Les commerces et autres petites entreprises endommagés lors de troubles en marge des manifestations du 17 octobre au 19 novembre 2026 peuvent déposer une demande d’aide de l’État. Le guichet national a ouvert le 21 novembre. Selon le dossier, la commission régionale peut accorder de 1 000 à 10 000 euros. Le formulaire est ouvert jusqu’au 31 décembre à 23 h 59, heure de Paris.
Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25 %
Le décret du 19 novembre, publié au Journal officiel du 20 novembre, est entré en vigueur le 21. Le ministère de l’Économie a annoncé l’ouverture du guichet le même jour. Le dispositif concerne les entreprises de moins de 50 salariés, y compris des entrepreneurs individuels, dont l’activité principale figure dans l’arrêté du 19 novembre. Le chiffre d’affaires mensuel de référence doit être inférieur à 833 333 euros. Les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif s’apprécient au niveau du groupe pour les entreprises qui en font partie.
Pour les dommages des 17 et 18 octobre, c’est le chiffre d’affaires d’octobre qui doit avoir baissé d’au moins 25 %. Pour ceux subis du 19 octobre au 19 novembre, la baisse peut être constatée en octobre ou en novembre. Le point de comparaison est la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2025 ou, à défaut d’exercice clos cette année-là, le chiffre d’affaires de septembre 2026. L’entreprise doit notamment avoir commencé son activité et avoir été inscrite au registre national des entreprises au plus tard le 31 août 2026, et être à jour de ses obligations déclaratives fiscales.
Un dossier par établissement endommagé
Sur le portail officiel Démarche numérique, le formulaire porte le numéro 161645. En cas de dommages dans plusieurs établissements, il faut déposer un formulaire par établissement. La plateforme demande notamment le dépôt de plainte, le SIREN de l’entreprise, ses coordonnées bancaires, les chiffres d’affaires pertinents et, le cas échéant, les justificatifs de l’assureur ou de l’expert.
La subvention n’est pas automatique et ne correspond pas à un remboursement intégral des dommages. La commission régionale se prononce au vu des pertes d’exploitation, de la nature et de l’ampleur des dégâts et de l’éligibilité à d’autres aides publiques. Elle peut demander des pièces complémentaires ; l’entreprise dispose alors de quinze jours à compter de la réception de la demande pour répondre. La Direction de l’information légale et administrative indique que les bénéficiaires doivent conserver leurs justificatifs d’éligibilité pendant cinq ans.


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