Les bureaux de change libanais disposent d’un cadre réorganisé depuis septembre 2026. La décision 13837 distingue les services autorisés selon leur catégorie et maintient une frontière nette avec les activités bancaires. Pour le client, trois vérifications comptent : l’agrément, le service proposé et les conditions de remise des fonds. Les établissements déjà agréés bénéficient toutefois d’une période de mise en conformité.
Adoptée le 18 août, la décision figure au Journal officiel du 10 septembre 2026. Elle rassemble les conditions de création et de fonctionnement des établissements de change. Son entrée en vigueur ne signifie pas que chaque établissement possède immédiatement toutes les autorisations prévues. Elle ne transforme pas davantage un guichet de change en banque.
Bureaux de change : vérifier la catégorie autorisée
L’inscription sur la liste de la Banque du Liban constitue le premier repère. Les documents, la correspondance, la publicité et le site éventuel du professionnel doivent mentionner son numéro d’inscription. Ils doivent également préciser la catégorie de services autorisés. L’enseigne doit porter son nom agréé, sans autre nom commercial.
Les catégories A et B peuvent acheter et vendre des devises. Elles peuvent aussi intervenir sur les pièces métalliques et les métaux précieux. Mais la catégorie B est limitée aux métaux précieux pesant moins de 1 000 grammes. Les deux catégories peuvent agir comme agents de prestataires de paiement électronique, dans les conditions prévues par les textes.
La catégorie A dispose d’une possibilité supplémentaire : commercialiser des cartes bancaires prépayées. Cette activité reste soumise à une autorisation préalable et à un contrat avec une banque ou une institution financière habilitée. La carte doit être émise au nom du titulaire par cet établissement partenaire. Le bureau de change ne devient donc pas lui-même l’émetteur bancaire.
| Catégorie | Activité à distinguer | Limite déterminante |
|---|---|---|
| A | Change, métaux précieux et certains services complémentaires | Conditions particulières pour les cartes prépayées |
| B | Change et métaux précieux | Métaux précieux de moins de 1 000 grammes |
| A1 | Transport transfrontalier de billets et de métaux précieux | Agrément supplémentaire réservé à la catégorie A |
| A2 | Transferts de type hawala | Agrément supplémentaire réservé à la catégorie A |
Les mentions A1 et A2 ne découlent pas automatiquement de la catégorie A. Elles nécessitent un agrément propre, une augmentation du capital et le paiement de la redevance correspondante. Un établissement autorisé à changer des billets ne peut donc pas déduire de cette seule activité un droit général à transférer de l’argent.
Une somme laissée au guichet ne devient pas un dépôt
Le règlement interdit aux bureaux de change de recevoir des dépôts au sens du Code de la monnaie et du crédit. Il interdit également d’en solliciter par publicité et d’ouvrir des comptes de dépôt temporaires ou transitoires. Le professionnel ne peut pas proposer de crédit, gérer des fonds pour ses clients ou leur accorder des prêts, facilités et garanties.
Cette séparation protège la compréhension de l’opération. Une remise de billets pour acheter une autre monnaie correspond à un échange déterminé. Elle ne doit pas être présentée comme une épargne placée chez le changeur. Les soldes de règlement entre professionnels relèvent, eux aussi, d’une fonction précise. Ils ne constituent pas des comptes bancaires ou des dépôts de clientèle.
Le texte interdit aussi au bureau de change de déposer directement des espèces sur le compte bancaire de son client. Il lui interdit d’accepter une procuration de ce dernier. L’existence d’une relation habituelle ou d’un guichet connu ne supprime pas ces limites.
Le taux affiché et la remise des billets
Les cours d’achat et de vente doivent rester clairement visibles sur un dispositif lisible, ainsi que sur le site éventuel du professionnel. Ils doivent être actualisés immédiatement après chaque changement. L’article 17 encadre l’écart entre le cours affiché et celui appliqué, en ne prévoyant une dérogation que dans un sens favorable au client.
Avant de remettre des espèces, le client peut ainsi vérifier quelle colonne correspond à son opération et quel montant il recevra. Le prix d’achat d’une devise par le changeur et son prix de vente au client ne désignent pas la même transaction. Le système informatique du professionnel doit permettre l’émission de reçus d’achat et de vente numérotés successivement.
La remise de la contrepartie est en principe immédiate pour un échange d’espèces ou de métaux. Même chez un opérateur A1, ce principe reste prévu lorsque le client est un particulier ou une entreprise commerciale. Un délai particulier de trois jours ouvrables concerne certaines contreparties professionnelles : établissements de change, institutions agréées par la BDL ou négociants en or. Cette exception ne permet pas de différer indistinctement les paiements aux particuliers.
Le règlement interdit enfin la remise de billets défectueux ou endommagés aux clients. Un échange implique donc aussi de contrôler les coupures reçues, leur montant et leur état.
L’identification fait partie de l’opération
Le bureau doit vérifier l’identité du client et appliquer les obligations de vigilance. Il doit refuser une opération lorsqu’il ne peut pas accomplir l’identification requise ou vérifier l’origine des fonds lorsque cette vérification s’impose. Une information contradictoire ou insuffisante peut empêcher la compréhension du but de la transaction.
Le texte impose une conservation des dossiers, documents et données pendant au moins dix ans. Il prévoit aussi une surveillance des opérations et des obligations envers les autorités compétentes. Ces prescriptions ne permettent pas de présenter le change comme un service anonyme.
Une transition qui court encore en novembre
Les établissements précédemment agréés disposent d’un an à partir de l’émission de la décision pour se conformer pleinement au nouveau cadre. Le dossier d’augmentation du capital doit être déposé dans les six mois suivant sa publication au Journal officiel. Des délais supplémentaires restent possibles dans des cas exceptionnels, sur demande motivée.
Il faut donc distinguer une obligation inscrite dans le nouveau règlement, le délai accordé aux opérateurs existants et la situation individuelle d’un établissement. Les seules dispositions générales ne suffisent pas à affirmer qu’un professionnel précis est en infraction. Pour les anciens opérateurs ayant déclaré une activité de hawala, le texte fixe une échéance documentaire distincte : le 30 novembre 2026.
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