Le Parlement libanais a adopté, jeudi 12 novembre 2026, le projet de loi autorisant l’accord de coopération financière militaire et le protocole de soutien entre le Liban et la Turquie, transmis par le décret n° 1149. Le vote en séance plénière franchit une étape distincte des approbations déjà obtenues en commission. Les textes prévoient une enveloppe principale de 100 millions de livres turques et un protocole distinct de 3,5 millions de livres turques. Ils ne permettent pas d’annoncer une livraison déjà réalisée.
Les signatures remontent au 24 mai 2022 à Beyrouth et au 4 janvier 2023 à Ankara. Le décret de transmission au Parlement, daté du 10 septembre 2025, ne correspond donc pas à un nouvel accord signé cette année-là. L’adoption parlementaire a été rapportée le 12 novembre à 11 h 24, heure de Beyrouth ; cet horaire est celui de la publication de l’information, pas l’heure précise du vote. La promulgation, la publication au Journal officiel et l’accomplissement des notifications diplomatiques restent à distinguer du vote annoncé.
Aide militaire turque au Liban : deux enveloppes
L’accord principal fixe un cadre de 100 millions de livres turques pour des biens et des services à usage militaire. La contribution doit être mise à disposition progressivement, sur plusieurs années, selon la législation et les crédits budgétaires annuels turcs. Il ne s’agit pas d’un versement librement utilisable par le Trésor libanais.
Le texte donne la priorité aux entreprises et organismes nationaux turcs reposant sur une production entièrement locale. Les projets financés doivent suivre les procédures convenues entre les deux gouvernements. Le ministère libanais de la Défense et le ministère turc de la Défense nationale assurent l’application de l’accord. Les ambassades et leurs attachés militaires servent de points de contact.
Le protocole de 3,5 millions de livres turques couvre un autre volet : les dépenses liées à des formations, cours et visites. Son préambule mentionne les forces armées libanaises, les Forces de sécurité intérieure, la Sûreté générale et la Sûreté de l’État. Selon les activités admissibles, le soutien peut couvrir transport, hébergement, subsistance et frais de formation. Certains programmes signalés comme particulièrement coûteux par la partie turque sont exclus.
Ces deux montants sont exprimés en livres turques dans les textes. Une conversion en dollars dépendrait d’une date et d’un taux de change précis. Les présenter comme une somme en dollars garantie aujourd’hui serait donc trompeur. Les enveloppes ne prouvent pas non plus que la totalité des crédits a déjà été mobilisée ou dépensée.
Des besoins à notifier et des crédits à utiliser
L’accord principal impose au Liban de transmettre ses propositions prioritaires après l’entrée en vigueur. Elles doivent décrire les besoins et les caractéristiques techniques correspondantes. Les autorités libanaises actualisent ensuite leurs propositions avant la fin de janvier. La partie turque notifie chaque année le montant attribué et les projets auxquels il se rapporte.
Le délai de cinq ans ne signifie pas que l’ensemble du financement arrive immédiatement. Le texte prévoit cinq ans pour utiliser une allocation à compter de sa notification. Les sommes inutilisées à l’expiration de ce délai cessent d’être disponibles pour le Liban et restent à la disposition de la Turquie.
Le mécanisme distingue aussi réception et paiement. Les autorités libanaises doivent confirmer, par voie diplomatique, une livraison conforme et complète suivant les conditions contractuelles et les vérifications prévues. Si un achat dépasse l’allocation autorisée, l’accord n’impose pas à Ankara de couvrir le supplément. Le montant excédentaire incombe à la partie libanaise.
Le protocole de formation organise, lui aussi, une allocation graduelle et une notification annuelle des usages. Il prévoit l’utilisation du soutien à travers un compte relevant de l’attaché militaire turc au Liban. Ce cadre diffère donc d’une aide budgétaire générale ou d’un prêt dont Beyrouth disposerait sans affectation.
Les équipements ne peuvent pas être librement transférés
Le texte principal soumet le retrait des biens de l’inventaire à une autorisation écrite préalable de la Turquie. Il interdit également leur transfert, ou celui de leur droit d’utilisation, à un autre État ou à un tiers sans accord écrit. Ces dispositions encadrent la destination des moyens financés après leur réception.
L’accord rappelle que ses dispositions ne doivent pas porter atteinte aux obligations internationales des parties. Il exclut leur utilisation contre les intérêts, la sécurité ou l’intégrité territoriale d’autres États. Une clause protège les informations classifiées échangées dans ce cadre, y compris après la fin de l’accord.
La durée initiale prévue est de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur, avec renouvellements annuels sauf notification de cessation. L’épuisement complet de l’enveloppe met également fin au dispositif. Les deux textes prévoient un règlement des différends par la négociation diplomatique, sans recours à un tiers ou à une juridiction internationale dans leur mécanisme propre.
Des commissions au vote du 12 novembre
La commission des Affaires étrangères a approuvé le projet le 25 septembre 2025. Celle de la Défense l’a adopté le 16 octobre 2025. Le rapport signé par son président, Jihad Samad, confirme cette date. Il ne s’agit pas d’une décision prise en octobre 2026.
La commission des Finances et du Budget s’est prononcée le 14 septembre 2026, sous la présidence d’Ibrahim Kanaan. Yassine Jaber, ministre des Finances, et Michel Menassa, ministre de la Défense, participaient à la séance. Son rapport fait état d’une approbation à l’unanimité des membres présents, sans modification du projet transmis.
Michel Menassa y présente le dispositif comme un soutien aux équipements et à la formation. Cette présentation politique ne remplace toutefois pas les conditions inscrites dans les instruments. Ceux-ci prévoient une entrée en vigueur à la réception de la dernière notification diplomatique confirmant l’accomplissement des procédures internes de chaque partie. L’adoption du 12 novembre ne prouve donc pas, à elle seule, l’accomplissement de ces notifications. La publication au Journal officiel et l’exécution financière ne sont pas établies par la dépêche annonçant le vote.
Militaires et blindés libanais, photographie d’archives publiée en février 2025. Elle ne représente ni une livraison turque ni un équipement financé par cet accord. Photo : Armée libanaise, direction de l’Orientation / photothèque Libnanews. Habillage éditorial Libnanews, photographie entière conservée.
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