19 novembre 2026
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Leasehold : ce que prépare la réforme britannique

La réforme du leasehold figure à l’ordre du jour britannique du 19 novembre. Le gouvernement veut plafonner les redevances foncières et faciliter une propriété sans limite de durée grâce au commonhold. Ces propositions ne sont pas encore en vigueur. Des changements issus de la loi de 2024 suivent un autre calendrier, notamment en Angleterre pour les charges et les frais judiciaires. Comprendre ces étapes permet de distinguer une annonce, un droit déjà applicable et une mesure qui attend encore son adoption.

Leasehold : la réforme attendue en Angleterre et au pays de Galles. Maisons de Walthamstow, archive février 2008.
Maisons mitoyennes de Walthamstow, Londres, février 2008. Illustration générique, sans statut leasehold identifié. ProfDEH / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. © ProfDEH / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0

La réforme du leasehold est inscrite à l’ordre du jour de la Chambre des communes ce jeudi 19 novembre. Londres veut faciliter l’accès à une propriété sans limite de durée en Angleterre et au pays de Galles. Mais le projet ne plafonne pas les redevances dès aujourd’hui : son adoption et sa mise en œuvre restent à venir.

Le Commonhold and Leasehold Reform Bill figure parmi les présentations de textes prévues ce jeudi, sous le nom d’Angela Rayner. Cette étape doit se dérouler sans débat, conformément à la procédure parlementaire indiquée dans l’ordre du jour. Elle ne constitue ni un vote sur le fond ni une adoption définitive.

Le gouvernement a détaillé ses intentions le 18 novembre. Il annonce un plafond annuel de 250 livres pour les redevances foncières en 2028 et une conversion facilitée des immeubles vers le commonhold. Ces changements concernent un système de propriété qui touche environ cinq millions de logements en Angleterre et au pays de Galles. Ils ne s’étendent pas automatiquement à l’Écosse ou à l’Irlande du Nord.

Leasehold : acheter un droit limité dans le temps

Le leasehold ne correspond pas à l’achat immobilier sans limite de durée que suggère souvent le mot « propriétaire ». L’acquéreur achète un droit sur un logement pour la durée restante d’un bail long. Ce contrat peut courir sur plusieurs décennies, voire plusieurs siècles. Son compteur ne repart pas à zéro lors d’une revente.

Un appartement vendu avec 99 années restantes conserve ainsi cette échéance contractuelle après son acquisition. Le contrat fixe aussi des obligations concernant les travaux, l’usage du bien et les paiements. Le freeholder détient généralement le terrain et la structure de l’immeuble. Cette séparation explique les conflits sur les frais, les autorisations ou le renouvellement des baux.

Trois postes doivent être distingués. Le ground rent est une redevance foncière prévue au bail. Les service charges financent notamment l’entretien et les services communs. Les administration charges couvrent certaines démarches ou autorisations. Plafonner le premier poste ne plafonne donc pas l’ensemble de la facture immobilière.

250 livres : une mesure proposée, pas une baisse immédiate

Le plafond de 250 livres vise les redevances des baux concernés par la future réforme. Le gouvernement prévoit ensuite leur réduction à zéro après quarante ans. Il annonce une application du plafond en 2028, sans fixer dans son communiqué du 18 novembre un jour précis d’entrée en vigueur.

Cette proposition ne doit pas être confondue avec les règles applicables aux baux récents. Depuis le 30 juin 2022, la plupart des nouveaux baux résidentiels concernés imposent déjà une redevance symbolique, sans valeur financière. Pour les nouveaux logements destinés aux retraités, cette règle s’applique généralement depuis le 1er avril 2023. La réforme actuelle porte notamment sur les situations laissées hors de ce dispositif.

Une annonce politique ne modifie pas, à elle seule, un contrat existant. Les modalités définitives, les exceptions et le déclenchement des nouvelles règles dépendront du texte adopté et de ses mesures d’application.

Le commonhold : posséder son appartement sans échéance

Le commonhold permet de détenir individuellement un logement sans limite de durée. Les propriétaires participent à une association qui possède et gère les parties communes. Le bâtiment ne dépend plus d’un propriétaire foncier extérieur dans les mêmes conditions qu’un immeuble en leasehold.

Ce régime existe depuis 2002. Il ne supprime ni les dépenses d’entretien ni les responsabilités collectives. Toiture, ascenseur, assurance et réparations restent à financer. L’association peut constituer des réserves pour les travaux importants. Les propriétaires demeurent soumis aux règles communes concernant, par exemple, les transformations ou les nuisances.

Londres veut en faire le régime de référence pour la plupart des appartements neufs. Pour les immeubles existants, le gouvernement propose de ramener de 100 % à 50 % le soutien nécessaire à une conversion. Les propriétaires opposés au changement pourraient conserver des baux modifiés jusqu’à la vente. Il s’agit du dispositif annoncé, non d’un droit déjà utilisable.

Des extensions de 990 ans encore à mettre en œuvre

Le nouveau projet doit aussi corriger des défauts techniques de la loi de 2024. Celle-ci prévoit notamment des extensions de bail standard de 990 ans et la suppression de la marriage value. Cette composante du calcul peut renchérir une prolongation lorsque le bail restant atteint 80 ans ou moins.

La loi a reçu la sanction royale le 24 mai 2024, mais plusieurs dispositions attendent encore leur mise en application. Deux changements sont déjà intervenus : la suppression du délai de détention de deux ans avant certaines démarches, le 31 janvier 2025, puis l’assouplissement du droit collectif de gestion, le 3 mars 2025. Ces droits existants ne rendent pas les autres mesures immédiatement disponibles.

Un calendrier distinct pour les charges en Angleterre

Un règlement publié en octobre fixe parallèlement des échéances anglaises pour des dispositions de la loi de 2024. Depuis le 6 novembre 2026, plusieurs pouvoirs permettent de préparer les règlements nécessaires. Cette habilitation ne signifie pas que tous les nouveaux droits individuels sont déjà entrés en vigueur.

Le calendrier prévoit le 1er avril 2027 pour des droits renforcés d’information et la réforme de certains frais de contentieux. Le 1er novembre 2027 doit suivre la standardisation de documents sur les charges, les comptes et l’assurance. L’extension de certaines obligations documentaires aux bailleurs sociaux est fixée au 1er novembre 2028. Ces dates anglaises ne doivent pas être transposées mécaniquement au pays de Galles.

Le ministre du Logement a déposé cinq textes complémentaires le 12 novembre. Trois relèvent d’une procédure nécessitant une approbation parlementaire avant leur entrée en vigueur. Le dispositif annoncé encadrerait la récupération des frais judiciaires par les bailleurs et améliorerait les informations transmises aux propriétaires. Il prévoit aussi de remplacer certaines commissions d’assurance par des paiements autorisés et transparents.

Pour le nouveau Commonhold and Leasehold Reform Bill, l’étape inscrite ce jeudi reste donc une présentation parlementaire. Le texte final, son examen et les dates d’application permettront de déterminer précisément quels propriétaires bénéficieront de chaque changement.

Photo d’illustration : maisons de Walthamstow, Londres, février 2008. ProfDEH / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Photo entière réduite, habillage Libnanews. Couverture composite sous la même licence ; aucun régime juridique particulier n’est attribué aux maisons photographiées.

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