La Cour internationale de justice a jugé, jeudi 19 novembre 2026 à La Haye, que le Myanmar avait commis un génocide contre les Rohingyas. L’arrêt porte sur la responsabilité de l’État dans les violences de 2017. Il intervient sept ans après la saisine de la Cour par la Gambie.
Lors de la lecture de l’arrêt, le président de la Cour, Yuji Iwasawa, a retenu l’existence d’une intention de détruire une partie substantielle de cette population. Ce constat distingue la décision d’une simple reconnaissance de violences massives : il établit l’élément intentionnel propre au génocide.
Génocide des Rohingyas : ce que la Cour a retenu
Les constatations présentées à l’audience concernent notamment des meurtres de civils, des violences sexuelles à grande échelle et des attaques contre des personnes en fuite. Elles portent sur les opérations conduites par les forces de sécurité birmanes dans l’État de Rakhine, à l’ouest du pays.
Le Myanmar a contesté l’accusation de génocide tout au long de la procédure. Ses représentants ont présenté les opérations militaires comme une réponse à des attaques insurgées. La Cour devait donc examiner non seulement les actes commis, mais aussi le but poursuivi à travers ces actes.
La distinction est centrale dans la Convention de 1948. Son article II exige une intention de détruire, entièrement ou partiellement, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel. L’ampleur des violences ne suffit pas, à elle seule, à établir cette qualification juridique.
La Convention vise plusieurs catégories d’actes. Elle comprend les meurtres, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale et la soumission délibérée à des conditions de vie destructrices. Elle mentionne également les mesures destinées à empêcher les naissances et le transfert forcé d’enfants. Ces actes doivent s’accompagner de l’intention spécifique définie par le traité.
Une procédure engagée par la Gambie en 2019
La Gambie a déposé sa requête le 11 novembre 2019. Elle invoquait les obligations du Myanmar au titre de la Convention sur le génocide. L’affaire ne constituait pas une plainte pénale déposée directement par les victimes : elle opposait deux États devant la juridiction des Nations unies.
Le 23 janvier 2020, la CIJ avait ordonné des mesures conservatoires. Le Myanmar devait prévenir les actes visés par la Convention, préserver les preuves et rendre compte des mesures prises. Cette ordonnance n’était pas encore une décision sur le fond de l’accusation.
En 2022, la Cour avait rejeté les objections préliminaires birmanes. Elle avait notamment reconnu le droit de la Gambie d’engager la procédure au nom de l’intérêt commun des États parties à prévenir et punir le génocide. Les audiences sur le fond se sont ensuite tenues du 12 au 29 janvier 2026, avant les délibérations.
La responsabilité d’un État, pas une peine individuelle
La CIJ règle les différends juridiques entre États. Son arrêt ne prononce donc pas de peine de prison contre un responsable militaire ou politique. Il faut distinguer cette procédure de celles de la Cour pénale internationale, qui concernent la responsabilité pénale d’individus.
Le statut de la CIJ précise que ses arrêts sont définitifs et sans appel. Leur force obligatoire concerne les parties et l’affaire tranchée. Une décision dans le dossier gambien ne constitue donc pas, par elle-même, un jugement sur d’autres conflits ou d’autres États.
Le constat de génocide représente ici le fait nouveau établi à l’issue de la lecture. Les obligations détaillées qui accompagnent l’arrêt, ainsi que ses éventuelles dispositions concernant les réparations, devront être examinées dans le texte intégral. Elles ne peuvent être déduites des seules demandes que la Gambie avait présentées à la Cour.
Photographie : Palais de la Paix à La Haye, 7 juillet 2013. Jiuguang Wang, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0. Photo entière redimensionnée ; composition Libnanews sous la même licence. Cette archive ne représente pas l’audience du 19 novembre 2026.


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