Le ministère de l’Industrie précise les conditions d’obtention du certificat industriel et de l’attestation destinée à l’importation de machines. L’arrêté 87/1 du ministre Joe Issa el-Khoury, rendu public le 19 novembre, distingue les documents selon la situation administrative de l’usine. L’attestation d’importation concerne les établissements disposant d’une autorisation de construction industrielle. Elle ouvre exclusivement le bénéfice de l’exonération des droits de douane sur les équipements destinés à leur industrie.
Certificat industriel : une validité liée à la licence
Le certificat industriel atteste qu’un établissement exploite une usine. Il en précise l’activité et le lieu. Sa durée dépend du titre détenu et des démarches en cours. Pour les usines titulaires d’une autorisation d’exploitation, elle peut atteindre un an.
Le plafond descend à six mois dans deux situations. La première concerne une usine autorisée à exploiter qui a déposé une demande de modification de licence ou de transfert d’exploitation, encore examinée. La seconde vise une usine déjà en activité, mais détentrice d’une autorisation de construction industrielle.
Le texte prévoit aussi un certificat valable uniquement pour l’exportation. Une usine existante et en activité dont la demande de licence reste à l’étude peut l’obtenir pour trois mois au maximum. Un établissement bénéficiant d’un délai administratif accordé par le ministère peut également recevoir ce document limité à l’exportation. Sa validité ne doit alors pas dépasser l’échéance de ce délai.
Les pièces demandées pour une première délivrance
Le dossier comprend le formulaire de demande et les documents identifiant le demandeur. Si un représentant agit à la place du propriétaire ou d’un signataire autorisé, un mandat notarié est requis. Le texte prévoit une pièce d’identité ou, pour un demandeur étranger, un permis de travail.
L’usine doit joindre sa licence industrielle ou le récépissé d’une demande encore sans décision : licence, modification ou transfert d’exploitation. Les pièces relatives à l’entité varient selon sa forme. Elles comprennent notamment les documents du registre commercial pour une société ou un établissement commercial, la décision de constitution pour une coopérative, ou le récépissé administratif pour une association.
La preuve d’occupation des locaux constitue un autre volet. L’arrêté énumère le bail certifié par la municipalité ou enregistré au ministère des Finances, le titre de propriété, l’autorisation d’occupation notariée ou l’attestation municipale. Il exige également les polices d’assurance contre l’incendie, en responsabilité civile et contre les accidents du travail.
Le renouvellement reprend ces pièces et ajoute le certificat précédent. L’obligation de produire la preuve d’occupation ne s’applique pas aux usines dont la licence indique qu’elles fonctionnent dans leurs propres locaux.
Importation de machines : un document distinct
L’attestation industrielle pour importer des machines ne se confond pas avec le certificat industriel. L’article 5 la réserve aux établissements titulaires d’une autorisation de construction industrielle. L’avantage défini porte sur les droits de douane applicables aux équipements nécessaires pour équiper leur industrie. Le texte ne prévoit pas, dans cette disposition, une exonération générale de TVA ou de toutes les taxes à l’importation.
Le demandeur doit produire son autorisation de construction, les documents relatifs à l’entité et au représentant, ainsi que la preuve d’occupation. La même dispense s’applique lorsque la licence mentionne des locaux propres. Le dossier comprend aussi les factures des équipements envisagés et des documents permettant de les identifier et d’en comprendre l’usage : catalogues, notices ou autres pièces techniques. L’administration peut demander des informations supplémentaires.
Un mois sans compléter le dossier peut conduire au refus
L’article 7 permet à l’administration de refuser une demande après un mois à compter de son dépôt. Cette possibilité s’applique si le demandeur ne fournit pas une pièce, n’accomplit pas une démarche réclamée ou ne suit pas son dossier pendant cette période. Il ne s’agit ni d’une promesse de délivrance sous un mois ni d’une approbation automatique au terme de ce délai.
Le certificat ne constitue par ailleurs ni une certification de qualité ni une garantie de sécurité. Il ne protège pas une licence contre une suspension ou un retrait décidé par l’autorité compétente. Le ministère conserve la possibilité d’effectuer une inspection sur place et de réclamer des justificatifs supplémentaires. L’arrêt de l’activité industrielle ou le transfert de l’établissement sur un autre terrain entraîne la caducité du certificat.
Le demandeur et son mandataire restent responsables de l’authenticité des documents déposés. L’arrêté abroge les dispositions incompatibles, avec une exception concernant les chaudières à vapeur. Son dernier article prévoit publication et application à compter de sa date d’émission ; la reproduction rendue publique le 19 novembre ne présente pas séparément la date de signature.
Illustration : portrait d’archives de Joe Issa el-Khoury, publié dans la banque d’images Libnanews en février 2025. Date de prise de vue et photographe non renseignés. Archives Libnanews ; photographie entière conservée, habillage éditorial.


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