L’AfD veut empêcher les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection temporaire d’accéder à la nationalité allemande. Le Bundestag a débattu de sa proposition vendredi 13 novembre 2026, puis l’a renvoyée aux commissions, sous la responsabilité de celle de l’Intérieur. Ce vote de procédure ne modifie pas les conditions de naturalisation.
Déposée le 10 novembre sous le numéro 21/9077, la motion demande au gouvernement de préparer un projet de loi. Le groupe d’extrême droite veut également suspendre immédiatement l’examen des demandes de personnes bénéficiant, ou ayant bénéficié, d’un statut de protection temporaire.
Un gel des dossiers réclamé par l’AfD
Le dispositif proposé porte à la fois sur les demandes en cours et sur le calcul de la durée de résidence. L’AfD souhaite que les années passées en Allemagne sous protection temporaire ne comptent plus pour atteindre la durée de séjour préalable à la naturalisation. Le texte prévoit aussi des dispositions transitoires ou des délais de blocage pour les procédures déjà engagées.
Les auteurs défendent une conception du refuge centrée sur le retour au pays d’origine. Ils demandent de développer les aides au retour et à la réintégration, notamment pour les Ukrainiens, et de donner priorité aux dossiers de départ sur ceux de naturalisation dans les administrations locales. Un rapport gouvernemental serait présenté après six mois, puis chaque année.
Le droit actuel distingue séjour et nationalité
La législation allemande ne donne pas automatiquement la nationalité à une personne protégée. L’article 10 de la loi sur la nationalité exige notamment cinq années de résidence habituelle légale, une identité et une nationalité établies, ainsi qu’un titre de séjour admissible. Le permis de protection temporaire délivré au titre de l’article 24 de la loi sur le séjour ne figure pas parmi les titres permettant, à lui seul, cette naturalisation de droit.
La durée de présence et la nature du titre détenu au moment de la demande sont donc deux critères distincts. S’y ajoutent des exigences linguistiques, la connaissance de l’ordre juridique et social allemand, l’adhésion aux principes démocratiques et, sous réserve d’exceptions, l’autonomie financière. Le niveau linguistique généralement demandé est B1.
Le gouvernement fédéral rappelle par ailleurs que la voie accélérée permettant une naturalisation après trois ans a été supprimée. La durée ordinaire demeure de cinq ans lorsque les autres conditions sont remplies. La proposition de l’AfD intervient ainsi dans un cadre déjà réformé, et non dans un régime de naturalisation automatique.
La commission de l’Intérieur saisie
La séance du 13 novembre a ouvert l’examen parlementaire de la motion. Après une discussion d’une demi-heure, le Bundestag a confié sa poursuite aux commissions. Ni l’interdiction demandée par l’AfD ni son moratoire n’ont été adoptés lors de cette séance.
Pour les personnes qui préparent une demande, la distinction est concrète : le renvoi en commission ne suspend pas leur dossier et ne remplace pas la loi en vigueur. Une éventuelle modification des conditions de naturalisation nécessiterait un changement législatif, avec un texte définissant son champ et son entrée en application.
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