L’arrêt rendu le 19 novembre par la Cour internationale de justice ne se limite pas à établir la responsabilité du Myanmar dans le génocide des Rohingyas. Il impose à l’État de prendre des mesures de restitution et de compenser les dommages que celles-ci ne réparent pas. L’obligation existe dès l’arrêt. En revanche, la Cour n’a fixé ni montant ni modalités de paiement.
Le jugement concerne les violences des opérations de 2017 dans le nord de l’État de Rakhine. Sept ans après la saisine de la Cour par la Gambie, le constat est acquis entre les deux États. Le volet des réparations ouvre une autre étape. Le texte distingue ce que le Myanmar doit entreprendre et ce que la Cour devra encore déterminer.
Un retour volontaire, la restitution des biens et la recherche des disparus
La Cour ordonne au Myanmar de permettre et de faciliter le retour sûr, volontaire et digne des Rohingyas déplacés du fait des actes retenus dans l’arrêt. Cette obligation concerne les personnes déplacées dans le pays comme à l’étranger et comprend la réunification des familles. Elle ne signifie pas que les départs des camps doivent commencer immédiatement ou que la sécurité soit déjà garantie.
Le paragraphe 615 prévoit également la restitution ou le remplacement des biens individuels et collectifs perdus ou endommagés. Il demande de faciliter la recherche des disparus et d’aider à identifier les morts et à leur rendre une sépulture digne. Les victimes de blessures physiques ou psychiques doivent pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation. La protection contre la persécution et la discrimination fait également partie des mesures ordonnées.
La restitution, au sens de l’arrêt, ne se réduit donc pas à rendre une maison ou un terrain. Le jugement la rattache à des préjudices différents : avoir été déplacé, avoir perdu un proche ou ne pas pouvoir retrouver des conditions de vie sûres. Les mesures prononcées ne constituent toutefois pas une preuve qu’un retour a eu lieu, qu’un bien a été restitué ou qu’un service est accessible.
Pas de montant fixé, mais un rapport dans les deux ans
Si la restitution ne répare pas entièrement le dommage, le Myanmar doit indemniser le groupe rohingya et ses membres. La Gambie a saisi la Cour dans l’intérêt des bénéficiaires de la Convention sur le génocide ; l’indemnisation ordonnée n’est pas destinée à l’État gambien. Le dispositif ne crée pas non plus un guichet de demandes individuelles immédiatement accessible.
Le Myanmar doit remettre un rapport à la Cour dans les deux ans suivant l’arrêt. Il doit y détailler les mesures de restitution prises et, lorsque celles-ci ne permettent pas une réparation intégrale, indiquer le montant et les modalités de compensation. La Cour entendra les parties avant de déterminer la suite. Le délai porte sur la remise du rapport, non sur le versement de toutes les indemnités ou sur l’achèvement des retours.
Une décision d’État à État, des enquêtes à mener
La Cour ordonne par ailleurs au Myanmar d’enquêter sans délai de façon effective sur les personnes raisonnablement soupçonnées d’actes visés par la Convention en lien avec les opérations de 2017. Elle demande de les poursuivre et de les sanctionner si les éléments le justifient. Ce volet ne transforme pas l’arrêt en condamnation pénale individuelle. Il fixe une obligation pour l’État de faire fonctionner ses propres procédures.
La phase suivante ne revient pas sur les constatations définitives du 19 novembre. Elle devra apprécier les mesures effectivement prises et trancher les questions de réparation réservées. Pour les familles, la distinction est décisive : le jugement reconnaît des droits et fixe des obligations, mais la possibilité d’un retour digne et l’accès à une indemnisation dépendent encore de leur mise en œuvre.
Palais de la Paix à La Haye, le 7 juillet 2013. Cette archive ne montre pas l’audience du 19 novembre 2026. Jiuguang Wang, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0. Photographie entière redimensionnée ; composition Libnanews sous la même licence.


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