Au Liban, les experts judiciaires concernés par le renouvellement de leur inscription ont jusqu’au lundi 28 décembre 2026 inclus pour déposer leur demande. La campagne du ministère de la Justice a commencé le 28 octobre. Elle vise les experts assermentés auprès des tribunaux, les syndics de faillite et les contrôleurs des concordats préventifs inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
Experts judiciaires : où déposer le dossier ?
L’arrêté n° 1398 du 23 octobre 2026 prévoit deux voies : le service des experts du ministère de la Justice ou les agences LibanPost. Il indique des horaires de dépôt de 9 heures à 13 heures, et jusqu’à midi le vendredi. Le ministère publie un formulaire de renouvellement à utiliser pour constituer le dossier.
Le formulaire demande notamment l’identité, la date de naissance, la spécialité à renouveler, le gouvernorat et les coordonnées du demandeur. Les traducteurs doivent aussi préciser leurs langues de travail. La demande concerne une inscription existante : l’avis ne présente pas cette campagne comme un recrutement de nouveaux experts.
Les pièces exigées
Le dossier doit comprendre les justificatifs suivants :
- Deux photographies d’identité certifiées et un extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois.
- Un certificat médical de moins de trois mois attestant l’absence de maladie ou d’infirmité empêchant l’exercice de l’expertise.
- Un engagement personnel déclarant que le demandeur n’est ni fonctionnaire ni employé d’une administration ou d’un établissement public.
- Une copie du Journal officiel établissant l’inscription au tableau.
- Pour l’ingénierie, la médecine, la comptabilité, la topographie, la pharmacie et les syndics de faillite, une attestation d’appartenance à l’organisme professionnel concerné, datant de moins d’un mois.
- Les trois derniers rapports remis à un tribunal durant les cinq dernières années, lorsque le demandeur a reçu des missions d’expertise.
- Un relevé des tribunaux ayant déjà confié des missions au demandeur.
Les traducteurs doivent fournir un rapport détaillé sur leurs travaux des cinq dernières années, accompagné de justificatifs. L’avis cite notamment l’enregistrement du bureau et les paiements fiscaux correspondants. En l’absence de bureau enregistré, il demande une description des modalités et du lieu d’exercice.
Le candidat au renouvellement doit également signaler tout renvoi antérieur devant l’instance disciplinaire des experts, avec le nombre de renvois et leurs dates. Les pièces doivent être complètes et valables au dépôt. Elles doivent figurer dans un dossier cartonné fermé portant le nom, la spécialité et le gouvernorat.
Les anciennes demandes doivent être actualisées
Les personnes ayant une demande encore pendante peuvent solliciter son retrait auprès du greffe du Conseil supérieur de la magistrature. L’avis exige un nouveau dépôt selon la procédure actuelle, dans le délai annoncé, pour que ces demandes soient examinées. Il prévoit l’annulation de celles qui ne sont pas redéposées à temps. L’avis avertit aussi que les inscrits concernés qui ne renouvellent pas leur inscription risquent d’être considérés comme ne figurant plus au tableau. L’échéance reste fixée au 28 décembre inclus.
Couverture : Palais de justice de Beyrouth, photographie d’archives de la banque Libnanews, photographe et date de prise de vue non précisés. Composition éditoriale assistée par IA. Image d’illustration, sans lien établi avec les dépôts de renouvellement de 2026.
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