Un essai gratuit qui devient payant sans nouvelle décision du client, un bouton de refus difficile à trouver, une fausse alerte de pénurie : le projet européen de Digital Fairness Act vise ces pratiques. Présenté le 11 novembre 2026, il reste une proposition. Au 18 novembre, l’Observatoire législatif du Parlement européen le classe en phase préparatoire. Ce n’est pas encore un nouveau droit à invoquer pour annuler un abonnement.
Abonnements piégés : un accord avant de payer
L’article 20 du projet prévoit un rappel avant la fin d’un essai gratuit. Il devrait préciser le prix, la durée et les conditions de résiliation de la formule payante. Sans ce rappel conforme ou sans accord exprès du consommateur pour poursuivre contre paiement, celui-ci ne serait pas lié par le contrat.
La proposition distingue ensuite les renouvellements selon la durée du contrat. Pour les formules d’au moins six mois, un rappel devrait intervenir entre un mois et quatorze jours avant la reconduction automatique. Les contrats plus courts relèvent d’autres modalités. Il ne s’agit donc pas d’imposer le même avertissement avant chaque prélèvement.
Les professionnels permettant de conclure des contrats par une interface en ligne devraient aussi proposer une fonction de résiliation facilement accessible. Ce parcours ne doit pas être confondu avec la rétractation : mettre fin à une relation contractuelle et revenir sur un achat dans un délai prévu sont deux questions différentes.
Le choix doit rester lisible
Dans sa présentation du paquet, la Commission cite les fausses indications de rareté, les options payantes présélectionnées et les formulations culpabilisantes destinées à décourager un refus. Elle veut également permettre de désactiver certaines fonctionnalités favorisant une utilisation excessive, notamment la lecture automatique ou les notifications sans lien direct avec l’activité du consommateur.
Le problème peut être illustré par un parcours hypothétique : accepter prend un clic, refuser oblige à traverser plusieurs écrans. Le nombre de clics ne décrit pas tout, mais il invite à regarder comment le choix est présenté, plutôt que de vérifier seulement si un bouton existe quelque part.
Une négociation, pas une entrée en vigueur
La procédure 2026/0356 suit la voie législative ordinaire, avec examen par le Parlement et le Conseil. Le projet prévoit de remplacer la directive sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement. Son contenu et son calendrier restent à négocier. Pour lire une annonce sur ce dossier, il faut donc distinguer trois étapes : proposition de la Commission, adoption du texte et application effective.
Illustration : ordinateur, photographie d’archives Pixabay/Free-Photos via Libnanews. Date de prise de vue non établie. L’écran ne représente pas un service d’abonnement ni une interface visée par le projet européen.


Commentaires