19 novembre 2026
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Loyers encadrés : deux ans de plus adoptés au Parlement

L’Assemblée nationale adopte définitivement deux années supplémentaires pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers, par 148 voix contre 95. Le dispositif reste temporaire et conserve son périmètre. La promulgation demeure distincte du vote. Le texte prévoit aussi des dispositions sur les sorties locales, les contrôles et le suivi des marchés locatifs. Le scrutin du 19 novembre conclut la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont repris sans modification le texte du Sénat. L’expérimentation ne devient donc pas permanente, et son extension ne concerne pas automatiquement toutes les communes françaises.

Paris en photographie d’archives de 2013, avec le titre Loyers encadrés : deux ans de plus votés. Adoption définitive, promulgation à suivre.
Paris, la tour Eiffel et la Seine, le 25 septembre 2013. Illustration géographique d’archives, sans représenter des logements contrôlés ni le vote. Photo : Pixabay / Pexels. Habillage éditorial Libnanews. © Pixabay / Pexels

L’Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi 19 novembre la prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le vote final a réuni 148 voix pour, 95 contre et quatre abstentions. La promulgation et la publication de la loi restent distinctes de cette adoption parlementaire.

Le scrutin public n° 10062 portait sur l’ensemble de la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». L’Assemblée précise que le texte a été adopté sans modification en deuxième lecture. Les députés ont ainsi retenu la version issue du Sénat, mettant fin à la navette sur cette proposition portée par Iñaki Echaniz.

L’encadrement des loyers reste expérimental

La mesure ne transforme pas le dispositif en règle permanente. Elle porte sa durée légale de huit à dix ans à compter de la publication de la loi Élan de 2018. L’échéance est ainsi repoussée à novembre 2028, au lieu de novembre 2026. Le texte conserve le périmètre de l’expérimentation, sans généraliser l’encadrement à toutes les communes françaises.

La commission des affaires économiques cite notamment Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Montpellier et Bordeaux parmi les territoires concernés. Elle souligne aussi la présence de communes de Seine-Saint-Denis, de la métropole grenobloise et du Pays basque. Cette géographie ne signifie pas que tous les logements de France relèvent d’un même plafond.

Des dispositions au-delà des deux années supplémentaires

Le texte permet également de demander une sortie anticipée du dispositif sur tout ou partie d’un territoire. Lorsqu’un établissement demande cette sortie, les communes concernées disposent d’une procédure pour solliciter son maintien sur leur périmètre.

D’autres dispositions concernent les délais de contestation, la délégation de certaines attributions préfectorales aux maires et le versement des amendes aux collectivités délégataires. Le texte organise aussi davantage d’échanges de données pour suivre les marchés locatifs. Plusieurs dispositions fiscales doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Adoption définitive ne signifie pas promulgation

Le vote intervient alors que l’expérimentation approchait de son terme. L’adoption conforme évite une nouvelle lecture au Sénat, qui aurait retardé l’achèvement du parcours parlementaire. Elle ne permet cependant pas de présenter la nouvelle durée comme déjà entrée en vigueur ce jeudi soir.

À ce stade, le fait établi est l’adoption définitive du texte par le Parlement. La promulgation puis sa publication au Journal officiel permettront de confirmer l’entrée en vigueur de la prolongation.

Illustration : Paris, la tour Eiffel et la Seine, photographie du 25 septembre 2013. Archive géographique, sans représenter un logement contrôlé ni le vote. Pixabay / Pexels ; habillage Libnanews.

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