La Cour suprême américaine a rejeté lundi 2 novembre la demande d’injonction de l’administration Trump visant des bulletins contestés en Californie. Le registre officiel du dossier 26A624 confirme ce refus, après transmission de la demande à la Cour par la juge Elena Kagan. Il s’agit du rejet d’une mesure d’urgence dans l’attente de l’appel, et non d’un jugement définitif sur le fond du litige.
Une autre décision contre les demandes fédérales
Le juge fédéral James Boasberg a accordé lundi 2 novembre une injonction préliminaire contre les demandes de l’administration Trump concernant des bulletins contestés en Californie. Dans ses motifs datés du 2 novembre, le tribunal accueille en partie la demande des plaignants. La décision est également rapportée par Associated Press et recensée par le suivi juridique de Just Security. Elle intervient à la veille des élections de mi-mandat.
Dans l’affaire Trujillo et Coalition for Humane Immigrant Rights contre le département de la Sécurité intérieure, le tribunal de Washington interdit aux autorités fédérales d’exiger des responsables électoraux californiens qu’ils séparent des bulletins, ou dérogent aux procédures électorales existantes, sur la base de listes de non-citoyens présumés. Ces motifs accueillent en partie, et rejettent en partie, la demande de mesure d’urgence. Ils ne constituent pas un jugement définitif sur le fond et sont distincts du recours engagé auprès de la Cour suprême.
Dans un dossier distinct, DSCC contre Trump, le même juge a refusé le 2 novembre la mesure d’urgence demandée par des organisations et responsables démocrates. Les plaignants n’avaient pas suffisamment établi leur qualité à agir, faute de préjudice actuel ou imminent démontré. Le juge précise que cette décision limitée ne valide pas la légalité des demandes fédérales. Elle est distincte de la protection accordée aux plaignants de Trujillo/CHIRLA.
Ce que Washington demandait à la Cour suprême
L’administration de Donald Trump a saisi lundi 2 novembre la Cour suprême américaine pour demander la mise à l’écart de bulletins contestés en Californie, rapporte Reuters. La démarche intervient à la veille des élections de mi-mandat du 3 novembre, après plusieurs revers judiciaires. Elle concerne des votes par correspondance liés à environ 20 000 électeurs dont le gouvernement fédéral conteste la citoyenneté.
Le ministère de la Justice voulait que les bulletins concernés soient séparés des autres et ne soient pas comptés avant vérification de la citoyenneté des électeurs. Selon Reuters, il demandait une intervention temporaire. Les soupçons formulés par Washington ne constituent pas une constatation judiciaire de fraude concernant l’ensemble des personnes visées.
Dans sa requête, telle que rapportée par Reuters, le gouvernement soutient qu’une fois les votes litigieux mélangés aux autres, il serait impossible de réparer le préjudice qu’il invoque. Les autorités californiennes contestent à la fois la fiabilité de la liste et la faisabilité d’un tri pendant un scrutin déjà engagé.
Une mesure d’urgence refusée en appel
Le 30 octobre, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a rejeté la demande d’injonction de Washington, par deux voix contre une. L’ordonnance, dans le dossier 26-7231, explique que le gouvernement n’a pas démontré que cette intervention exceptionnelle était justifiée pendant un scrutin déjà engagé.
La majorité souligne les risques d’une modification tardive des procédures électorales. Selon les éléments retenus par les juges, les adaptations techniques nécessaires pourraient désorganiser le traitement des votes et priver des électeurs de leur suffrage. Le juge Patrick Bumatay, dissident, défend au contraire une séparation temporaire permettant de vérifier l’éligibilité des personnes concernées.
Le litige oppose notamment le gouvernement fédéral à la secrétaire d’État de Californie, Shirley Weber, et au responsable électoral du comté de Los Angeles, Dean Logan. Le gouvernement avait engagé son action le 15 octobre. Après une audience le 27 octobre, le tribunal de première instance avait refusé la mesure réclamée le lendemain.
Des bulletins contestés en Californie, une liste discutée
Les autorités californiennes rejettent les accusations de Washington. Dans un communiqué consacré au refus du tribunal de première instance, le procureur général de l’État, Rob Bonta, estime qu’une administration ne peut priver des milliers de personnes de leurs droits sur la base d’allégations de non-citoyenneté qu’il juge peu fiables.
Son bureau souligne aussi que les estimations fédérales ont fortement changé : selon ce communiqué, l’administration évoquait en juillet plus de 190 000 non-citoyens présumés inscrits en Californie, avant de ramener sa liste à environ 20 000 personnes. Ces chiffres décrivent les accusations successives du gouvernement ; ils ne démontrent pas autant de votes illégaux.
Le refus de la Cour suprême a été vérifié dans son registre le 2 novembre à 23 h 41 UTC, soit 18 h 41 à Washington. L’heure exacte de la décision n’y est pas indiquée. Cette procédure ne fournit aucun résultat électoral : les élections du 3 novembre doivent déterminer les majorités à la Chambre des représentants et au Sénat.
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