La présidence sénégalaise a annoncé, jeudi 19 novembre, la mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour 2026 par le décret n° 2026-2416. L’Assemblée nationale avait rejeté ce texte le 3 novembre. L’annonce ouvre une nouvelle étape budgétaire, sans qu’une décision juridictionnelle validant ce cas ait été identifiée.
Le communiqué, signé à Dakar par Oumar Samba Ba, ministre et secrétaire général de la présidence, présente cette décision comme un moyen d’assurer la continuité de l’État. Il invoque le rôle du chef de l’État comme garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Un décret annoncé après le rejet parlementaire
La démarche de l’exécutif ne correspond pas à un nouveau vote favorable des députés. Le rejet du projet n° 40/2026 reste consigné dans les publications de l’Assemblée du 3 novembre. La présidence annonce désormais l’usage d’une autre procédure pour mettre le texte en vigueur.
Le document présidentiel publié ce jeudi est un communiqué, et non le décret intégral accompagné de ses éventuelles annexes. Il ne détaille pas les dispositions budgétaires effectivement retenues. Il ne permet donc pas de présenter des montants de recettes, de dépenses ou de déficit comme ceux du texte définitif.
Ce que prévoit l’article 68
L’article 68 de la Constitution, publié sur le site du Conseil constitutionnel, accorde à l’Assemblée un délai maximal de soixante jours pour voter les projets de lois de finances. Il prévoit leur mise en vigueur par décret lorsque le vote définitif n’intervient pas dans ce délai, en tenant compte des amendements parlementaires acceptés par le président.
L’existence de ce mécanisme ne suffit pas à établir que toutes ses conditions sont réunies dans le cas présent. La portée de l’annonce doit ainsi rester distincte d’une validation juridictionnelle. Le communiqué du 19 novembre ne publie ni décision de justice sur le décret ni détail de ses dispositions d’exécution.
Photographie illustrative : support peint aux couleurs sénégalaises, 26 décembre 2006. Flix Trigger / Wikimedia Commons, CC BY-SA 2.0. Habillage Libnanews sous la même licence.


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