La loi sur les pertes financières ne dispose toujours pas d’un calendrier de vote garanti au Liban. Yassine Jaber veut accélérer son examen avec la Banque du Liban, alors que le budget 2027 mobilise la commission des Finances. Les échéances évoquées pour achever le texte restent des prévisions. Elles ne fixent ni le premier jour de remboursement des déposants ni les sommes que chacun pourra retirer.
Le ministre des Finances et le gouverneur Karim Souaid ont engagé un travail technique sur le projet. Cette étape doit préciser les dispositions qui restent discutées avant la poursuite de leur examen parlementaire. Elle porte sur un dispositif attendu pour traiter les pertes accumulées depuis l’effondrement de 2019 et permettre aux banques de reprendre une activité normale.
Pour les déposants, l’information centrale concerne donc le temps qui reste devant eux. Le travail gouvernemental, les échanges avec le Fonds monétaire international et la procédure à la Chambre n’obéissent pas à une seule échéance. Un accord sur une orientation ne vaut pas adoption de tous les articles. Une loi adoptée ne constitue pas davantage une preuve que les liquidités nécessaires sont immédiatement disponibles.
Loi sur les pertes financières : des échéances incertaines
Dans ses explications récentes sur le budget 2027, Yassine Jaber a exprimé l’espoir d’achever le traitement du texte avant le printemps prochain. Il envisageait d’en reprendre la discussion après le travail budgétaire de décembre. Une autre estimation, située au second semestre 2027, lui est également attribuée dans les informations publiées ce 4 novembre. Ces indications différentes ne permettent pas d’annoncer une date arrêtée.
Elles ne suffisent pas non plus à établir qu’un report officiel aurait été décidé. Aucun calendrier parlementaire définitif de vote n’accompagne ces prévisions. La distinction compte pour les titulaires de comptes bloqués, auxquels des annonces politiques successives n’offrent toujours pas un échéancier individuel opposable.
Le ministre présente le projet comme une feuille de route pour traiter les droits des déposants et rétablir le fonctionnement du secteur. Il affirme que la prolongation de la crise sans solution n’est plus acceptable. Cette position exprime une volonté d’accélération. Elle ne résout pas à elle seule les désaccords financiers et les étapes institutionnelles qui conditionnent la mise en œuvre.
Le budget 2027 occupe la commission des Finances
La discussion budgétaire constitue le premier obstacle de calendrier. Le gouvernement et les députés doivent examiner les recettes, les dépenses et les dispositions fiscales du prochain exercice. La commission des Finances travaille déjà sur ces chapitres. Les mêmes responsables participent au dossier bancaire, ce qui concentre plusieurs négociations importantes dans une période courte.
Le budget et la loi sur les pertes financières restent toutefois deux textes distincts. Le premier organise les ressources et les autorisations de dépenses de l’État. Le second doit préciser le traitement du déséquilibre financier et les modalités de restitution des dépôts. Un vote budgétaire ne règle donc pas automatiquement le sort des comptes bancaires.
Les échanges avec le FMI constituent un autre calendrier. Yassine Jaber indique que les contacts se poursuivent, notamment sur le cadre financier à moyen terme. Les discussions annoncées en novembre doivent contribuer à rapprocher les positions. Elles ne permettent pas de présenter un programme définitif comme déjà conclu, ni de transformer une perspective d’accord en promesse de versement aux clients des banques.
La fin de l’année réduit aussi le nombre de semaines disponibles pour les réunions techniques et parlementaires. Ce facteur peut peser sur le rythme des travaux. Il ne constitue cependant pas une règle juridique imposant d’attendre plusieurs mois. L’avancement dépendra surtout des dispositions effectivement stabilisées et des décisions inscrites à l’ordre du jour.
Les points à préciser avant tout remboursement
La dette de l’État envers la Banque du Liban figure parmi les questions essentielles. Son traitement, les intérêts retenus et le rythme des paiements influencent les ressources que la banque centrale pourrait mobiliser. Le ministère affirme que la contribution publique doit respecter la capacité de remboursement de l’État et la soutenabilité de sa dette.
Cette réserve empêche de considérer le Trésor comme une source de financement illimitée. Une obligation reconnue dans un texte et un paiement disponible immédiatement décrivent deux situations différentes. L’échéancier retenu devra rester compatible avec les recettes publiques et les autres engagements de l’État.
Le traitement des sommes déjà versées aux déposants appelle également des précisions. Leur éventuelle déduction d’un montant de référence, les catégories de comptes concernées et les règles de calcul modifient directement ce que chaque client pourrait recevoir. Le seuil de 100 000 dollars évoqué dans le débat ne doit donc pas être présenté comme un nouveau retrait garanti à tous.
Les réserves et les revenus de la Banque du Liban posent une autre question : quels actifs pourront réellement financer les paiements, et dans quelles conditions ? L’existence d’un actif au bilan ne prouve pas qu’il soit disponible en espèces. Sa mobilisation peut dépendre de règles juridiques, d’une valorisation ou de décisions qui restent à préciser.
Ce que les déposants pourront vérifier concrètement
Le premier repère sera la version précise du projet examinée au Parlement, avec ses amendements et ses dispositions de financement. Viendront ensuite le vote, les modalités d’application et les obligations imposées aux établissements. Ces étapes permettront de distinguer les engagements généraux des droits effectivement ouverts.
Pour un client, les informations utiles resteront très concrètes : solde retenu, montants disponibles, devise de paiement, échéances et conséquences des retraits antérieurs. Tant que ces paramètres ne sont pas fixés, une date politique annoncée pour 2027 ne permet pas de calculer une restitution personnelle. Le prochain progrès mesurable sera donc un texte stabilisé et un financement explicite, plutôt qu’une nouvelle prévision de calendrier.
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