20 novembre 2026
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Anciens loyers : qui serait protégé jusqu’en 2029 ?

Une proposition prévoit un délai jusqu’au 28 février 2029 pour certains anciens locataires. Elle prévoit trois paliers de hausse et permettrait aux propriétaires de demander un contrôle de l’éligibilité. Les deux textes inscrits au programme du 12 novembre ne figurent pas parmi ceux adoptés dans les comptes rendus du Parlement.

Immeubles résidentiels au Liban, photographie d’archives illustrant le débat sur les anciens loyers.
Immeubles résidentiels au Liban, photographie d’archives publiée en avril 2018. Date de prise de vue non précisée. Aucun logement illustré n’est identifié comme concerné par le projet. Photo François el Bacha / Libnanews. © François el Bacha / Libnanews

Une proposition de la commission de l’Administration et de la Justice prévoit un délai jusqu’au 28 février 2029 pour certains anciens locataires au Liban. Les deux textes sur les loyers figuraient à l’ordre du jour complémentaire du 12 novembre. Ils ne figurent pas dans les listes des textes adoptés publiées après les séances du matin et du soir. À ce stade, la date de 2029 n’est pas un nouveau droit au maintien dans les lieux.

La commission a réuni deux propositions en une formule transitoire. Le document examiné vise les baux d’habitation conclus avant le 23 juillet 1992 et relevant de la loi 2/2017. Il ne vise ni les baux résidentiels récents ni les anciens locaux commerciaux. Le texte ne reconduit pas tous les contrats. Il réserve le délai à des locataires qui remplissent les conditions du fonds de soutien prévu par la loi.

Deux voies selon la situation du locataire

La première concerne ceux qui ont déjà présenté une demande au fonds dans les formes et conditions prévues. La seconde s’adresse à ceux qui ne l’ont pas fait : le texte leur permettrait de déposer une demande devant le tribunal compétent en matière de loyers lorsqu’une action en expulsion leur serait notifiée. Ce mécanisme projeté ne vaut ni ouverture des guichets du fonds ni droit au versement d’une aide.

Dans les deux cas, le bailleur pourrait demander au tribunal de désigner un expert pour vérifier l’éligibilité du locataire. Le rapport de la commission présente ce contrôle comme une protection du droit du propriétaire. La formule ne dit pas explicitement, en revanche, comment seraient traitées les assignations déjà notifiées avant son éventuelle entrée en vigueur. Elle ne contient pas de suspension générale des procédures.

Vingt, quarante et soixante fois le loyer de référence

Le calcul proposé prend pour base le loyer retenu en 2017. Il fixe une cible correspondant à soixante fois cette base, puis l’applique par paliers : un tiers en 2026, deux tiers en 2027 et la totalité en 2028. Le calcul donne donc vingt, quarante et soixante fois le montant de référence aux trois étapes. Il ne s’agit pas d’une multiplication successive du loyer payé l’année précédente. L’année 2026 figure dans la formule, alors qu’aucune date d’entrée en vigueur n’est établie.

Le choix du montant de 2017 rend le calcul dépendant de la base retenue pour chaque contrat. Deux logements ne sont donc pas nécessairement soumis au même résultat en livres. Le document ne règle pas en détail le traitement de tous les accords conclus entre bailleurs et locataires après la réforme. La prolongation proposée prendrait fin de plein droit le 28 février 2029 pour les contrats couverts, selon le texte. Ce terme figure dans le projet : il ne remplace pas les règles actuellement applicables à chaque litige.

Ce que montrent les documents du Parlement

En septembre, la commission avait constaté que la mise en place du fonds de soutien par l’exécutif n’avait pas abouti. En novembre, ses membres ont examiné des données du ministère des Finances sur les logements concernés et des statistiques sur les contentieux. Le résultat est un texte ciblé : plutôt que de prolonger tous les contrats, il propose de conditionner le maintien à la situation des locataires éligibles. La copie du rapport annonce l’approbation en commission des deux propositions fusionnées et amendées. Elle demande leur approbation au Parlement, ce qui distingue les deux étapes.

Les comptes rendus des séances du 12 novembre recensent les textes approuvés, mais ni la formule de la commission ni les propositions sur les baux résidentiels anciens n’y apparaissent. Une inscription à l’ordre du jour ne vaut pas vote. La proposition prévoit elle-même une prise d’effet à la publication au Journal officiel, si le Parlement l’adopte. Elle ne permet donc pas de recalculer dès maintenant le loyer d’un bail ou de conclure qu’une procédure d’expulsion est arrêtée.

Immeubles résidentiels au Liban. Photographie d’archives publiée en avril 2018 ; date de prise de vue non établie. Aucun des logements illustrés n’est identifié comme concerné par le projet. Photo François el Bacha / Libnanews.

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