Une mère syrienne peut-elle transmettre sa nationalité à ses enfants lorsque leur père est étranger ? La question revient au premier plan après les déclarations de la ministre des Affaires sociales et du Travail, Hind Kabawat, à Genève le 4 novembre. Mais une annonce politique ne crée pas, à elle seule, un droit utilisable à l’état civil. Le ministère a précisé le 8 novembre 2026 que la proposition demeurait à l’étude.
L’enjeu dépasse la reconnaissance symbolique de la maternité. Il porte sur la règle qui rattache juridiquement un enfant à un État, sur les conditions de cette reconnaissance et sur l’égalité entre parents. Pour comprendre la portée du débat, il faut séparer trois niveaux : la loi existante, le travail gouvernemental et les revendications des défenseures des droits des femmes.
Une transmission principalement fondée sur le père
Le décret législatif 276 de 1969 place la filiation paternelle au centre du dispositif. Son article 3 reconnaît notamment comme Syrien l’enfant né d’un père syrien, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. La situation d’une mère syrienne mariée à un étranger ne bénéficie pas d’une règle générale équivalente.
Il serait pourtant inexact d’affirmer que la mère ne transmet jamais sa nationalité. Le texte prévoit notamment le cas de l’enfant né en Syrie d’une mère syrienne lorsque sa filiation paternelle n’est pas légalement établie. Cette exception n’équivaut pas à un droit général pour tous les enfants de mères syriennes : elle dépend du lieu de naissance et de la situation juridique du père.
Cette distinction explique pourquoi le débat ne peut se réduire à la présence du mot « mère » dans la loi. Une exception répond à une situation particulière ; une règle égalitaire permettrait aux deux parents de transmettre leur nationalité selon des conditions comparables. C’est l’écart entre ces deux mécanismes qui structure la discussion actuelle.
Une commission, pas encore une loi adoptée
Dans sa clarification du 8 novembre, le ministère rappelle qu’une commission gouvernementale a été constituée par la décision 556 du 29 avril 2026. Présidée par le vice-ministre de l’Intérieur, elle associe notamment la Justice, les Affaires sociales, les Affaires religieuses, le secrétariat général de la présidence et le Conseil d’État.
Le ministère décrit encore un travail de proposition. Le dispositif doit suivre un parcours législatif comprenant l’examen et l’approbation parlementaires, puis les étapes de promulgation et de publication. Le communiqué ne fournit ni texte final adopté ni date d’entrée en vigueur. Il ne permet donc pas de présenter la réforme comme un nouveau droit déjà applicable.
Pour une famille concernée, la différence est décisive : les intentions annoncées ne remplacent pas les conditions d’un texte en vigueur. Les catégories de bénéficiaires, les justificatifs, les éventuelles exclusions et les procédures administratives doivent être établis avant que l’on puisse expliquer concrètement comment déposer une demande au titre d’une réforme.
L’égalité demandée va au-delà d’une exception supplémentaire
Sawsan Zakzak, membre du secrétariat de la Ligue des femmes syriennes, défend une transmission ouverte aux enfants des mères syriennes, qu’ils soient nés dans le pays ou à l’étranger. Sa position porte sur l’égalité du droit, et non seulement sur l’élargissement de quelques cas dérogatoires.
Cette revendication soulève aussi la question des conditions attachées à une future réforme. Une disposition qui couvrirait certaines mères ou certains enfants, mais en exclurait d’autres, ne répondrait pas nécessairement à cette demande d’égalité. Le périmètre exact devra être lu dans le texte définitif plutôt que déduit de déclarations successives.
La journaliste Nesrine Alaaeddine insiste, pour sa part, sur la séparation entre les droits de l’enfant et le parcours de ses parents. L’appartenance ou les choix d’un père ne doivent pas, selon elle, déterminer les droits reconnus à son enfant. Il s’agit d’une position dans le débat, et non d’une disposition dont l’adoption serait acquise.
Ne pas confondre les enfants et les conjoints
Le juriste Rami Jalbout distingue la nationalité des enfants de la naturalisation du conjoint étranger. Accorder un droit à un enfant par sa mère ne signifie pas automatiquement accorder ce même droit au père. Confondre les deux questions brouille la lecture des propositions et de leurs conséquences.
À ce stade, le point à surveiller est donc précis : la publication d’un texte permettant de comparer la règle actuelle et le dispositif proposé. Le débat politique est ouvert ; la clarification officielle disponible ne permet pas encore d’annoncer que la transmission de la nationalité par les mères est devenue un droit général.
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