À la veille des midterms, une juge fédérale a bloqué une politique de transmission de listes d’électeurs présentés comme non citoyens. La décision de Tanya Chutkan, rendue le 2 novembre à Washington, impose un nouveau frein à l’administration Trump. Dans une autre procédure, un sursis obtenu par Washington a été annulé après l’ouverture d’un réexamen en formation élargie. Ces décisions distinctes ne changent ni les conditions de citoyenneté pour voter ni le résultat d’un scrutin encore à dépouiller.
Une nouvelle protection sur les données électorales
La juge Chutkan a accordé une injonction préliminaire et suspendu la politique contestée de transmission des données. Le dossier concerne les départements de la Justice et de la Sécurité intérieure. Il porte sur l’envoi aux autorités électorales de listes identifiant des personnes comme des non-citoyens susceptibles d’être inscrits sur les listes électorales.
La demande d’urgence venait de la League of United Latin American Citizens, dite LULAC, et de l’Electronic Privacy Information Center, ou EPIC. Ces organisations contestent notamment le respect du Privacy Act, qui encadre l’utilisation et la communication des données personnelles par l’administration fédérale.
La décision ne clôt pas le procès. À ce stade, Chutkan estime les conditions d’une protection provisoire réunies. Son raisonnement insiste sur le risque d’erreurs dans les données et sur leurs conséquences pour des citoyens légalement inscrits. Une mauvaise identification peut provoquer une contestation du bulletin ou décourager la participation.
La juge relève également le danger d’une confusion accrue chez les électeurs et les responsables locaux. Elle considère que la protection des procédures électorales existantes justifie l’intervention du tribunal. Cette analyse ne signifie pas que toute personne figurant sur une liste fédérale serait nécessairement citoyenne. Elle ne transforme pas davantage les soupçons de l’administration en preuves de vote illégal.
Un sursis annulé, un réexamen en formation élargie
Une autre procédure a connu deux décisions successives le 2 novembre. Un panel de trois juges du neuvième circuit avait d’abord suspendu une protection accordée aux syndicats et associations par la juge Trina Thompson.
Mais une majorité des juges actifs non récusés a ensuite voté le réexamen de cette affaire en formation élargie, dite « en banc ». L’ordonnance signée par Mary Murguia annule expressément la décision du panel. Le sursis accordé à l’administration ne peut donc plus être présenté comme la dernière décision de la cour.
La protection initiale visait notamment les demandes de mise à part de bulletins et les menaces de poursuites adressées aux responsables électoraux. Le panel avait mis en cause la possibilité d’engager une action privée contre l’exécutif au titre de la section 11(b) du Voting Rights Act.
L’ouverture du réexamen ne constitue pas encore un arrêt définitif de la formation élargie sur cette question. Le dossier reste distinct de celui de Chutkan et du refus de la Cour suprême d’imposer à la Californie la mise à part de bulletins contestés.
Midterms : les observateurs fédéraux sous contrôle judiciaire
Une troisième décision concerne la surveillance des bureaux de vote. Dans une procédure engagée par la NAACP, le juge Reggie Walton a refusé le 2 novembre une mesure d’urgence, sans fermer la possibilité d’une nouvelle demande. Il s’appuie sur les assurances gouvernementales, mais impose aussi des conditions : des observateurs administratifs, non armés, sans uniforme ni pouvoir d’arrestation.
Walton exige néanmoins un rapport précis. L’administration doit expliquer comment elle a vérifié qu’aucun participant au programme d’observation du département de la Justice n’est un agent des forces de l’ordre disposant du pouvoir d’arrêter des personnes.
L’ordonnance fixe au 3 novembre à 7 heures à Washington, soit 12 heures UTC, l’échéance de remise de ce rapport. Le tribunal prévoit de réagir rapidement si les plaignants signalent une violation des engagements gouvernementaux pendant le vote.
Couverture : tribunal fédéral E. Barrett Prettyman à Washington, derrière le mémorial George Meade, archive du 17 mai 2007. Photo : Jorfer / Wikimedia Commons, domaine public (PD-self). Recadrage et habillage Libnanews. Ce visuel ne représente ni la Cour suprême ni une audience de novembre 2026.
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