18 novembre 2026
Actualité, Information, Analyses, découverte du Patrimoine et de la Culture Libanaise, tout cela est possible sur Libnanews, le Média Citoyen du Liban
Toutes nos rubriques

International

Produits des colonies en Europe : fausses origines et interdictions à géométrie variable

Produits des colonies, fausses origines et droits de douane : une enquête documente les failles des contrôles européens. La justice impose un étiquetage précis, tandis que les interdictions varient selon les pays. En France, un texte parlementaire est attendu le 19 novembre, sans constituer encore une loi adoptée et applicable.

Produits des colonies en Europe : les failles du contrôle. Vue d’archives de Ma’ale Adumim, 2008.
Ma’ale Adumim, 24 novembre 2008. Vue d’archives illustrative, sans lien avec les lots agricoles cités. Photographie entière redimensionnée et habillage Libnanews. © Ron Almog, CC BY 2.0 ; composition Libnanews

Des produits agricoles issus des colonies israéliennes arrivent sur les marchés européens avec des documents les présentant comme israéliens. Une enquête publiée en juin 2026 par Global Echo, fondée sur des milliers de dossiers commerciaux, décrit des anomalies d’origine et des demandes de préférences douanières indues. Le gouvernement néerlandais lui a consacré une réponse officielle. À Paris, une proposition d’interdiction commerciale doit être examinée le 19 novembre.

Ces éléments ne signifient pas que toute vente de produits des colonies serait déjà interdite partout en Europe. Trois régimes doivent être distingués : l’information du consommateur, les avantages tarifaires à l’importation et les interdictions nationales de commercer. Une marchandise peut enfreindre les deux premiers sans relever d’un embargo général européen.

Ce que documente l’enquête sur les échanges agricoles

Dans Importing Occupation, Global Echo indique avoir étudié plus de 30 000 documents, couvrant notamment 5 900 envois vers l’Europe entre octobre 2017 et février 2026. L’organisation rattache 17,2 % de ces envois à des produits des colonies ; la proportion atteint 19,2 % dans son sous-échantillon destiné à l’UE. Ce ne sont pas des estimations de l’ensemble des importations européennes.

Elle identifie également 340 preuves d’origine problématiques sur 2 040 examinées, concernant 13,09 millions d’euros de marchandises. Ce montant n’est pas celui de droits de douane éludés.

Un certificat reproduit dans le rapport, daté du 23 juillet 2023, concerne 7 818,1 kg de mangues exportées vers TOFF aux Pays-Bas. Il mentionne Israël et une région phytosanitaire que l’organisation situe dans le Golan occupé. TOFF n’a pas répondu à sa demande de commentaire, selon Global Echo.

Ces pièces constituent des éléments d’enquête, pas des condamnations. Les documents collectés ne représentent pas nécessairement le dossier finalement présenté en douane : ils ne prouvent donc pas, pour chaque lot, qu’une exonération a effectivement été accordée.

La réponse néerlandaise ne vaut pas jugement

Dans une lettre au Parlement datée du 31 août 2026, le ministre néerlandais du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Sjoerd Sjoerdsma, répond à ce rapport. Le gouvernement condamne le contournement des obligations européennes d’origine et rappelle que les consommateurs doivent connaître la provenance des produits des colonies.

La lettre indique que les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne, le 15 juin, une analyse du respect des règles et de leur contrôle. Elle soutient leur renforcement. Cette réaction établit que le dossier a été porté au niveau gouvernemental ; elle ne tranche pas la responsabilité individuelle des entreprises citées dans l’enquête.

Sur l’étiquette, « Israël » ne suffit pas

L’obligation est établie par l’arrêt C-363/18 du 12 novembre 2019. Saisie dans le litige opposant notamment Vignoble Psagot au ministre français de l’Économie, la Cour de justice de l’Union européenne exige que les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé indiquent ce territoire et, lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne, cette provenance précise.

La Cour distingue la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et le Golan du territoire israélien. Une indication faisant croire que ces aliments viennent d’Israël peut tromper le consommateur. La seule adresse du producteur ne remplace pas l’indication requise.

La décision porte sur l’information alimentaire, non sur une interdiction générale de vente. Elle rappelle aussi que les colonies concrétisent une politique de transfert de population contraire au droit international humanitaire. L’illégalité de la colonisation et la qualification juridique d’une transaction commerciale restent deux questions distinctes.

À la frontière, pas de préférence tarifaire pour les colonies

Le deuxième contrôle concerne les droits de douane. Les instructions actuelles de la Commission européenne excluent les biens produits dans les localités non éligibles du bénéfice tarifaire de l’accord UE-Israël.

La preuve d’origine doit identifier le lieu de production et son code postal. Un siège social, une adresse commerciale ou un lieu d’expédition ne remplace pas l’endroit où la production a conféré son origine au bien. Pour un envoi mêlant plusieurs provenances, l’éligibilité doit être établie pour chaque produit ou quantité concernée.

Le code douanier Y864 sert à déclarer une demande admissible de préférence. Il ne constitue ni un certificat universel de légalité ni une étiquette destinée au consommateur. Refuser un tarif réduit n’équivaut pas, à lui seul, à interdire l’importation.

Brita : un précédent judiciaire, pas une affaire nouvelle

Le contentieux n’est pas théorique. Dans l’affaire Brita, jugée le 25 février 2010, des appareils à gazéifier l’eau, accessoires et sirops fabriqués par Soda-Club à Mishor Adumim, en Cisjordanie, avaient été déclarés d’origine israélienne pour obtenir un traitement préférentiel en Allemagne.

La CJUE a confirmé que les produits de Cisjordanie ne relevaient pas du champ territorial de l’accord avec Israël. Les douanes allemandes pouvaient refuser la préférence, et l’affirmation des autorités israéliennes ne les liait pas lorsque le lieu réel de fabrication n’était pas suffisamment précisé. Cette affaire ancienne illustre le mécanisme juridique ; elle ne permet pas d’attribuer une infraction actuelle aux sociétés concernées.

En Irlande, une interdiction désormais effective

Les mesures nationales vont plus loin. Les douanes irlandaises indiquent que la loi de 2026 interdisant l’importation de biens des colonies du territoire palestinien occupé est entrée en application le 15 septembre.

L’importation depuis les codes postaux désignés constitue une infraction douanière, avec des pouvoirs de saisie et de confiscation. Une exception concerne les biens non commerciaux dans les bagages personnels, destinés à l’usage ou à la consommation du voyageur. Pour les codes couvrant à la fois Israël et un territoire occupé, une exemption peut être accordée si l’origine réelle hors colonie est démontrée.

Il s’agit ici d’une interdiction nationale vérifiable, dont le périmètre ne doit pas être étendu automatiquement à tous les États européens.

France : un texte à débattre, pas encore une loi

Le 9 septembre, le Quai d’Orsay avait annoncé une décision politique d’interdire les produits des colonies tout en précisant que ses modalités juridiques et techniques restaient à élaborer. Cette annonce ne suffisait donc pas à établir une entrée en vigueur.

Le dossier de l’Assemblée nationale inscrit désormais au 19 novembre la discussion de la proposition déposée par Olivier Faure et plusieurs de ses collègues. La commission des affaires économiques en a adopté une version le 9 novembre.

Le texte de commission vise l’importation, l’achat et la commercialisation, mais aussi certains services liés aux colonies. Il inclut les produits incorporant des composants issus de celles-ci et prévoit des obligations de contrôle d’origine. Les prestations humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne sont distinguées des services prohibés.

Ce périmètre dépasse l’étiquetage. Au 18 novembre, il demeure celui d’une proposition parlementaire, susceptible d’amendements et dont l’adoption définitive n’est pas acquise.

Londres distingue sanctions et futur embargo commercial

Le communiqué britannique du 17 novembre fait lui aussi cette distinction : les sanctions contre huit entreprises liées aux colonies sont effectives, mais la législation interdisant l’importation des produits des colonies est encore préparée séparément. Ce point complète les mesures déjà détaillées par Libnanews.

La vente illégale doit donc être caractérisée précisément : origine alimentaire trompeuse, préférence tarifaire indue ou violation d’une interdiction applicable dans le pays concerné. Les documents rassemblés sur les filières agricoles donnent matière à des contrôles ciblés. Ils ne dispensent pas d’établir, pour chaque opération, la provenance réelle, la déclaration déposée et le droit effectivement applicable.

Illustration : vue d’archives de Ma’ale Adumim, le 24 novembre 2008, par Ron Almog, sous licence CC BY 2.0. Photographie entière redimensionnée, habillage Libnanews. Elle ne représente ni un lot agricole ni une installation mise en cause dans l’enquête.

Signaler une erreur

Indiquez le passage et la correction proposée. Évitez les données personnelles. La rédaction conserve votre signalement pendant 90 jours. Confidentialité

· · · · · ·

Newsdesk Libnanews

Libnanews est un site d'informations en français sur le Liban né d'une initiative citoyenne et présent sur la toile depuis 2006. Notre site est un média citoyen basé à l’étranger, et formé uniquement de jeunes bénévoles de divers horizons politiques, œuvrant ensemble pour la promotion d’une information factuelle neutre, refusant tout financement d’un parti quelconque, pour préserver sa crédibilité dans le secteur de l’information.

Tous ses articles →

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *