plusieurs décisions antérieures, dont celle de septembre 2007 sur les transferts en espèces selon le système hawala. Les anciennes références ne suffisent donc plus à décrire le nouveau dispositif.

La circulaire intermédiaire 772 du 31 août 2026 a coordonné ce changement avec le règlement antérieur du transport de billets et de métaux. La version consolidée de la décision 8024 renvoie désormais les établissements de change au dispositif de la décision 13837. Les dispositions de déclaration qui demeurent dans cet ancien texte concernent les banques.

Hawala et transport : deux agréments différents

Le terme hawala désigne ici le service de transfert informel de fonds, appelé IMTS dans le règlement. « Informel » décrit un transfert effectué hors du système bancaire et financier formel. Il ne signifie pas que le prestataire peut agir sans licence ni sans contrôle.

La sous-catégorie A2 correspond à ce service. La sous-catégorie A1 concerne le transport transfrontalier de billets et de métaux précieux. Cette seconde activité couvre leur importation ou leur exportation, ainsi que les opérations de règlement, de livraison et de réception associées. La définition du texte vise une opération réalisée pour le compte propre de l’établissement de change.

Dans les deux cas, l’établissement doit appartenir à la catégorie A et obtenir une autorisation supplémentaire pour le service concerné. Il doit aussi augmenter son capital et acquitter la redevance applicable. Une licence de change générale ne donne pas automatiquement accès à ces deux activités. Une autorisation A1 ne vaut pas davantage autorisation A2.

Des correspondants identifiés et agréés

Pour l’activité A2, le dossier doit notamment comporter une lettre d’intention ou un contrat avec le correspondant étranger. Il doit inclure la licence valide délivrée à celui-ci par les autorités compétentes. Les mesures de lutte contre le blanchiment et l’identité des propriétaires et bénéficiaires effectifs doivent également être documentées.

Le transport A1 impose des vérifications comparables sur le partenaire étranger spécialisé. Il exige en outre des procédures relatives à la réception, à la livraison et au transport des billets ou métaux. L’établissement doit disposer d’une étude de faisabilité et organiser la continuité de son activité.

Ces exigences empêchent de réduire la relation à un simple contact commercial. Elles portent sur la capacité légale du partenaire, son identité et la traçabilité des opérations. Le règlement interdit d’ailleurs aux établissements de change de traiter avec des correspondants non agréés selon les règles de leur pays.

Des plafonds mensuels pour les transferts A2

Avant un transfert de type hawala, l’opérateur doit vérifier l’identité du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire. Il doit aussi établir le but de l’opération et l’origine des fonds. Les exigences d’identification s’appliquent dans le cadre du règlement relatif au formulaire KYC des transactions en espèces.

Transfert A2 Plafond mensuel prévu par client
Personnel 20 000 dollars ou leur équivalent
Commercial 200 000 dollars ou leur équivalent

Ces montants concernent les transferts personnels ou commerciaux, entrants ou sortants, dans le dispositif A2. Ils ne constituent pas des seuils de dispense de vigilance. Ils ne doivent pas non plus être confondus avec une autorisation générale de transport physique d’espèces à une frontière.

Le règlement encadre également la remise de l’argent au bénéficiaire. Il exclut un paiement par chèque, par virement sur son compte bancaire ou par opération de swap à son profit. Les mécanismes de règlement entre correspondants obéissent à une logique distincte de celle du paiement final au destinataire.

Des écritures séparées et des traces conservées

Un opérateur A1 doit séparer la comptabilité de ses transports transfrontaliers de celle de ses autres opérations. Il doit faire intervenir un auditeur externe issu d’un cabinet de renommée internationale. Un responsable de l’audit interne doit également produire des rapports mensuels sur les contrôles, les risques et la vigilance.

L’opérateur ne peut exécuter un transport lorsque les pièces disponibles ne suffisent pas à établir l’origine, la destination et le but des fonds. Les obligations de déclaration distinguent les volumes transportés, le nombre d’opérations et les mouvements intérieurs concernés. Elles organisent une information régulière de la BDL et de la Commission de contrôle des banques.

Pour l’A2, les dossiers propres aux transferts doivent être conservés au moins dix ans. L’établissement doit transmettre une situation mensuelle dans les dix jours suivant la fin du mois. Les pièces doivent permettre aux autorités de reconstituer l’opération, et pas seulement d’en connaître le total.

Les soldes entre professionnels ne financent pas leur activité

Les opérations peuvent produire des soldes de règlement entre établissements de change ou avec leurs correspondants. Le texte précise leur fonction : régler les droits et obligations issus des échanges ou des transferts concernés. Ces soldes ne sont ni des dépôts ni des comptes bancaires.

Ils ne peuvent pas financer l’activité d’un établissement ou combler son manque de liquidités. Ils doivent reposer sur des pièces justificatives, être rapprochés régulièrement et faire l’objet de procédures écrites. Leur conservation au-delà de cinq jours ouvrables est interdite.

L’enjeu est comptable et prudentiel. Une somme due à un correspondant doit rester rattachée à une opération identifiable. Elle ne peut devenir une ressource durable que le professionnel utiliserait librement pour ses besoins.

Les fonds non retirés appellent un suivi

Le règlement impose un mécanisme pour les transferts que le bénéficiaire n’a pas reçus trente jours après l’envoi, malgré un rappel. Le donneur d’ordre doit en être clairement informé. L’établissement doit coordonner avec le correspondant les mesures nécessaires à la récupération du principal non encaissé.

Le client doit également être informé de son droit à demander cette récupération dans un délai maximal de trois mois après l’envoi. Le texte prévoit séparément le traitement des fonds à l’expiration du délai légal de prescription. Cette dernière notion ne doit pas être assimilée au délai de trois mois.

Les établissements déjà agréés disposent d’une période générale de mise en conformité. Mais ceux ayant précédemment informé la BDL de leur activité IMTS doivent transmettre les documents relatifs à leurs correspondants avant le 30 novembre 2026. Cette date porte sur un dossier déterminé, sans remplacer les autres obligations de contrôle.

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