Dans un litige sur les honoraires d’un avocat, l’avis du conseil de l’ordre et la décision du juge n’ont pas la même portée. La distinction, rappelée par l’ancien bâtonnier Nader Kaspar dans une chronique publiée par Mahkama le 10 novembre, repose sur les règles particulières de la loi libanaise organisant la profession. Elle ne doit pas être présentée comme une nouvelle décision de justice : la chronique ne donne ni date ni numéro d’un arrêt permettant d’identifier une jurisprudence récente.
La convention et l’absence d’accord écrit
L’article 69 de la loi du 11 mars 1970, dans sa version modifiée consultable auprès du Centre d’informatique juridique de l’Université libanaise, prévoit que les honoraires sont fixés par accord entre l’avocat et son client. En matière civile, lorsque leur montant dépasse 20 % de la valeur du litige, le juge peut le réduire. Ce seuil ouvre une possibilité de contrôle judiciaire ; il ne signifie pas qu’une réduction intervient automatiquement.
Sans convention écrite fixant les honoraires, le même article confie leur détermination à la justice après consultation du conseil de l’ordre. Le texte cite l’importance de l’affaire, le travail accompli et la situation du client parmi les éléments à prendre en compte. L’absence d’un montant convenu par écrit ne rend donc pas les prestations gratuites et ne laisse pas non plus leur évaluation à la seule volonté de l’avocat.
L’ordre donne un avis, le juge tranche
L’article 73 décrit la procédure propre aux demandes d’honoraires. Après autorisation du bâtonnier, l’avocat peut demander judiciairement le paiement de ses honoraires et des dépenses. Le premier président de la cour d’appel désigne un président de chambre pour examiner la demande, entendre les deux parties et recueillir l’avis du conseil de l’ordre.
Cette répartition explique la distinction mise en avant par Kaspar : l’avis ordinal contribue à l’examen du dossier, mais n’est pas la décision juridictionnelle qui tranche le différend. Dans sa chronique, l’ancien bâtonnier précise que cet avis ne fait pas l’objet d’un appel autonome. Il revient aux parties de discuter les éléments du dossier dans le cadre judiciaire approprié, plutôt que de traiter l’avis comme un jugement distinct.
Une contestation encadrée par le texte
L’article 73 prévoit une opposition à la décision du président désigné, devant la chambre présidée par le premier président. Celui-ci peut également la renvoyer à une autre chambre que celle dont le président a rendu la décision contestée. Le délai prévu par cet article est de quinze jours à compter de la notification de la décision. Le texte indique que la décision rendue sur cette opposition n’est susceptible d’aucune voie de recours.
Ces règles concernent ce mécanisme précis. Elles ne doivent pas être confondues avec l’exécution d’une convention écrite, également prévue par l’article 69 après autorisation du bâtonnier. Pour les objections à cette exécution, cet article dispose notamment que leur dépôt ne suspend pas l’exécution, sauf décision contraire de la cour d’appel compétente.
Pour comprendre un dossier, il faut donc commencer par identifier l’acte reçu : convention, avis ordinal, décision judiciaire ou acte d’exécution. La qualification de cet acte et sa notification déterminent la question procédurale à examiner. Ce rappel des textes ne permet pas de calculer le délai applicable à une situation individuelle sans consulter les pièces et les règles de notification correspondantes.
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