Le projet de création d’un ministère de la Technologie et de l’Intelligence artificielle revient devant les commissions parlementaires conjointes lundi 9 novembre 2026, à 13 heures. La convocation publiée par le Parlement confirme cet horaire et le numéro du texte : le projet transmis par le décret 1286. Cette séance doit poursuivre son examen. Elle ne constitue ni un vote définitif ni l’annonce d’un ministère déjà créé.
Nabih Berri a convoqué quatre commissions : Finances et Budget, Administration et Justice, Travaux publics et Transports, ainsi que Technologies de l’information. Leur réunion place le dossier à la croisée de plusieurs responsabilités. Le numérique concerne l’organisation des services, leur financement et les règles qui encadrent les décisions publiques.
Ministère de l’IA : une étape parlementaire précise
Le choix des mots dans l’ordre du jour est important. Les députés doivent « poursuivre » l’étude du projet. Le rendez-vous du 9 novembre s’inscrit donc dans une procédure déjà engagée. Il ne suffit pas à établir le contenu du texte qui pourrait finalement être adopté.
Une sous-commission présidée par Tony Frangié s’est réunie le 5 octobre pour examiner le même projet. Fadi Makki, ministre d’État pour la Réforme administrative, et Kamal Shehadeh, chargé des technologies de l’information et de l’intelligence artificielle, participaient à cette réunion. Cette présence souligne l’articulation à construire entre transformation numérique et fonctionnement de l’administration.
Les commissions peuvent discuter des dispositions, proposer des modifications et préparer la suite du travail parlementaire. Pour connaître les compétences définitives de la future structure, il faudra disposer du texte adopté, et non seulement de son intitulé. Aucun budget, effectif ou calendrier de déploiement ne figure dans la convocation du 6 novembre.
Le nom du ministère ne définit pas ses pouvoirs
La création d’un portefeuille consacré à l’intelligence artificielle pose une question concrète : qui sera responsable des projets numériques publics ? Une administration peut avoir besoin d’un interlocuteur central pour coordonner ses systèmes. Elle conserve aussi des obligations propres, selon les services qu’elle rend et les informations qu’elle détient.
L’enjeu consiste à préciser cette répartition dans les textes. La conception d’un service en ligne, la gestion d’un fichier administratif et l’achat d’un logiciel ne recouvrent pas les mêmes responsabilités. Leur regroupement éventuel doit permettre au citoyen d’identifier le service compétent lorsqu’une démarche échoue ou qu’une donnée est erronée.
Il faudra également distinguer coordination et exécution. Un ministère peut définir des priorités communes sans gérer directement chaque application. Il peut aussi recevoir des missions opérationnelles. À ce stade, attribuer l’un ou l’autre modèle au projet libanais dépasserait les informations confirmées par l’ordre du jour.
Cette distinction compte pour les administrations existantes. Le transfert d’une compétence suppose de savoir qui décide, qui finance et qui répond des résultats. Sans cette lecture, le débat risque de se limiter à la création d’une nouvelle structure, alors que son utilité dépendra de ses relations avec les services déjà en place.
Les moyens et les responsabilités au centre du débat
Le suivi du projet doit porter sur plusieurs points identifiables. Le premier concerne les ressources : crédits, équipes et capacités techniques. Le deuxième touche aux données : conditions d’accès, échanges entre administrations et responsabilités en cas d’incident. Le troisième porte sur les marchés publics et le contrôle des prestataires.
Ces points sont des critères d’examen, pas des dispositions déjà attribuables au projet. Ils permettront d’évaluer les choix lorsque le texte et ses modifications seront accessibles. Un objectif de modernisation ne renseigne pas, à lui seul, sur le coût d’une réforme ou sur les moyens disponibles pour l’appliquer.
L’intelligence artificielle ajoute une exigence de contrôle. Lorsqu’un outil participe au traitement d’un dossier, l’administration doit pouvoir expliquer la place qu’il occupe dans la décision. Pour le législateur, la question n’est donc pas seulement celle de l’adoption de nouvelles technologies. Elle concerne aussi la responsabilité du service public qui les utilise.
Une séance, deux dossiers distincts
La réunion du 9 novembre comporte un autre point : une modification de l’article 19 de la loi 319 de 2019, relatif à la régularisation d’infractions de construction. Ce sujet possède son propre parcours et ses propres effets. Sa présence dans le même ordre du jour ne le rattache pas au futur ministère numérique.
Le résultat à suivre lundi sera précis : les commissions auront-elles achevé l’examen, amendé le projet ou décidé de poursuivre les discussions ? La réponse déterminera la prochaine étape. Jusqu’à cette réunion, le ministère de la Technologie et de l’Intelligence artificielle reste l’objet d’un projet de loi en cours d’étude.
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