19 novembre 2026
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Méthane : l’UE négocie deux ans de délai

Le Conseil et le Parlement européen négocient un report de deux ans des obligations sur le méthane liées aux importations énergétiques. Le compromis fixe de nouvelles échéances pour les entreprises, mais nécessite encore une adoption formelle. Il ne garantit aucune baisse de facture pour les ménages ni pour les entreprises.

Méthane : un report de deux ans négocié dans l’Union européenne. Accord provisoire, adoption à venir.
Berlaymont à Bruxelles, photographie d’archives du fonds Libnanews, présente depuis mars 2019. Date de prise de vue inconnue ; pas la négociation du 19 novembre 2026. Jai79 / Pixabay. Photo entière, habillage Libnanews. © Jai79 / Pixabay, fonds Libnanews ; habillage Libnanews

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont trouvé, jeudi 19 novembre, un accord provisoire pour reporter de deux ans certaines obligations du règlement méthane. Le compromis concerne notamment les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon. Il doit encore recevoir l’approbation des deux institutions : les nouvelles échéances ne sont pas entrées en vigueur.

Règlement méthane : deux échéances décalées

Le premier report concerne les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification imposées aux importateurs. Le compromis prévoit leur application au 1er janvier 2029, au lieu du 1er janvier 2027. Le second vise la déclaration de l’intensité en méthane, pour les importateurs comme pour les producteurs européens. Cette échéance passerait du 5 août 2028 au 5 août 2030.

La Commission devrait également examiner la mise en œuvre du dispositif avant le 1er janvier 2028. Cette évaluation porterait notamment sur la disponibilité de vérificateurs indépendants et sur les conséquences possibles pour la sécurité des approvisionnements. Le contrôle des informations reste donc au cœur du mécanisme, même si son calendrier est repoussé.

Un compromis plus large que le mandat du 6 novembre

Le Conseil avait arrêté sa position de négociation le 6 novembre, sur la base d’une proposition présentée par la Commission le 14 octobre. Il défendait alors un décalage d’un an : janvier 2028 pour les obligations des importateurs et août 2029 pour la déclaration d’intensité. L’accord négocié avec le Parlement retient une année supplémentaire sur ces deux volets.

Le mandat initial évoquait aussi un report des plafonds maximaux d’intensité en méthane. Le communiqué du 19 novembre ne précise pas leur traitement dans le compromis. Il ne permet donc pas de déduire que toutes les échéances du règlement reculent automatiquement de deux ans.

Le texte européen, adopté en 2024, organise la mesure et la vérification des émissions dans le secteur énergétique. Son volet importations doit apporter davantage de transparence sur les combustibles achetés hors de l’Union. Il ne se confond pas avec une interdiction générale d’importer du gaz ou du pétrole.

Un délai pour les entreprises, pas une baisse de facture annoncée

Pour un importateur, l’enjeu immédiat est le temps disponible pour organiser la collecte des informations et leur vérification auprès de ses fournisseurs. La présidence du Conseil présente ce délai comme une réponse aux tensions sur les marchés énergétiques. Elle invoque la nécessité de préserver des approvisionnements fiables dans un contexte international instable.

Pour les ménages et les entreprises qui consomment cette énergie, le compromis n’établit aucun tarif et ne chiffre aucune économie. Reporter une obligation documentaire ne garantit ni une baisse du prix du gaz ni un recul du coût de l’électricité. Le bénéfice attendu pour la sécurité d’approvisionnement reste un objectif politique, pas un résultat mesuré.

Les deux institutions doivent maintenant entériner puis adopter formellement la modification. Le Conseil vise une entrée en vigueur avant la fin de l’année, alors que la première échéance actuellement prévue approche au 1er janvier 2027.

Illustration : le Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles. Photographie d’archives du fonds Libnanews, présente depuis mars 2019 ; date de prise de vue non établie. Elle ne montre pas la négociation du 19 novembre. Jai79 / Pixabay, fonds Libnanews. Photo entière, habillage Libnanews.

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