19 novembre 2026
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Banques : ce que recouvre le délai fiscal du 15 décembre

Le délai du 15 décembre concerne la rectification des déclarations des banques, non une remise d’impôt. L’avis juridique invoqué porte sur les provisions liées aux titres publics. Déclaration, calcul fiscal et recours doivent rester distingués : chaque établissement dépend des écritures, des exercices et des actes administratifs qui le concernent.

Banque du Liban, photographie d’archives illustrant le décryptage du délai fiscal des banques
Banque du Liban, photographie d’archives, date de prise de vue inconnue. Illustration institutionnelle : la banque centrale n’est pas l’administration fiscale. Habillage éditorial. © François el Bacha / Libnanews

Le ministère des Finances a prolongé au 15 décembre le délai de rectification des déclarations bancaires contestées. Cette échéance ne constitue ni une remise d’impôt ni l’annonce d’un prélèvement uniforme sur toutes les banques. Derrière le conflit se trouve un avis juridique précis sur les provisions constituées sur les euro-obligations de l’État.

Le 15 décembre 2026 est une échéance de déclaration, pas la date annoncée d’une ponction collective dans les comptes bancaires. Dans son communiqué du 16 novembre, le ministère des Finances indique avoir accordé, à la demande de l’Association des banques du Liban, un délai supplémentaire pour rectifier les déclarations concernées. Il présente cette période comme un temps de travail avec l’administration fiscale, destiné à examiner les observations techniques des établissements.

Cette précision délimite le désaccord. Les banques demandent de revoir le traitement de certaines écritures dans leur résultat imposable ; le ministère leur demande de mettre leurs déclarations en conformité avec son interprétation des règles. Entre cette demande, le calcul d’un impôt propre à chaque établissement et son éventuel recouvrement, plusieurs étapes restent distinctes.

Un avis de janvier 2025, pas un nouvel impôt annoncé en novembre

Le document invoqué par les Finances est l’avis n° 11/2025 de la Commission de législation et de consultation du ministère de la Justice, daté du 14 janvier 2025. Sa copie intégrale, publiée par la Commission nationale des droits de l’homme, permet d’en préciser le sujet : la déductibilité des provisions constituées par les banques pour les pertes susceptibles de résulter du défaut de l’État sur ses titres en devises.

L’avis examine l’article 7, paragraphe 8, de la loi sur l’impôt sur le revenu. Son raisonnement distingue le crédit bancaire de la souscription de titres du Trésor. Il considère cette dernière comme un placement financier et non comme une opération de crédit relevant de la disposition examinée. Il en déduit que les provisions visées ne peuvent pas bénéficier de cette déduction du bénéfice net.

Cette consultation expose une interprétation juridique sur une catégorie de charges. Ce n’est ni une loi créant un impôt supplémentaire, ni un jugement arrêtant le montant dû par chaque banque. Elle ne suffit pas davantage à régler toutes les questions de change que l’ABL associe aujourd’hui à sa contestation.

Les exercices et les montants doivent rester séparés

Dans son communiqué du 16 novembre, l’ABL rattache la demande de modification aux exercices 2020 à 2024. Elle conteste à la fois le traitement des différences de change et la réintégration de provisions sur les euro-obligations. Ce périmètre décrit la revendication collective ; il ne fournit pas un tableau des redressements individuels.

Le 3 novembre, les Finances avaient déjà indiqué avoir transmis l’avis à l’association et demandé les corrections correspondantes. Elles précisaient alors ne pas avoir engagé l’étude des dossiers fiscaux et l’émission des impositions concernées. Cette déclaration doit être lue à sa date : elle ne prouve pas que chaque dossier serait encore au même stade plusieurs semaines plus tard.

Surtout, un montant de provisions contestées n’est pas un montant d’impôt. Pour passer de l’un à l’autre, il faut connaître l’assiette de chaque exercice, les corrections retenues et le traitement applicable. Additionner des pertes comptables, puis présenter ce total comme une créance immédiatement exigible de l’État, changerait la nature du chiffre.

Une contestation doit viser un acte identifié

Le portail officiel des Finances décrit une procédure de réclamation contre une imposition ou certaines décisions de l’administration lorsque le contribuable estime qu’elles comportent une erreur, une injustice ou une violation de la loi. Il prévoit une demande écrite, signée par le contribuable ou son représentant, qui expose l’acte contesté, les motifs, la demande et les pièces justificatives.

Ce cadre ne transforme pas un communiqué de l’ABL en recours individuel. Une banque qui discute une méthode de calcul, une banque qui rectifie une déclaration et une banque qui conteste une imposition notifiée ne se trouvent pas nécessairement au même stade. Les délais et les effets d’une démarche doivent donc être examinés à partir de l’acte effectivement reçu, et non déduits de la seule date du 15 décembre.

L’échéance annoncée laisse ainsi ouverte une discussion technique, sans annoncer son issue. Le document décisif pour chaque établissement restera celui qui relie les écritures contestées, l’exercice concerné et le calcul fiscal retenu. Le calendrier collectif ne remplace pas cette démonstration dossier par dossier.

Illustration institutionnelle : Banque du Liban, archives © François el Bacha / Libnanews. Date de prise de vue inconnue. La banque centrale illustrée ne doit pas être confondue avec l’administration fiscale. Habillage éditorial.

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