Karol Nawrocki a opposé son veto, le 13 novembre 2026, à la loi polonaise organisant une nouvelle procédure de blocage des contenus illégaux en ligne. Le président conteste les pouvoirs confiés à l’administration et les garanties offertes aux auteurs des publications. Le gouvernement défend au contraire un dispositif destiné à accélérer la réponse aux menaces et aux violences sur Internet.
Ce veto ne supprime pas le règlement européen sur les services numériques, le DSA. Il ne remet pas non plus en cause la désignation de l’autorité polonaise chargée d’en coordonner l’application. Il bloque un second texte national, consacré aux injonctions visant les contenus, après une première loi déjà entrée en vigueur.
Veto de Nawrocki : deux textes aux fonctions différentes
Le désaccord porte sur la loi du 22 octobre 2026 modifiant les règles relatives aux services fournis par voie électronique. Elle provient du projet parlementaire numéro 2693. Le calendrier du Sejm distingue plusieurs étapes : un vote en troisième lecture le 8 octobre, l’examen des amendements du Sénat le 22 octobre, puis la transmission au président le 23 octobre.
Cette chronologie importe : le texte avait achevé son parcours parlementaire, mais n’était pas devenu applicable. Le refus présidentiel empêche sa promulgation dans cette forme. Le motif de veto, adressé au Sejm le 13 novembre, demande un nouvel examen du dispositif.
Le ministère du Numérique rappelle qu’un précédent veto, en janvier 2026, avait conduit à séparer la réforme en deux lois. La première, en vigueur depuis le 6 novembre, désigne le président de l’Office des communications électroniques, l’UKE, comme coordinateur des services numériques. La seconde devait ajouter une procédure de réaction aux contenus illégaux.
Le gouvernement veut accélérer les injonctions
Dans sa présentation du dispositif, le ministère explique que des injonctions auraient pu être délivrées par le président de l’UKE, le président du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision, la KRRiT, ainsi que par les tribunaux. Il cite notamment les menaces, les violences et les infractions visant les enfants.
Pour certaines situations graves, une demande de la police ou du parquet aurait permis l’exécution immédiate d’une décision de blocage. Le ministère donne notamment comme exemples l’incitation au suicide et certaines menaces ou violences liées à l’origine, à la religion ou à l’appartenance politique.
Le vice-premier ministre chargé du Numérique, Krzysztof Gawkowski, estime que le veto prive l’État de moyens plus rapides contre ces infractions. Il dénonce également le pouvoir des grandes plateformes dans le traitement des signalements et le retrait des publications. Il s’agit de l’appréciation du gouvernement sur les conséquences de la décision, non d’un constat d’impunité générale sur Internet.
Le président conteste une intervention avant le juge
Karol Nawrocki affirme partager l’objectif de lutte contre les contenus criminels. Sa critique vise la manière de restreindre l’accès aux publications. Il juge excessive la place accordée à des décisions administratives prises avant un contrôle judiciaire.
Dans son argumentaire écrit, il reconnaît plusieurs modifications apportées après son premier veto, dont la séparation de la réforme. Mais il estime que les garanties restent insuffisantes. Il invoque notamment la liberté d’expression, la proportionnalité des restrictions et l’effectivité du recours au juge.
La possibilité de bloquer un domaine entier constitue un autre point de sa contestation. Le président redoute qu’une mesure visant un contenu touche aussi des publications licites. Cette objection doit être distinguée d’un blocage effectivement réalisé : la loi contestée n’est pas entrée en vigueur.
Le gouvernement, de son côté, soutient que le dispositif prévoyait des voies de contestation et un contrôle judiciaire. Les deux positions ne s’opposent donc pas seulement sur l’existence d’un recours. Elles divergent sur le moment de l’intervention du juge et sur la capacité d’un contrôle ultérieur à réparer les conséquences d’un retrait.
Le cadre européen ne disparaît pas
Le DSA établit des obligations communes pour les services numériques. La Commission européenne en assure l’application avec les coordinateurs nationaux. Ces autorités supervisent les plateformes relevant de leur compétence et coopèrent à l’échelle européenne. Le règlement distingue ce cadre de surveillance des décisions visant des contenus déterminés.
Son article 9 encadre les injonctions contre les contenus illégaux émises sur le fondement du droit européen ou national. Le veto polonais porte sur une procédure nationale envisagée dans cet environnement juridique. Il ne transforme pas les contenus illégaux en contenus autorisés et n’efface pas les autres instruments déjà applicables.
La présidence et le gouvernement reconnaissent tous deux que le premier volet institutionnel subsiste. Leur affrontement concerne désormais les moyens supplémentaires à donner aux autorités pour agir sur les publications. Le ministère annonce qu’il poursuivra son travail avec les institutions compétentes et les plateformes. Aucun nouveau vote du Sejm ni calendrier de remplacement n’est établi dans les documents officiels consultés.
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