19 novembre 2026
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Palestine : les paiements numériques face à la nouvelle loi

En Palestine, le décret-loi sur les données personnelles entrera en vigueur le 26 novembre 2026. Les organismes concernés disposent cependant d’un délai distinct pour se mettre en conformité. Cette chronologie nuance le rapport de 7amleh, dont les observations s’arrêtent au 1er octobre, avant l’adoption du texte. L’essor des portefeuilles électroniques ne suffit pas à mesurer l’accès réel aux paiements. Les exceptions prévues pour certains échanges bancaires empêchent aussi de promettre un veto individuel sur toute transmission de données financières.

Habitants et biens transportés parmi les débris d’un bâtiment endommagé à Jabaliya, le 31 mai 2024.
Jabaliya, dans le nord de la bande de Gaza, le 31 mai 2024. Photographie d’archive, sans modification : elle ne représente pas la situation de novembre 2026. © Hussein Jaber / UNRWA, CC BY-SA 3.0 IGO. © Hussein Jaber / UNRWA, via Wikimedia Commons. CC BY-SA 3.0 IGO, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/igo/ . Photo originale non modifiée.

Les paiements numériques en Palestine vont évoluer dans un nouveau cadre de protection des données. Le décret-loi n° 24 de 2026, signé le 12 octobre et publié le 27 octobre, doit entrer en vigueur le 26 novembre. Cette date ne marque toutefois pas l’achèvement de la mise en conformité : les organismes concernés disposent de douze mois à compter de la publication, avec une prolongation possible de même durée.

Paiements numériques : deux calendriers distincts

Cette chronologie change la lecture d’un rapport de 7amleh publié le 4 novembre. Fondée sur une analyse documentaire et dix entretiens, l’étude arrête ses observations au 1er octobre. Elle décrivait alors l’absence de loi complète sur les données personnelles. La publication du rapport ne signifie donc pas que son état des lieux juridique intègre les décisions prises ensuite.

Le décalage n’invalide pas toutes ses observations. Le rapport relève environ 1,4 million de comptes de portefeuilles électroniques en janvier 2026, dont 1,07 million à Gaza. Il souligne que leur essor reflète aussi la dégradation des circuits bancaires et l’accès difficile aux espèces. Ces chiffres comptent des comptes, non des personnes distinctes, et ne décrivent pas à eux seuls la situation de novembre.

Des droits, mais pas un veto sur chaque échange

La loi prévoit notamment des droits d’accès, de correction, de suppression sous conditions et de transfert des données. Le consentement n’est pas l’unique base autorisant un traitement. L’article 25 prévoit aussi des exceptions au consentement et à l’information pour certaines opérations bancaires, de crédit, de transfert et de cartes, conformément aux textes applicables.

Un usager ne peut donc pas déduire de la nouvelle loi que toute transmission financière exige son accord individuel. À l’inverse, une exception au consentement ne signifie pas que toutes les autres obligations de protection disparaissent. L’examen doit porter sur la nature de l’opération et les dispositions effectivement applicables.

La distinction entre adoption d’une règle et résultat pratique reste essentielle. Un portefeuille peut être ouvert sans que son détenteur dispose, au moment voulu, d’une connexion ou d’un accès aux espèces. Le nombre de comptes et le calendrier législatif répondent à deux questions différentes. Pour apprécier le service rendu, il reste à vérifier les conditions concrètes du paiement et les démarches accessibles en cas de difficulté.

Illustration : Jabaliya, le 31 mai 2024. Photographie d’archives de Hussein Jaber / UNRWA, CC BY-SA 3.0 IGO, sans modification. Elle ne représente pas un paiement ni la situation de novembre 2026.

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