Dépôt officiel d’une action collective contre les banques et la Banque centrale
Une nouvelle étape judiciaire a été franchie dans le bras de fer entre les déposants et les institutions financières au Liban. Une plainte collective a été officiellement déposée devant le tribunal de première instance de Beyrouth. Elle émane d’un groupe structuré de déposants, représentés par un cabinet d’avocats spécialisés en droit bancaire et constitutionnel. La plainte cible plusieurs banques commerciales ainsi que la Banque du Liban. Elle conteste la légalité du gel prolongé des comptes en devises, qualifié par les requérants de « confiscation illégitime et arbitraire » de fonds privés.
Le recours s’appuie sur les principes de liberté d’usage des avoirs personnels et sur l’article 15 de la Constitution libanaise, qui garantit le droit de propriété. Les avocats des plaignants avancent que l’absence de loi formelle sur le contrôle des capitaux rend toute restriction appliquée par les banques illégale, en l’absence d’un cadre législatif adopté par le Parlement. L’action souligne également l’inaction des autorités réglementaires et l’inaudibilité de la Banque centrale, qui, selon les termes de la plainte, a permis la généralisation d’un régime de fait, sans base juridique explicite.
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Conférence publique et mobilisation de l’association des déposants
À la suite du dépôt officiel, une conférence de presse a été organisée devant le palais de justice de Beyrouth. L’événement a été marqué par la présence de membres de l’association des déposants, de représentants de la société civile, ainsi que de plusieurs citoyens concernés. Les intervenants ont dénoncé un système qu’ils considèrent comme verrouillé au profit des établissements bancaires. Le président de l’association a réclamé la levée immédiate des restrictions sur les retraits en devises étrangères, en insistant sur le fait que cette situation perdure depuis plus de quatre ans sans encadrement légal.
Lors de la conférence, des témoignages de victimes ont été relayés. Plusieurs personnes ont raconté les difficultés quotidiennes liées à l’impossibilité d’accéder à leurs fonds, que ce soit pour des frais médicaux, des études à l’étranger ou des besoins courants. Une ancienne fonctionnaire retraitée a déclaré que ses économies, fruit de quarante années de service, étaient « bloquées sans explication », alors qu’aucune décision judiciaire ou administrative individuelle ne justifie ce blocage.
L’association a également appelé à l’ouverture immédiate d’enquêtes pénales visant les responsables de la Banque centrale et les directions juridiques des banques concernées. Elle exige la mise en examen pour abus de pouvoir, violation de la Constitution et atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Réaction des banques et cadre juridique contesté
Du côté des banques commerciales, aucune réponse officielle n’a encore été publiée au moment du dépôt. Cependant, des sources proches de l’Association des Banques du Liban indiquent que les institutions concernées entendent se défendre en invoquant la force majeure économique et l’état d’urgence financière qui prévaut depuis 2019. Ces arguments sont régulièrement utilisés par les banques pour justifier les mesures restrictives mises en place, notamment la limitation des retraits et le plafonnement des transferts à l’étranger.
Les banques avancent que l’absence d’un cadre légal formel a obligé chaque établissement à établir ses propres règles de gestion des flux financiers, afin de garantir la stabilité du secteur. Elles considèrent que l’État a délégué de facto la régulation à leurs comités de gestion interne, en l’absence de directives unifiées.
Le contentieux repose donc sur une faille législative : aucun texte n’a été voté à ce jour pour encadrer légalement les restrictions imposées depuis octobre 2019. Plusieurs projets de loi ont été déposés, mais leur adoption est bloquée au Parlement, notamment en raison des pressions exercées par certains groupes d’intérêt. Cette situation entretient une zone grise juridique, dans laquelle les droits des déposants sont interprétés de manière variable selon les juridictions et les décisions bancaires individuelles.
Responsabilité de la Banque centrale et réactions institutionnelles
La Banque du Liban est directement visée dans cette affaire. Les requérants estiment que son silence prolongé constitue un manquement à ses responsabilités de régulation et de protection du système monétaire. Ils lui reprochent d’avoir couvert les agissements des banques sans encadrement clair. Plusieurs décisions prises par les gouverneurs successifs sont citées dans le dossier comme éléments aggravants, notamment les circulaires interprétées comme légitimant le gel des comptes sans recours effectif pour les déposants.
La responsabilité de l’ancienne gouvernance est également évoquée. Des éléments sont versés au dossier pour démontrer que certaines banques ont été informées à l’avance de décisions de politique monétaire, leur permettant de protéger leurs portefeuilles au détriment des déposants ordinaires. Ces faits sont présentés comme constitutifs d’un traitement discriminatoire, interdit par la Constitution.
Le nouveau gouverneur de la Banque du Liban, Wassim Mansouri, a récemment affirmé que l’institution ne peut continuer à fonctionner sans cadre légal clair. Il a appelé le Parlement à légiférer dans les plus brefs délais pour éviter la multiplication des contentieux. Toutefois, ses déclarations n’ont pas encore été suivies d’effets concrets.
Multiplication des recours et précédent judiciaire recherché
L’action collective déposée à Beyrouth s’inscrit dans un mouvement plus large de judiciarisation du conflit entre déposants et institutions financières. Plusieurs recours individuels ont été déposés ces derniers mois, certains en justice libanaise, d’autres auprès de juridictions étrangères. Des avocats spécialisés affirment que le Liban pourrait bientôt faire face à des procédures internationales, notamment devant des juridictions arbitrales, au nom de traités bilatéraux de protection des investissements.
Les requérants espèrent obtenir une décision judiciaire créant un précédent. Ils demandent la reconnaissance du caractère illégal du gel prolongé sans base légale, l’injonction faite aux banques de libérer les fonds, ainsi que des dommages et intérêts. Certains plaignants envisagent de réclamer réparation pour préjudice moral et atteinte à la réputation, notamment dans le cas d’hommes d’affaires ou de retraités dont les projets à l’étranger ont été bloqués.
Plusieurs juges ont déjà souligné le vide législatif actuel. Des décisions antérieures, rendues dans d’autres juridictions, ont abouti à des condamnations symboliques sans exécution réelle, les banques invoquant des décisions collectives du secteur ou des contraintes de liquidités. Les déposants souhaitent désormais obtenir un jugement exécutoire accompagné de sanctions effectives.
Mobilisation sociale croissante autour du dossier bancaire
Au-delà du volet judiciaire, la plainte collective s’inscrit dans une mobilisation croissante des déposants. Des sit-in et des rassemblements sont organisés régulièrement devant les banques, les tribunaux et les institutions publiques. L’association des déposants multiplie les campagnes sur les réseaux sociaux et les appels à la mobilisation.
Des collectifs de professionnels, notamment dans les secteurs de la santé et de l’enseignement, se joignent progressivement aux revendications. Ils soulignent que leurs salaires, versés en devises avant 2019, sont désormais inaccessibles, ce qui compromet leur stabilité financière. Le mécontentement est particulièrement fort parmi les jeunes professionnels, dont les projets de mobilité ou d’entrepreneuriat sont bloqués.
La pression sociale s’accentue également sur les institutions politiques. Des parlementaires affirment recevoir des dizaines de plaintes par semaine. Toutefois, ils invoquent l’absence de consensus politique pour faire avancer les textes de loi nécessaires. Certains dénoncent les pressions exercées par les grandes banques et leurs représentants au Parlement.
