Au Liban, les litiges familiaux qui traversent les frontières butent sur une distinction décisive : demander le retour d’un enfant ne revient pas à décider lequel de ses parents en aura la garde. La Convention de La Haye de 1980 organise la première procédure, sans régler le fond de la seconde. Le Liban n’en est pas partie. Les familles doivent donc composer avec le droit local, les décisions judiciaires et les accords de coopération applicables à leur situation.
Ce débat a réuni magistrats, avocats et diplomates à l’Université Saint-Esprit de Kaslik, les 23 et 24 octobre 2026. Organisée pour le cinquième anniversaire d’iHOPE, la rencontre portait sur les enlèvements parentaux internationaux et les possibilités d’adhésion du Liban à la convention. Le ministre de la Justice, Adel Nassar, y a annoncé l’examen de plusieurs pistes : adhésion, accords bilatéraux et amélioration de la coopération judiciaire. Aucune de ces pistes ne constitue, à elle seule, une nouvelle procédure déjà ouverte aux familles.
Enlèvement parental : le pays de vie de l’enfant
Un déplacement international devient illicite lorsqu’il viole les droits de garde reconnus par le droit du pays où l’enfant résidait habituellement. Le problème ne se limite pas à un départ organisé sans accord. Il peut aussi surgir après un voyage initialement autorisé, lorsque l’enfant n’est pas ramené dans les conditions prévues.
La résidence habituelle occupe ainsi une place centrale. Elle ne se confond pas automatiquement avec la nationalité de l’enfant ou de ses parents. La procédure de retour vise le pays dans lequel sa vie était établie avant le déplacement ou la rétention contestés. Elle ne consiste pas à attribuer une préférence à un père, à une mère ou à une nationalité.
La convention s’applique aux enfants de moins de 16 ans, sous ses conditions d’application entre les États concernés. Son article 19 sépare expressément la décision de retour de celle qui tranche la garde. Le juge saisi du retour n’a donc pas pour fonction de régler, dans cette procédure, l’ensemble du conflit familial.
Des garanties contre un retour dangereux
Le mécanisme ne prévoit pas un retour aveugle. Le texte comporte notamment une exception en cas de risque grave de danger physique ou psychologique, ou de situation intolérable pour l’enfant. Il permet aussi de tenir compte de son opposition lorsqu’il possède un âge et une maturité suffisants.
Ces garanties doivent être examinées par l’autorité compétente. Elles n’autorisent pas davantage un parent à décider seul de l’issue du litige. Le consentement au déplacement, l’exercice effectif des droits de garde et les circonstances de la rétention font partie des éléments que la procédure peut conduire à apprécier.
Le réseau de coopération repose sur des autorités centrales désignées par les États. Elles contribuent à localiser l’enfant, à prévenir de nouveaux dommages et à faciliter une solution volontaire ou une procédure. Cette architecture organise les échanges entre systèmes juridiques ; elle ne crée pas un tribunal mondial de la famille.
Le Liban reste hors de ce mécanisme multilatéral
Pour une famille confrontée à un déplacement vers le Liban, l’absence d’adhésion change le parcours. Une demande ne bénéficie pas simplement du mécanisme de retour de 1980 parce que l’autre pays l’applique. Il faut identifier les instruments qui lient effectivement les deux États et les recours ouverts devant les autorités compétentes.
Au colloque de Kaslik, le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, Christophe Bernasconi, a insisté sur la coopération entre traditions juridiques différentes. L’instrument ne cherche pas à uniformiser les règles nationales du statut personnel. Cette question est particulièrement importante au Liban, où les matières familiales relèvent de plusieurs autorités confessionnelles.
Le projet défendu par iHOPE reste une démarche de réforme. Le soutien exprimé lors d’une conférence n’équivaut ni à un vote du Parlement ni à l’entrée en vigueur d’un traité. En pratique, les familles demeurent soumises aux règles et accords actuellement applicables.
Avec la France, un accord distinct depuis 2000
Les dossiers franco-libanais disposent d’un cadre bilatéral. Signé à Paris le 12 juillet 1999, l’accord de coopération en certaines matières familiales est entré en vigueur le 1er mars 2000. Le ministère français de la Justice le répertorie parmi les instruments applicables dans les relations avec le Liban.
Il institue une commission mixte consultative réunissant des représentants des ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de l’Intérieur. Elle examine les dossiers concernant la garde, les visites et les droits de l’enfant, afin d’en faciliter le règlement, notamment par des solutions amiables.
Ses missions comprennent l’aide à la conciliation, l’information sur la situation de l’enfant et les procédures, ainsi que les démarches facilitant les visites. Les dossiers lui sont transmis par voie diplomatique. Le texte protège la confidentialité des renseignements examinés.
Cette commission n’est pas une juridiction qui remplace les tribunaux nationaux. L’accord précise que son activité ne porte pas atteinte au règlement des dossiers par les autorités compétentes. Un parent ne peut donc déduire de son existence qu’un retour ou une décision de garde sera automatiquement obtenu.
Des démarches consulaires et judiciaires complémentaires
Pour les Français concernés, le ministère des Affaires étrangères recommande de prendre rapidement contact avec le service compétent du ministère de la Justice lorsqu’un accord permet la coopération. Les services consulaires peuvent informer sur les avocats locaux et les possibilités de médiation. Le choix de la procédure dépend ensuite du dossier et des décisions déjà rendues.
Le consulat ne peut pas faire exécuter lui-même un jugement français à l’étranger. La reconnaissance et l’exécution d’une décision peuvent nécessiter une démarche devant les juridictions locales, avec un avocat. Il ne peut pas non plus organiser un enlèvement en retour, ni se substituer au conseil juridique d’un parent.
La médiation peut aider à rétablir les contacts et à préparer un accord, lorsque la situation le permet. Elle ne dispense pas d’examiner la sécurité de l’enfant ni la portée juridique des engagements pris. Pour les familles, l’enjeu concret reste de réunir les décisions, les accords de voyage et les éléments relatifs à la résidence de l’enfant, afin que les professionnels compétents puissent déterminer le recours adapté.
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