Un comité franco-syrien doit superviser les projets de développement financés par les avoirs confisqués à Rifaat el-Assad. Selon le compte rendu officiel syrien publié samedi 7 novembre 2026, les deux parties ont convenu de sa création à Paris. Elles prévoient d’échanger des propositions de projets la semaine prochaine. Aucun versement n’est annoncé.
Un comité pour les avoirs de Rifaat Assad
Qutaiba Kadish, responsable de la coopération internationale au ministère syrien des Affaires étrangères, a rencontré Jean-François Guillaume, envoyé spécial français pour la Syrie. Leur discussion a porté sur les procédures nécessaires pour affecter les fonds à des projets au bénéfice de la population syrienne.
Le comité annoncé aurait pour mission de superviser ces projets. Le compte rendu ne donne pas sa composition, ses règles de décision ou une date de première réunion. Il ne précise pas non plus les projets déjà retenus. L’accord de principe sur cette instance ne prouve donc pas que les financements ont été débloqués.
Des montants officiels qui ne concordent pas
Le compte rendu syrien du 7 novembre évoque environ 54 millions d’euros. Ce montant diffère des chiffres publiés par la diplomatie française. Lors de son point de presse du 16 juillet 2026, le porte-parole du Quai d’Orsay avait indiqué précisément 51 millions d’euros.
Une fiche du même ministère, mise à jour le 6 novembre, mentionne pour sa part 47 millions d’euros. Elle présente la restitution comme devant intervenir après négociation de son cadre, sous forme de projets de développement. Les documents consultés n’expliquent pas ces écarts. Ils ne permettent pas de déterminer une somme unique définitivement disponible, encore moins de constater son transfert.
En juillet, le porte-parole français avait précisé que les programmes d’utilisation restaient à discuter. Une lettre d’intention avait été signée lors du déplacement d’Emmanuel Macron à Damas. L’annonce du comité porte ainsi sur l’organisation de la restitution, dans le prolongement de cet engagement.
De la confiscation judiciaire aux projets civils
La décision judiciaire précède ces négociations diplomatiques. Dans une réponse parlementaire publiée le 10 février 2026, le gouvernement français rappelle que la confiscation du patrimoine de Rifaat el-Assad est devenue définitive le 7 septembre 2022, par décision de la Cour de cassation.
Le mécanisme français repose sur la loi du 4 août 2021. Sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, les recettes de la vente des biens confisqués doivent financer des actions de coopération et de développement. Les populations civiles des pays concernés en sont les bénéficiaires visés.
Les projets sont examinés au cas par cas. Dans cette même réponse, le ministère indique travailler avec la société civile syrienne et les organisations françaises. Le dispositif décrit ne consiste donc pas simplement à remettre une enveloppe sans affectation aux autorités de Damas.
L’étape annoncée pour la semaine prochaine reste l’échange des propositions. La sélection des projets, leurs budgets et le calendrier des premiers financements devront encore être précisés.
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