La loi libanaise sur les médias est en vigueur, mais trois de ses articles restent au centre d’une demande de révision : le 104, qui maintient une infraction de fausses nouvelles, le 105, qui organise l’articulation avec d’autres textes pénaux, et le 114, consacré à la détention provisoire. Une proposition portée par dix députés vise à modifier cet ensemble. Dans un avis rendu le 15 novembre, la Commission nationale des droits de l’homme soutient l’orientation de la réforme tout en demandant plusieurs clarifications.
Le sujet est distinct de la constitution de l’Autorité nationale des médias et du choix de ses membres. Il concerne ce qu’une publication peut encore coûter pénalement à son auteur, les textes mobilisables contre lui et les conditions dans lesquelles il peut être interrogé.
Article 104 : deux infractions dans un même dispositif
La loi numéro 69 du 27 août 2026, publiée au Journal officiel le 3 septembre, réunit dans l’article 104 des dispositions de nature différente. Son premier volet sanctionne l’incitation au conflit confessionnel ou à la violence visant des personnes ou un groupe en raison notamment de leur origine, religion, confession, couleur ou sexe. La peine prévue va de trois mois à trois ans de prison, accompagnée d’une amende de cinq à quinze fois le salaire minimum, ou de l’une de ces deux sanctions.
Le texte impose de réunir six éléments d’appréciation : contexte social et politique, position de l’auteur, intention d’inciter, contenu et forme du discours, diffusion et probabilité du dommage. La simple circulation d’un propos n’est donc pas assimilée, par cette énumération, à la démonstration automatique d’une intention criminelle.
Le deuxième volet punit, dans les mêmes limites, la fabrication intentionnelle de tromperies et la diffusion de nouvelles fausses et nuisibles. C’est cette formulation que les auteurs de la proposition veulent supprimer. Leur objection porte sur le risque de poursuites fondées sur une notion insuffisamment délimitée, notamment contre des publications mettant en cause des responsables publics.
Le droit en vigueur prévoit en outre un durcissement jusqu’aux travaux forcés lorsque les actes entraînent certaines conséquences graves, dont la mort, des blessures ou d’importantes destructions. La proposition supprime la référence aux travaux forcés mais conserve une aggravation en cas de conséquences graves. Ce maintien n’équivaut pas à fixer précisément une nouvelle peine.
Une proposition qui conserve la répression de l’incitation
Le texte des dix députés, daté du 21 septembre et enregistré le 1er octobre, ne propose pas de supprimer toute responsabilité pénale dans la publication. Il reprend l’infraction d’incitation et ses critères, tout en retirant le paragraphe sur les fausses nouvelles. Il a été préparé en coopération avec l’Union des journalistes au Liban.
Les signataires sont Ibrahim Mneimneh, Halimé Kaakour, Firas Hamdan, Bilal Abdallah, Oussama Saad, Michel Douaihy, Mark Daou, Najat Aoun Saliba, Melhem Khalaf et Yassine Yassine. Leur initiative reste une proposition : le document consulté et l’avis du 15 novembre ne permettent pas de présenter les amendements comme déjà adoptés.
Article 105 : empêcher le retour de poursuites par une autre voie
L’article 105 écarte, dans le champ couvert par la loi sur les médias, plusieurs dispositions pénales générales relatives notamment à la diffamation, à l’outrage et à certaines publications. Il maintient ces textes pour les situations qui restent hors de ce champ. Il ne s’agit donc pas d’une abrogation générale de toutes ces infractions.
La proposition complète les références exclues, notamment par les articles 292 et 293 du Code pénal et une mention explicite de l’article 157 du Code de justice militaire. Le but affiché est d’éviter qu’une publication relevant du régime particulier soit poursuivie à travers une qualification générale laissée ouverte par une omission.
Cette question est différente de celle de la juridiction compétente. L’article 113 du texte en vigueur exclut déjà le tribunal militaire pour les infractions qu’il vise. Déterminer qui juge et déterminer quelle disposition pénale s’applique constituent deux opérations juridiques distinctes.
Article 114 : la détention est déjà interdite dans le champ du texte
L’article 114 actuel interdit la détention provisoire pour les infractions commises par les médias et moyens électroniques prévus par la loi, quelle que soit la qualité ou la profession de l’auteur. La proposition maintient cette garantie. Elle ajoute que l’enquête concernant un professionnel des médias, au sens de la loi, serait conduite exclusivement par les magistrats compétents du ministère public.
Il serait donc inexact de présenter l’amendement comme créant pour la première fois l’interdiction de la détention provisoire. L’enjeu supplémentaire est l’autorité chargée de l’interrogatoire. La définition légale du professionnel repose sur une activité médiatique principale et régulière dont provient la majeure partie de ses ressources : elle n’englobe pas automatiquement toute personne qui publie une information.
Les réserves de la Commission des droits de l’homme
Dans son avis du 15 novembre, la Commission recommande de préciser la peine aggravée et les critères de l’incitation. Elle demande aussi de distinguer clairement l’enquête préliminaire des étapes ultérieures de la procédure, pour que la nouvelle rédaction ne crée pas d’ambiguïté sur les pouvoirs des juges. Elle insiste sur la protection générale contre la détention, sans la réduire aux seuls journalistes professionnels.
La Commission préconise un examen coordonné des différentes propositions relatives à la loi. Cet avis est une recommandation institutionnelle, pas une décision modifiant le droit applicable. Tant qu’une révision n’est pas adoptée et entrée en vigueur, il faut distinguer les garanties déjà inscrites dans la loi, les changements demandés par les députés et les compléments suggérés par la Commission.
Illustration : Parlement libanais à Beyrouth, photographie d’archives, date exacte non établie. © François el Bacha / Libnanews.


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