Les candidatures au volet médiatique de l’Autorité nationale des médias sont ouvertes depuis le 13 novembre 2026. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 8 décembre inclus au secrétariat du décanat de la faculté d’information de l’Université libanaise, à Tayouné, pendant les heures de service. Cette étape intervient alors que les deux principales organisations professionnelles de la presse réclament toujours une modification de la loi qui institue le régulateur.
Le contraste ne signifie pas que la procédure est suspendue. Le 13 novembre, Aouni Kaaki, président du syndicat de la presse, et Joseph Kossaifi, président du syndicat des rédacteurs, ont expliqué leur position : ils contestent le texte, mais participent à son application puisqu’il est entré en vigueur. Ils avaient pris part, la veille, à une réunion convoquée par Souheil Abboud, président du Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi appliquée et des modifications encore demandées
Les deux responsables syndicaux saluent la disposition exprimée par Georges Adwan, président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, à examiner les modifications proposées. Ils souhaitent travailler avec cette commission et le ministre de l’Information, Paul Morcos, pour corriger les dispositions qu’ils jugent insuffisantes. Cette ouverture au dialogue ne constitue toutefois ni un vote ni une modification juridique déjà acquise.
Leur participation aux démarches de constitution de l’Autorité ne vaut donc pas approbation de toutes les règles. Ils espèrent notamment renforcer la représentation du secteur médiatique. À ce stade, les candidatures sont organisées dans le cadre existant, et non sur la base des changements souhaités par les syndicats.
La loi numéro 69 a été promulguée le 27 août 2026. Elle a été publiée au Journal officiel le 3 septembre et prévoit son entrée en vigueur dès cette publication. Il ne s’agit plus d’un simple projet parlementaire. En revanche, l’existence légale de l’Autorité et la désignation effective de ses membres restent deux étapes différentes.
Autorité nationale des médias : qui choisit les membres ?
L’article 74 prévoit dix membres. Sept doivent être élus directement par les organismes désignés dans la loi. Les trois autres sont choisis par le Conseil des ministres parmi des candidatures proposées. Le gouvernement ne nomme donc pas seul l’ensemble du régulateur, mais il conserve un rôle dans sa composition finale.
Pour le siège réservé à un expert des médias, le collège électoral comprend le doyen et les directeurs des branches de la faculté d’information de l’Université libanaise, ainsi que les instances syndicales médiatiques instituées par une loi. L’élection se fait à la majorité absolue. Les mêmes organismes proposent aussi deux candidats pour alimenter la procédure conduisant aux trois désignations gouvernementales.
Cette distinction est importante : être proposé au gouvernement ne signifie pas avoir été élu directement à l’Autorité. Une liste de candidats ne permet pas non plus d’annoncer une composition définitive. Le Conseil des ministres doit examiner les dossiers qui lui sont soumis, choisir trois membres à la majorité des deux tiers, puis un décret doit réunir les membres élus et ceux qu’il a désignés. Ce décret est publié au Journal officiel.
Un dossier professionnel et des garanties d’éligibilité
L’avis publié par le ministère de l’Information demande une candidature écrite et signée. Elle doit notamment comprendre un curriculum vitae détaillé, une pièce d’identité ou un extrait individuel récent, un certificat médical officiel et un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Une déclaration signée doit attester le respect des conditions d’éligibilité et l’absence d’incompatibilités ou de conflits d’intérêts.
Les dossiers sont enregistrés et donnent lieu à un accusé de réception. Après la clôture, les organismes compétents vérifient les conditions et les pièces. Des entretiens peuvent être organisés si nécessaire. L’avis prévoit une annonce ultérieure de la date et des modalités du scrutin, dans le respect de la transparence et de l’égalité entre candidats. Il n’annonce pas une élection déjà tenue.
La loi fixe plusieurs critères qui vont au-delà d’un parcours dans les médias. Les candidats doivent notamment posséder la nationalité libanaise depuis plus de dix ans et présenter les compétences et l’expérience exigées. Le plafond d’âge est de 69 ans au moment de l’élection ou de la nomination, avec une exception portant ce plafond à 74 ans pour les membres issus de la magistrature.
L’indépendance ne se limite pas à la procédure de choix
L’article 73 interdit certains liens récents avec la politique et les intérêts économiques du secteur. Les candidats ne doivent pas avoir exercé de fonction politique ou dirigeante dans un parti ou une association politique pendant les trois années précédant leur candidature. La loi vise également les intérêts directs ou indirects dans des entreprises médiatiques ou leurs fournisseurs, avec une extension de certaines restrictions aux proches.
Une fois élus ou nommés, les membres restent soumis aux incompatibilités de l’article 76. L’exercice d’autres activités publiques ou privées est interdit, sauf l’enseignement universitaire. Le texte écarte notamment le cumul avec des fonctions ministérielles, parlementaires, partisanes ou avec la direction d’organismes économiques concernés. Ces garanties doivent s’appliquer pendant toute la durée du mandat, pas seulement lors du dépôt du dossier.
L’article 72 accorde à l’Autorité la personnalité morale et l’autonomie administrative et financière. Ses membres ne doivent recevoir de directives d’aucune autre autorité, y compris des organismes qui les ont élus ou désignés. Le mandat prévu est de six ans, non renouvelable. Un mécanisme particulier de renouvellement par moitié après trois ans s’applique au premier collège.
Ces règles donnent un contenu précis à la notion d’indépendance. Leur mise en œuvre suppose cependant de vérifier les dossiers, les incompatibilités et les décisions successives. L’échéance immédiate demeure le 8 décembre pour les candidatures de ce volet médiatique. Le scrutin et les désignations finales restent à venir, tandis que les syndicats poursuivent leur demande de révision du texte.
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