Le Parlement israélien a adopté lundi soir, en troisième lecture, une loi très contestée instaurant la peine de mort pour les “terroristes”. Le texte a été approuvé par 62 voix contre 48, avec un vote favorable du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Présentée par la droite radicale comme une mesure de dissuasion, la loi vise en pratique surtout les Palestiniens jugés pour des attaques meurtrières contre des Israéliens, en particulier dans le cadre des tribunaux militaires en Cisjordanie occupée.
Selon l’Associated Press, la nouvelle loi prévoit la pendaison comme peine capitale pour les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d’avoir tué des Israéliens dans des attaques à motivation nationaliste. Le texte permet aussi aux juridictions israéliennes d’opter, dans certains cas, entre la peine de mort et la prison à vie pour les citoyens israéliens. L’AP précise également que la loi n’est pas rétroactive et qu’elle doit entrer en vigueur dans 30 jours.
Le texte avait été porté par des élus d’extrême droite, au premier rang desquels le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et son camp politique. Quelques jours avant le vote final, la commission compétente de la Knesset avait expliqué que l’objectif du projet était d’« établir la peine de mort pour des terroristes ayant commis des attaques meurtrières ». Ce cadrage officiel donne la logique politique du texte : il s’agit, pour ses promoteurs, d’inscrire dans la loi une réponse pénale automatique ou quasi automatique aux attaques meurtrières attribuées à des Palestiniens.
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Une loi dénoncée comme discriminatoire
Dès son adoption, le texte a été dénoncé par des ONG et par une partie des juristes israéliens comme une loi raciste, discriminatoire et contraire au droit international. L’Associated Press souligne que les critiques visent notamment le fait que la loi touche d’abord les Palestiniens traduits devant les tribunaux militaires en Cisjordanie, alors que le système judiciaire israélien distingue déjà fortement entre la justice applicable aux citoyens israéliens et celle imposée aux Palestiniens des territoires occupés.
Le Guardian relève de son côté que le texte permet aux tribunaux militaires de prononcer la peine capitale à la majorité simple, sans exiger l’unanimité ni même, selon la version préparée avant le vote final, une demande préalable du parquet. Le quotidien britannique souligne aussi que la loi impose une exécution dans un délai de 90 jours après la condamnation, avec un accès juridique restreint et sans visites familiales, ce qui a renforcé les critiques de plusieurs organisations de défense des droits humains.
Cette dimension discriminatoire a été pointée avant même l’adoption définitive du texte. Dans une déclaration commune publiée avant le vote final, les ministres des Affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et du Royaume-Uni ont estimé que le projet présentait un caractère de facto discriminatoire et risquait de porter atteinte aux engagements démocratiques d’Israël. Ils ont aussi rappelé que la peine de mort constitue une peine inhumaine et dégradante.
Un recours immédiat devant la Cour suprême
La contestation judiciaire a commencé immédiatement. L’Association for Civil Rights in Israel, principale organisation israélienne de défense des libertés publiques, a annoncé qu’elle allait saisir sans délai la Cour suprême pour demander l’annulation de la loi. Selon l’AP, ce recours a été engagé dans la foulée du vote. De son côté, l’ACRI avait déjà fait savoir avant l’adoption qu’elle se préparait à attaquer le texte dès son passage définitif, le qualifiant de loi « cruelle » et « raciste ».
D’autres organisations juridiques ont également multiplié les mises en garde. Adalah, centre juridique israélien spécialisé dans les droits de la minorité palestinienne, avait alerté dès la semaine dernière sur le fait que le projet de loi ciblait en pratique les Palestiniens et élargissait dangereusement le recours à la peine capitale dans un cadre militaire. Pour cette organisation, le texte prépare une rupture grave avec les garanties judiciaires ordinaires et renforce l’exception pénale appliquée aux Palestiniens.
L’enjeu du recours devant la Haute Cour sera donc central. La loi a été votée, mais son application pourrait être suspendue ou limitée si les juges considèrent qu’elle viole des principes fondamentaux du droit israélien ou les obligations internationales de l’État. Le Guardian note d’ailleurs que plusieurs critiques jugent le texte très vulnérable sur le terrain constitutionnel et sur celui du droit international humanitaire.
Un tournant pénal dans un pays qui n’exécute presque jamais
L’adoption de cette loi marque un tournant symbolique fort dans un État qui n’a pratiquement jamais recours à la peine capitale. L’Associated Press rappelle qu’Israël n’a procédé à aucune exécution depuis 1962, date de la mise à mort du criminel nazi Adolf Eichmann. Le texte voté lundi ne revient donc pas seulement sur une pratique judiciaire très rare ; il cherche à normaliser, au moins pour certaines catégories de condamnés, une peine restée jusqu’ici exceptionnelle dans l’histoire israélienne contemporaine.
Les partisans de la loi présentent ce changement comme un instrument de dissuasion. Ben Gvir a salué un « jour de justice pour les victimes » et un « jour de dissuasion pour nos ennemis », selon Times of Israel. Mais les opposants considèrent au contraire que le texte risque d’attiser davantage la violence, d’alourdir les tensions avec les Palestiniens et de compliquer encore les équilibres sécuritaires et diplomatiques. L’AP note notamment que certains critiques redoutent que la loi compromette de futures négociations sur des otages ou des échanges de prisonniers.
Une loi qui s’inscrit dans l’agenda de la droite radicale
Le vote de lundi s’inscrit dans une séquence politique plus large, marquée par le poids croissant de l’extrême droite au sein de la coalition israélienne. Le projet de peine de mort pour les “terroristes” figurait parmi les engagements politiques de ce camp, et sa progression accélérée ces derniers jours a confirmé la volonté de transformer plusieurs marqueurs idéologiques en législation effective. L’AP souligne que cette loi répond à une promesse-clé des alliés les plus radicaux de Netanyahu, alors que le gouvernement reste engagé sur plusieurs fronts militaires et sécuritaires.
Le Guardian relève aussi que le texte arrive dans un climat de critiques internationales accrues sur la politique israélienne à l’égard des Palestiniens, y compris en matière de justice pénale, de détention et de violence des colons. Dans ce contexte, la loi sur la peine de mort n’apparaît pas comme une mesure isolée mais comme un durcissement supplémentaire dans l’arsenal politique et judiciaire visant les Palestiniens.
Pour l’heure, le texte a donc été adopté, mais il entre aussitôt dans une nouvelle phase : celle de la bataille judiciaire et politique autour de son application. Entre la validation parlementaire, le recours devant la Cour suprême et la pression internationale, la loi ouvre un nouveau front hautement sensible au sein d’une séquence déjà explosive.
