L’Assemblée nationale a adopté, mardi 17 novembre, un amendement du Rassemblement national supprimant le calendrier d’exclusion locative fondé sur les classes du diagnostic de performance énergétique. Ce vote sur les passoires thermiques ne modifie pas encore les règles applicables aux propriétaires et aux locataires.
Porté par Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, l’amendement n° 85 réécrit l’article 6 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Le scrutin public n° 9919 confirme son adoption par 108 voix contre 102, avec sept abstentions. Il s’agit d’un vote en première lecture, sur une disposition du texte, et non d’une loi définitivement adoptée.
Passoires thermiques : ce que changerait l’amendement
La rédaction votée retire de la loi du 6 juillet 1989 les alinéas qui fixent les classes énergétiques admissibles et leur calendrier. Elle abroge aussi deux dispositions de l’article 160 de la loi Climat et résilience de 2021. L’objectif revendiqué par ses auteurs est de mettre fin aux exclusions de location liées aux étiquettes du DPE.
Une nuance compte toutefois : l’amendement ne supprime pas toute exigence énergétique. Il réintroduit la référence à un critère minimal, défini par un plafond de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Le dispositif adopté ne fixe pas lui-même la valeur de ce seuil. Le présenter comme une autorisation générale de louer n’importe quel logement serait donc inexact.
Un choix plus large que les dérogations gouvernementales
Le gouvernement défendait des assouplissements conditionnés à la réalisation de travaux. L’amendement RN substitue à cette logique une remise en cause du calendrier lui-même. Selon le compte rendu médiatique des échanges, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, s’y est opposé. Il défendait davantage de souplesse sans abandonner l’objectif de performance des logements.
Les oppositions de gauche ont, de leur côté, dénoncé le risque de transférer aux locataires le coût du maintien de logements énergivores. Anaïs Belouassa-Cherifi, députée LFI, a notamment souligné l’enjeu de santé publique. Le RN soutient au contraire que les contraintes fondées sur le DPE aggravent les difficultés du marché locatif. Ces arguments politiques ne constituent pas une mesure démontrée des effets futurs du vote.
Le calendrier actuel demeure applicable
En métropole, les logements classés G ne satisfont plus au critère de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette règle s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis cette date. Le calendrier en vigueur prévoit ensuite l’exclusion des logements F en 2028, puis des logements E en 2034. Des échéances distinctes s’appliquent dans les territoires ultramarins concernés.
Le vote du 17 novembre ne suspend aucune de ces obligations. Il ne fait pas davantage disparaître le DPE, ni les autres exigences de sécurité et de salubrité du logement. Les relations locatives restent régies par les textes en vigueur, pas par la rédaction provisoire débattue au Parlement.
Le projet avait été adopté par le Sénat le 8 juillet. Son examen à l’Assemblée se poursuit dans le cadre d’une procédure accélérée. La disposition peut encore évoluer au fil du parcours parlementaire. Une éventuelle modification du droit suppose une adoption définitive, puis une promulgation et une entrée en vigueur selon les modalités du texte finalement retenu.
Références
- Assemblée nationale : amendement n° 85, texte et statut d’adoption.
- Assemblée nationale : scrutin public n° 9919 du 17 novembre 2026.
- Dossier législatif : relance et décentralisation du logement.
- Légifrance : article 6 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur.
- Service Public : règles de location des passoires thermiques.
- LCP : débats du 17 novembre et positions des groupes et du gouvernement.


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