Les accords financiers conclus en Syrie ne doivent pas protéger les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, a déclaré Radif Mustafa, membre de l’Autorité nationale de justice transitionnelle, dans une intervention publiée le 11 novembre. Le responsable distingue la restitution d’avoirs détournés de la responsabilité pénale pour les violations les plus graves.
Une limite annoncée par les autorités
Directeur du département chargé de la reddition de comptes, Mustafa affirme que les arrangements concernent les infractions économiques. Il assure que des personnes ayant déjà conclu de tels accords ont ensuite comparu devant la quatrième chambre criminelle à la suite de nouvelles accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il ne présente pas ces comparutions comme des condamnations.
Le responsable indique également que le projet de loi sur la justice transitionnelle se trouve dans sa phase finale de discussion avec les ministères concernés. Il annonce sa transmission au Conseil du peuple en vue d’une adoption dans un délai maximal d’un mois. Cette déclaration constitue un calendrier politique annoncé, pas la promulgation d’une loi.
Restituer l’argent ne suffit pas
Dans un rapport publié le 10 novembre, le Réseau syrien des droits de l’homme détaille les garanties qu’il juge indispensables à ces négociations. L’organisation demande une législation préalable, la divulgation complète des faits et des biens, ainsi qu’un contrôle indépendant. Elle préconise l’annulation d’un accord lorsque des informations déterminantes ont été dissimulées.
Le rapport distingue notamment le financement direct d’actes criminels du bénéfice indirect tiré d’un monopole. Ces catégories peuvent se chevaucher : elles ne dispensent donc pas d’examiner la conduite de chaque personne. L’organisation réclame des sanctions proportionnées et exclut les violations internationales les plus graves des accords permettant d’échapper à la responsabilité pénale.
Les victimes au cœur des garanties demandées
Le Réseau propose que les personnes lésées puissent être informées des négociations, contester leurs conditions et exercer un recours. Les avoirs récupérés devraient, selon lui, alimenter un fonds indépendant de réparation, plutôt qu’être traités comme une simple recette de l’État.
Ces recommandations ne constituent pas des règles déjà adoptées. Le rapport demande précisément de définir les garanties avant la conclusion de nouveaux accords.
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