16 novembre 2026
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Carte en livres : quels frais sont interdits au Liban ?

Payer par carte en livres au Liban fait intervenir plusieurs règles distinctes. Depuis septembre 2025, un texte protège les montants issus de l’utilisation de cartes personnelles en livres sur les terminaux locaux. Depuis juin 2026, un autre encadre les commissions des commerçants dans cinq secteurs et proscrit les suppléments imposés au consommateur pour un paiement par carte. Ces protections ne rendent pas tous les services bancaires gratuits. La confusion commence souvent par le mot « frais ». Il peut désigner une commission prélevée par une banque sur le règlement d’une vente, un supplément réclamé au client à la caisse ou un tarif lié à la carte elle-même. Les textes de la Banque du Liban ne traitent pas ces situations comme une seule opération.

Carte en livres : quels frais sont interdits ? Façade de la BDL.
Photographie d’archives publiée en mai 2019. Date exacte de prise de vue non établie. Habillage typographique, photographie non régénérée. © François el Bacha / Libnanews.com, tous droits réservés

Payer par carte en livres au Liban fait intervenir plusieurs règles distinctes. Depuis septembre 2025, un texte protège les montants issus de l’utilisation de cartes personnelles en livres sur les terminaux locaux. Depuis juin 2026, un autre encadre les commissions des commerçants dans cinq secteurs et proscrit les suppléments imposés au consommateur pour un paiement par carte. Ces protections ne rendent pas tous les services bancaires gratuits.

La confusion commence souvent par le mot « frais ». Il peut désigner une commission prélevée par une banque sur le règlement d’une vente, un supplément réclamé au client à la caisse ou un tarif lié à la carte elle-même. Les textes de la Banque du Liban ne traitent pas ces situations comme une seule opération.

Carte en livres : ce que prévoit la circulaire 743

La circulaire intermédiaire 743, datée du 10 septembre 2025, a ajouté une disposition au règlement du système de règlement électronique. Ce système concerne les cartes émises sur le marché libanais et utilisées sur les points de vente domestiques, les POS.

Le passage ajouté porte sur les montants résultant de l’utilisation, en livres libanaises, de cartes appartenant à des particuliers sur ces terminaux. Il prévoit qu’ils ne sont soumis à aucun type de restriction ou de commission et peuvent être retirés en espèces.

Il faut lire ensemble les critères de cette disposition : carte personnelle, monnaie libanaise et point de vente local. Le texte vise les montants issus de l’opération. Il ne formule pas une règle générale selon laquelle toute prestation facturée à un titulaire de carte devient gratuite.

Cette distinction compte pour le commerçant qui reçoit le produit d’une vente comme pour le client qui compare les moyens de paiement. La disponibilité des sommes réglées et le coût d’un service bancaire séparé sont deux questions différentes. Une phrase détachée de son champ d’application peut conduire à attribuer au règlement une portée qu’il n’a pas.

Les dollars suivent un autre circuit de règlement

La version consolidée de la circulaire de base 109 distingue les opérations en livres de celles effectuées en dollars sur les terminaux domestiques. Les premières passent par le système de règlement de la BDL. Pour les secondes, le règlement prévoit un passage par Visa et Mastercard sur les comptes concernés ouverts à l’étranger.

Cette séparation explique pourquoi une règle propre aux montants en livres ne peut pas être transposée automatiquement à une vente en dollars. Elle interdit aussi de confondre un achat au terminal avec un retrait à un distributeur automatique.

L’article 11 du même règlement prévoit une autre protection. Les participants ne doivent pas facturer de frais ou commissions inhabituels aux clients pour les paiements par cartes émises localement, quelle que soit la monnaie. Ils doivent fournir un relevé mensuel électronique des opérations, sauf demande du client pour une version papier.

L’expression « frais inhabituels » ne signifie pas, à elle seule, l’abolition de tous les frais contractuels. Elle doit être distinguée de l’interdiction spécifique de commissions sur les montants en livres visés par l’ajout de septembre 2025.

Une carte libellée en dollars peut toutefois servir à payer en livres. L’annonce du 4 juin 2026 a demandé aux émetteurs d’activer cette conversion sur les cartes locales en dollars. Elle a retenu un taux de 89 500 livres pour un dollar et fixé au 15 juin le délai de mise en conformité. Il faut donc distinguer la monnaie du compte ou de la carte de celle du paiement au terminal.

Depuis juin, un plafond dans cinq secteurs

La décision 13810 du 28 avril 2026, jointe à la circulaire de base 173, est entrée en vigueur le 15 juin. Elle interdit aux banques et institutions financières concernées de prélever sur certains commerçants une commission supérieure à 1,25 % par transaction réalisée avec une carte bancaire émise localement.

Dans ce maximum, la commission d’interchange versée à l’émetteur de la carte ne peut dépasser 0,9 %. Il ne faut donc pas additionner ces deux taux. Les 0,9 % constituent une composante du plafond de 1,25 %, et non un supplément.

Élément du dispositif Portée
Plafond de commission commerçant 1,25 % par transaction avec une carte bancaire émise localement
Interchange compris dans le plafond 0,9 % au maximum
Secteurs concernés par ce plafond Stations-service, supermarchés et supérettes, hôpitaux, pharmacies, grandes boulangeries

Ces cinq secteurs sont expressément énumérés. Présenter ce plafond comme celui de tous les commerçants serait inexact. Le règlement interdit par ailleurs d’y ajouter des commissions ou charges directes ou indirectes qui feraient dépasser la limite imposée.

Ce plafond ne constitue pas non plus une autorisation automatique de facturer 1,25 % sur chaque opération. Une limite maximale doit être lue avec les autres dispositions applicables, notamment celles propres aux règlements en livres. Elle ne remplace ni le champ du texte de 2025 ni l’analyse du contrat concerné.

Le supplément à la caisse est une autre question

L’article 3 de la décision de 2026 vise directement la protection du consommateur. Il impose aux banques et institutions financières d’interdire aux professionnels acceptant les paiements sur POS ou d’autres moyens électroniques d’imposer un supplément aux consommateurs payant par carte bancaire.

La rédaction de cet article ne reprend pas la liste des cinq secteurs attachée au plafond des commissions commerçants. Il faut donc distinguer les deux mécanismes : d’un côté, un encadrement chiffré de la commission bancaire dans des secteurs désignés ; de l’autre, l’interdiction du supplément lié au paiement par carte, à faire respecter par les établissements concernés.

Une commission supportée par le commerçant ne devient pas, par simple transfert, un supplément autorisé sur la note du client. Le plafond de 1,25 % ne doit notamment pas être présenté comme une majoration réglementaire que le consommateur devrait payer.

Identifier précisément la somme contestée

Pour comprendre une différence de montant, le ticket de caisse, le reçu du terminal et le relevé bancaire jouent des rôles complémentaires. Ils permettent de distinguer le prix du bien, la monnaie de la transaction et une éventuelle commission. Une conversion de devise, un frais de tenue de compte ou une cotisation de carte ne désignent pas nécessairement le même prélèvement.

Les textes examinés ne suffisent pas à trancher tous les contrats bancaires ni toutes les opérations à l’étranger. Ils ne permettent pas non plus d’annoncer la gratuité générale des retraits aux distributeurs. Dans une contestation, la première demande utile consiste à obtenir le libellé exact du frais, son bénéficiaire et son fondement, pour le comparer à l’opération réellement exécutée.

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