La pétition canadienne e-7531 demandant le départ de l’ambassadeur américain Pete Hoekstra a clos sa collecte le 18 novembre. Sa fiche officielle affiche 285 921 signatures validées au contrôle du 19 novembre. Elle ne mentionne encore ni présentation à la Chambre des communes ni réponse gouvernementale. La clôture de la collecte n’équivaut donc pas à une décision d’Ottawa sur le diplomate.
Pétition Hoekstra : ce que montre le registre
Ouverte le 21 juillet, la pétition est parrainée par Elizabeth May, députée de Saanich—Gulf Islands. Elle demande au gouvernement de déclarer l’ambassadeur persona non grata et de réclamer son départ. Ce sont les demandes des pétitionnaires, pas une position adoptée par le Parlement. Les griefs contenus dans leur texte ne constituent pas des constatations parlementaires.
Le registre ne comptabilise que les signatures validées. Il en indique 123 386 en Ontario, 57 372 en Colombie-Britannique, 31 448 en Alberta et 30 709 au Québec. Ce relevé concerne e-7531 : il ne doit pas être confondu avec une autre pétition ou avec un sondage représentatif de la population canadienne.
La présentation reste une étape distincte
La procédure des Communes sépare la collecte, la certification et la présentation. Après la fermeture d’une pétition électronique, le greffier des pétitions procède à la validation finale. Au moins 500 signatures valides sont nécessaires pour qu’un certificat soit délivré au député ayant autorisé sa publication en ligne. Un député peut ensuite la présenter à la Chambre.
Le nombre enregistré dépasse ce minimum. Il ne remplace toutefois pas l’acte de présentation. Celui-ci doit figurer dans les Journaux de la Chambre. Le parrainage d’une pétition et sa présence sur le site parlementaire ne constituent pas un vote sur son contenu.
Les règles permettent d’ailleurs à un député de présenter une pétition sans en partager les demandes. Lors de cette présentation, il ne doit pas lire tout le texte ni exprimer son opinion sur celui-ci. Cette procédure transmet une requête ; elle n’organise pas automatiquement un débat ou une enquête sur les faits allégués.
Quand commence le délai de réponse ?
Le gouvernement doit répondre dans les 45 jours calendaires suivant la présentation. Le décompte commence le lendemain de celle-ci, pas le lendemain de la clôture des signatures. Si le quarante-cinquième jour n’est pas un jour de séance, la réponse doit être déposée au plus tard à la séance suivante.
Après la présentation, les informations sont transmises au Bureau du Conseil privé, qui organise la préparation de la réponse avec les ministères concernés. Chaque pétition reçoit une réponse individuelle, publiée sur le site après son dépôt. Cette obligation de répondre n’impose pas d’accepter les demandes formulées.
Pour e-7531, l’absence de date de présentation sur la fiche consultée le 19 novembre ne permet pas encore de fixer une échéance de réponse gouvernementale.
Illustration : portrait officiel de Pete Hoekstra, 15 avril 2025. Département d’État américain, domaine public. Photographie entière conservée, habillage Libnanews ; il ne s’agit pas d’une scène liée à la pétition.


Commentaires