16 novembre 2026
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Article 534 : des jugements ne font pas une abrogation

L’article 534 demeure dans le Code pénal libanais, malgré des décisions qui en limitent l’application. Deux arrêts de 2019 montrent des lectures différentes, jusque dans une même formation de jugement. La proposition déposée en juillet 2023 vise une abrogation générale et le sort des poursuites antérieures. Son parcours parlementaire reste distinct des protections obtenues au cas par cas. Les documents originaux permettent de comprendre cette différence sans annoncer une dépénalisation déjà acquise.

Article 534 : des jugements divergents et une loi toujours en vigueur. Parlement libanais en photographie d’archives.
Le Parlement libanais à Beyrouth, photographie d’archives, date exacte de prise de vue non établie. Illustration institutionnelle, sans représentation d’une séance consacrée à l’article 534. Photo : François el Bacha / Libnanews. Habillage éditorial. © François el Bacha / Libnanews

L’article 534 du Code pénal libanais reste inscrit parmi les textes en vigueur, malgré des décisions judiciaires qui en ont limité l’application aux relations entre personnes de même sexe. La différence est essentielle : obtenir l’arrêt des poursuites dans une affaire ne revient pas à supprimer une incrimination pour tous. La proposition déposée en juillet 2023 vise précisément à franchir cette seconde étape.

Les documents permettent aussi d’éviter un autre raccourci. Les tribunaux n’ont pas adopté une lecture uniforme. Deux arrêts rendus au Mont-Liban en 2019 montrent des approches différentes, y compris sur la portée de la vie privée. Le débat ne se résume donc ni à une dépénalisation déjà acquise ni à une application automatique du texte.

Article 534 : un texte bref, un champ contesté

Le texte publié dans la base législative de l’Université libanaise prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement pour une relation sexuelle qualifiée de contraire à la nature. Il ne nomme pas expressément une orientation sexuelle. Le désaccord porte notamment sur la signification de cette qualification et sur les conditions dans lesquelles un acte peut relever de l’incrimination.

Cette formulation explique pourquoi la lecture du seul numéro de l’article ne suffit pas à décrire une décision. Un juge peut écarter une poursuite faute de preuve, considérer que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, ou interpréter le texte à la lumière des droits individuels. Ces raisonnements n’ont pas la même portée. Aucun ne doit être confondu avec le vote d’une loi abrogeant l’article.

En novembre 2019, une majorité privilégie une lecture restrictive

L’arrêt n° 349 du 28 novembre 2019 émane de la douzième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Mont-Liban. Le parquet contestait notamment une décision qui avait écarté des poursuites fondées sur l’article 534. La cour a confirmé cette partie du jugement, à la majorité.

Son raisonnement ne se limite pas à constater un dossier insuffisant. Les magistrats majoritaires estiment que l’interprétation doit tenir compte du but du texte et de l’évolution sociale. Ils replacent l’article dans le chapitre consacré aux atteintes aux mœurs publiques. Dans cette lecture, il faut rechercher une atteinte correspondant à cette finalité, plutôt que sanctionner une orientation en elle-même.

La majorité évoque notamment l’exposition à des tiers, le lieu public ou l’implication d’un mineur nécessitant protection. Dans l’affaire examinée, elle ne constate pas les circonstances justifiant l’application de l’article. Le maintien de la décision favorable au prévenu découle ainsi d’une interprétation du champ pénal autant que de l’examen des faits.

Une opinion dissidente accompagne pourtant l’arrêt. Le conseiller Bou Nassar considère que le texte n’exige pas explicitement la publicité de l’acte et conteste l’ajout de cette condition. Il renvoie au législateur la responsabilité d’abroger ou de modifier la disposition. Le désaccord existe donc au sein même de la formation de jugement.

En mars 2019, une autre chambre avait confirmé des condamnations

L’arrêt n° 100 du 20 mars 2019, rendu par la quatorzième chambre de la même cour d’appel, aboutit à une conclusion différente dans une autre affaire. Des prévenus demandaient que leurs condamnations au titre de l’article 534 soient écartées. La cour les a confirmées, en retenant notamment les déclarations et aveux consignés dans la procédure.

Elle a cependant modifié les peines, en tenant compte du temps de détention déjà effectué et en imposant une amende. Le maintien de la condamnation doit être distingué de cet aménagement de la sanction. Une réduction de peine n’est pas un acquittement.

Les faits et dossiers diffèrent : ces deux arrêts ne constituent pas une expérience comparant des situations identiques. Ils montrent néanmoins que l’existence d’une décision restrictive n’avait pas fait disparaître l’usage pénal de l’article. Les présenter comme les étapes d’une jurisprudence unanimement favorable effacerait les divergences documentées.

Ce que demande réellement la proposition de 2023

La proposition enregistrée le 12 juillet 2023 compte neuf signataires, issus de plusieurs groupes parlementaires. Son premier article prévoit l’abrogation de l’article 534. Le deuxième vise les affaires antérieures : il prévoit l’extinction des actions, jugements et poursuites concernés et interdit leur renvoi devant une autre autorité judiciaire dans le champ couvert par le texte.

Deux autres dispositions complètent ce dispositif. L’une écarte les textes incompatibles ; l’autre prévoit une entrée en vigueur dès publication au Journal officiel. Ce sont les effets recherchés par les auteurs, pas des mesures déjà applicables. La présence de signatures et le dépôt administratif ne valent pas adoption.

L’exposé des motifs invoque la dignité, l’égalité, les libertés publiques et la protection de la vie privée. Les signataires y dénoncent également les risques liés à certaines pratiques d’enquête. Ces arguments expliquent leur initiative législative. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une décision de justice invalidant toutes les procédures antérieures.

Un parcours parlementaire distinct des décisions judiciaires

Le registre de suivi parlementaire de Legal Agenda indique une transmission au gouvernement le 20 juillet 2023. Il mentionne ensuite un renvoi aux commissions de l’Administration et de la Justice et des Droits humains le 27 mars 2025. La fiche consultée ne recense aucune réunion de commission ou de séance plénière consacrée au texte, et n’affiche pas de réponse gouvernementale.

Ces indications décrivent le suivi enregistré par cet observatoire, sans remplacer un relevé officiel exhaustif de toute l’activité parlementaire. Elles ne permettent pas d’annoncer une date de vote. Au 16 novembre 2026, la base de législation en vigueur de l’Université libanaise conserve l’article 534 ; aucune abrogation publiée n’est établie par les documents examinés.

L’enjeu reste donc de distinguer trois niveaux : la protection obtenue dans une affaire donnée, les interprétations concurrentes des tribunaux et la modification générale du Code pénal. La proposition de 2023 porte sur ce dernier niveau. Tant qu’elle ne devient pas une loi entrée en vigueur, les décisions favorables ne doivent pas être présentées comme une suppression nationale de l’article.

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