Mohammed Makiya, secrétaire général du Conseil des ministres, a détaillé les mesures adoptées aujourd’hui, par le conseil des ministres à l’issu de sa réunion au Palais Présidentiel de Baabda, alors que les manifestations se poursuivent actuellement dans les rues sur l’ensemble du territoire libanais. Les protestataires réclament, quant-à-eux, le départ des autorités actuelles, estimant ne plus avoir confiance envers elles, en raison des vols et de la malgérance des fonds publics qui a amené l’économie Libanaise au bord du précipice.

La déclaration du secrétaire général du Conseil des ministres

Le Cabinet a décidé d’approuver les réformes et mesures économiques et financières suivantes:
1- Geler les dépenses d’investissement inutiles et transférer le surplus des fonds institutionnels au Trésor:
Demander aux institutions publiques et aux établissements d’investissement publics qui gèrent des fonds publics, y compris deux sociétés de téléphonie mobile, et transférer l’excédent au trésor, de n’engager aucune nouvelle dépense d’investissement sauf si elle avait déjà été engagée en 2020. Dans des cas exceptionnels justifiés par nécessité, les dépenses d’investissement sont soumises à approbation du Conseil des ministres.
B) Demander aux institutions publiques, aux services publics et aux administrations disposant de budgets annexes de virer chaque mois leurs excédents au Trésor.

2- Annulation et fusion de certains ministères, institutions et services publics:
Approuver l’annulation du ministère de l’Information et charger les autorités concernées de préparer les textes nécessaires avant le 30/11/2019. Avec les droits des employés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Demander aux ministres et aux autorités de tutelle concernés, et conformément au texte de l’article / 83 / de la loi de finances pour 2019, de faire rapport sur les institutions publiques et tous les services publics soumis à leur tutelle, qui peuvent être annulés ou fusionnés avec d’autres départements ou institutions, notamment l’Organisation générale des marchés de consommation et l’Organisation générale Le rapport sera soumis au comité constitué à cet effet par la résolution n ° 3 du Conseil des ministres du 12/09/2019 au plus tard le 15/11/2019.
Le comité ministériel soumet ses propositions successivement au Conseil des ministres à compter du 30/11/2019 pour décision finale.

3- Commencer à associer le secteur privé et à privatiser les institutions et équipements publics à caractère commercial:
Approuver le lancement du processus d’implication du secteur privé dans deux entreprises de téléphonie mobile et charger le Conseil supérieur de la privatisation et du partenariat de nommer un consultant financier, technique et juridique chargé de préparer les cahiers des charges, de prendre les engagements nécessaires et de soumettre le dossier au Conseil des ministres.
(B) Entreprendre les études nécessaires, conformément aux règles et réglementations applicables, en impliquant le secteur privé pour la privatisation partielle ou totale des sociétés et institutions suivantes: Bourse de Beyrouth, Middle East Airlines, Services des aéroports du Moyen-Orient, Société d’assurance-dépôts, Soditel, Lebanon Casino, Intra, Port de Beyrouth; Gestion du tabac et tombac et des installations pétrolières.
Les propositions à soumettre à cet égard par les ministres concernés, respectivement, et au plus tard le 30/12/2019.
Nomination des organes directeurs de l’aviation civile et des télécommunications, du conseil d’administration de la Bourse de Beyrouth et des sous-gouverneurs de la Banque du Liban au plus tard le 15/11/2019.
5 – Activation de la gestion et des retours d’immobilier d’état:
Enjoignant le ministre des Finances de dresser un inventaire de tous les biens immobiliers appartenant à l’État, d’en effectuer une évaluation et de soumettre une proposition d’utilisation dans un délai de trois mois.

Accélérer la mise en œuvre du programme de dépenses d’investissement (CEDRE)
Confier au Comité ministériel constitué en application de cette résolution (chargé d’étudier la liste des projets du programme d’investissement CIP) d’étudier la liste des projets soumis par le Conseil du développement et de la reconstruction sur la première phase du programme d’investissement (CEDRE) et d’accélérer sa décision en vue de son approbation par le Conseil des ministres au plus tard le 7/11 / 2019.
B) Demander au Conseil du développement et de la reconstruction de déterminer les fonds nécessaires pour couvrir le coût du financement local et le coût d’acquisition de ces projets afin de préparer et d’approuver une loi de programme pour une période de cinq ans et au plus tard le 30/11/2019.
(C) Le recours à des sociétés de conseil spécialisées, locales et étrangères, pour accélérer la préparation des cahiers de charge et le lancement d’appels d’offres pour la mise en service de projets d’infrastructure.

7 – Accélérer le lancement des projets d’investissement prévus à la Chambre d’un montant de 2,6 milliards de dollars américains:
Approuver un projet de loi de 470 milliards de livres libanaises réparties sur trois ans, portant sur l’émission de bons du Trésor, afin de couvrir le coût de l’acquisition des projets envisagés et de le renvoyer à la Chambre des représentants.
8- Lancement des projets d’Elyssar et de LiNor
Demander au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour relancer les projets Elyssar et de Linor.

8- Renforcement de la protection sociale
En charge du ministre d’État aux Affaires parlementaires de donner suite à l’approbation de la loi sur les retraites et la protection sociale, qui est examinée par les commissions parlementaires, et de présenter un rapport mensuel de son évolution au Conseil des ministres.
B- Une provision de 20 milliards de livres libanaises pour renforcer et élargir la base de bénéficiaires du programme d’aide aux familles les plus pauvres.
C- Approuver l’accord de prêt avec le Fonds arabe pour le développement économique et social afin de contribuer au financement du projet de logement – Phase II, d’une valeur de 50 millions de dinars koweïtiens (environ 165 millions de dollars) et autoriser le président du Conseil du développement et de la reconstruction à le signer, en le chargeant également d’achever les négociations avec le Fonds pour obtenir un nouveau prêt au profit de l’Organisation générale du logement dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le projet d’accord susmentionné.

9- Soutien à l’exportation
Approuve l’inclusion d’un poste dans le projet de budget général pour 2020 destiné à soutenir les exportations selon les critères suivants:
Les usines et établissements industriels dûment autorisés recevront un montant correspondant à 5% (cinq pour cent) de la valeur de leurs exportations annuelles fabriquées au Liban et possédant un certificat d’origine au Liban, conformément aux règles qui bénéficient des dispositions de la présente loi.

Pour les exportations annuelles supplémentaires dépassant la valeur des industries exportées l’année précédente.
Pour les industries qui exportent pour la première fois.
Le procès-verbal d’application du présent article est déterminé par un décret pris par le Conseil des ministres sur proposition des ministres des Finances et de l’Industrie.

10- Accélérer la publication des décrets d’application des lois suivantes:
Le droit des transactions électroniques et des données personnelles, le droit de la médiation judiciaire, le droit de l’accès à l’information.
B) Demander au ministre de la Justice et au ministre d’État chargé de l’Investissement et de la Technologie, chacun pour ce qui le concerne, de préparer ces décrets et de les soumettre au Conseil des ministres au plus tard à la fin de cette année.

13- Le dossier du retour des Syriens déplacés:
A) demander au ministre d’État chargé des personnes déplacées de soumettre un document d’orientation sur le retour des Syriens déplacés aux fins d’approbation dans un délai d’un mois à compter de la date de sa présentation;
(B) prendre les mesures et les moyens disponibles pour exhorter la communauté internationale à assurer le retour sûr et digne des personnes déplacées dans leur pays et contribuer davantage au coût de leurs charges pour l’État;

14- Adoption du budget 2020 avec un déficit d’environ 0% au plus tard le 25/10/2019. Ceci est réalisé par:
DépensesFixer un plafond maximum de 1 500 milliards de livres libanaises au déficit d’électricité.
a- Contribution de BDL à la réduction de 50% du service de la dette publique à l’horizon 2020 en coordination avec la BDL (4 500 milliards d’euros) Le Premier ministre assurera le suivi des procédures exécutives avec le ministre des Finances et le gouverneur de la BDL.
b- le versement d’une indemnité de décaissement supérieure à un million de livres libanaises sur trois ans.
c- Réduire les dépenses restantes pour atteindre le déficit dans la proportion à laquelle il se réfère.
d- L’imposition d’un impôt exceptionnel sur le revenu des banques pendant un an en 2020, pour un montant de 600 milliards de livres libanaises.
e- Pas de taxation directe ou indirecte et pas de frais en 2020.
f- Les pensions des employés et des entrepreneurs ne sont assujetties à aucun impôt ou déduction.

15- Réduire la contrebande par les passages légaux et illégaux et l’évasion fiscale:
A – L’achèvement de l’étude du projet de loi visant à activer l’obligation fiscale afin de relever le niveau de prélèvement et de détecter les passeurs, et de le renvoyer à la Chambre des représentants après approbation et au plus tard le 25/10/2019.
B- Approuver le décret préparé par le ministère des Finances pour l’installation de scanners aux points de passage des frontières et en partenariat avec le secteur privé, en prenant quelques notes préparées par le ministre d’État aux Affaires présidentielles.
C) Approuver un projet de loi visant à renforcer les peines pour la contrebande (passeurs, leurs complices et passeurs) et un projet de décret pour le renvoyer au Conseil des représentants.

16- Sécurisation de l’électricité à partir du second semestre 2020 et élimination de l’intégralité du déficit d’EDL en 2021 comme indiqué dans le plan électricité, à travers l’achèvement des étapes suivantes permettant de sécuriser l’électricité 24/24, à savoir:
(A) Accélérer la conclusion de contrats pour la construction de laboratoires permanents et temporaires et l’achat d’énergie à Zahrani, Silata, Deir Ammar, Jeb Jénine et Jiyeh en adoptant les procédures suivantes:
Approbation du cahier des charges préparé par le ministère de l’Énergie conformément aux modifications apportées par le comité ministériel constitué à cette fin et approuvé par le ministère de l’Énergie et de l’Eau.
Conduire l’appel d’offres par le biais du Département des offres et accepter de raccourcir les délais et d’accorder aux soumissionnaires un délai maximum de 15/1/2020 pour soumettre leurs offres.
Évaluation des offres conformément aux règles des offres et des experts désignés par le ministère de l’Énergie et de l’Eau au 31/1/2020.
Désigner le Premier ministre, le ministre de l’Énergie et de l’Eau, le ministre des Finances et tous les experts et consultants censés mener des négociations directes avec les entreprises temporairement obligées de signer le contrat dans un délai maximum de 28/2/2020.

B) Achever l’étude des offres présentées dans l’offre de gazéification par le comité ministériel sous la présidence du Premier ministre et soumettre ses propositions à cet égard au Conseil des ministres en liaison avec l’offre d’achat d’énergie telle que présentée.
Présentation du projet de contrat relatif à la mise en œuvre du projet Deir Ammar (2) au Conseil des ministres pour approbation et signature d’ici le 30/11/2019.
Approuver un projet de loi contenant les modifications proposées à la loi sur la réglementation de l’électricité (loi n o 462 du 02/09/2002) et un projet de décret le renvoyant au Conseil des représentants et désignant les membres de l’Autorité de régulation de l’électricité dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date d’adoption de la loi à la Chambre des représentants.Promouvoir la transparence et réduire la corruption en adoptant une série de mesures d’ici au 30/12/2019, dont les plus importantes sont les suivantes:
Commencez à discuter du projet de loi sur le recouvrement des fonds publics pillés soumis par le ministère de la Justice.
B) Approuver la stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan exécutif.
(C) Publication des décrets d’application de la loi sur le renforcement de la transparence dans le secteur pétrolier et de la loi sur la protection des détecteurs de corruption.
Suivi du projet de loi sur la création d’un organe national de lutte contre la corruption.
C – Préparation d’un projet de loi visant à soumettre les institutions publiques et les départements indépendants au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection centrale, en plus de soumettre leurs achats à la gestion des offres.

17- Achever toutes les réformes examinées au sein du comité des réformes financières et structurelles et celles mentionnées dans le document de la conférence Seder, en particulier le projet d’impôt progressif unifié sur le revenu, la loi sur les marchés publics, la loi sur les douanes et le droit de la concurrence, et l’achèvement de ces réformes dans les délais qui seront convenus par les comités. Tous doivent être complétés successivement d’ici mi-2020.
Travailler à l’adoption du projet de loi d’amnistie d’ici la fin de l’année.

20- Demander aux ministres des Travaux publics, des Transports, de l’Intérieur, des Municipalités, de la Justice et des Finances de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des personnes qui n’ont pas réglé le problème conformément à la loi en matière de violations du patrimoine maritime contenues dans la loi de finances pour 2018 (loi no 79). Préparer un projet de loi pour augmenter les frais prévus dans la loi.
21- En chargeant le ministère de l’Énergie de préparer un projet de loi visant à lutter contre les violations des propriétés riveraines d’ici la fin de l’année.

22- Demander au ministère des Travaux publics et des Transports de prendre les mesures nécessaires pour commencer à appliquer la loi sur le règlement des violations du bâtiment.Demander au Comité ministériel (chargé de l’élaboration d’une stratégie économique) constitué par la Résolution n ° 53 du Conseil des ministres du 28/2/2019 de préparer les étapes et les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’étude McKinsey.

24- Approbation du renouvellement du mandat des membres de la direction du secteur pétrolier: Wissam Dahabi, Nasser Hoteit, Assem Bou Ibrahim, Wissam février, Walid Nasr et Gabi Daaboul

25- Formation d’un comité ministériel présidé par le Premier ministre et des membres du ministre des Finances, ministre des Travaux publics et des Transports, ministre de l’Énergie et de l’Eau, ministre de la Jeunesse et des Sports, ministre de l’Industrie, ministre de l’Information et ministre de l’Environnement, ministre de la Culture et Président du Conseil du Développement et de la Reconstruction « Projets du Programme de dépenses d’investissement (CIP).

Décret de transmission du projet de budget

 À l’issue de la session, le Président de la République a signé un décret renvoyant le projet de budget général et les budgets annexés pour 2020 à la Chambre des représentants. Décret n ° 5821 du 21 octobre 2019 et signature du Premier ministre et du ministre des Finances.
Le renvoi du projet de budget 2020 à la Chambre des représentants dans les délais constitutionnels, c’est-à-dire au début de la deuxième décennie de réunions de la Chambre des représentants, et ce, pour la première fois depuis des années.

La version arabe

تلا الأمين العام لمجلس الوزراء القاضي محمود مكيّه القرارات الكاملة التي اتخذها مجلس الوزراء في جلسته وقال:
« قرر مجلس الوزراء الموافقة على الاجراءات والتدابير الاصلاحية والاقتصادية والمالية التالية:
1- تجميد الانفاق الاستثماري غير الضروري وتحويل فائض أموال المؤسسات إلى الخزينة:
أ‌- الطلب الى المؤسسات العامة والمرافق العامة الاستثمارية، التي تدير مالا عاما، بما فيها شركتي الخليوي، وتحوّل الفائض الى الخزينة، عدم القيام بأي انفاق استثماري جديد باستثناء ما هو ملزّم سابقا وذلك خلال العام 2020. وفي الحالات الاستثنائية المبررة للضرورة يخضع الانفاق الاستثماري لموافقة مجلس الوزراء.
ب‌-  الطلب الى المؤسسات العامة والمرافق العامة والادارات ذات الموازنات الملحقة تحويل فائض أموالها شهريا إلى الخزينة.  
2- إلغاء ودمج بعض الوزارات والمؤسسات والمرافق العامة: 
أ‌- الموافقة على الغاء وزارة الاعلام وتكليف الجهات المعنية اعداد النصوص اللازمة لذلك بمهلة اقصاها 30/11/2019. مع حفظ حقوق الموظفين وفقاً للقوانين والانظمة المرعية الاجراء.
ب‌-  الطلب الى الوزراء المعنيين وسلطات الوصاية، وتطبيقاً لنص المادة /83/ من قانون موازنة العام 2019، رفع تقرير عن المؤسسات العامة وكافة المرافق العامة الخاضعة لوصايتهم، التي يمكن إلغاؤها أو دمجها مع إدارات أو مؤسسات أخرى لاسيما المؤسسة العامة للأسواق الاستهلاكية، والمؤسسة العامة للزراعات البديلة، والمؤسسة العامة للزيتون وزيت الزيتون، والمؤسسة العامة لتمويل الدورات الرياضية الكبرى وغيرها، ورفع التقرير إلى اللجنة المشكلة لهذه الغاية بموجب قرار مجلس الوزراء رقم 3 تاريخ 12/9/2019  وذلك في مهلة أقصاها 15/11/2019.
وعلى اللجنة الوزارية رفع مقترحاتها تباعا إلى مجلس الوزراء بدءاً من 30/11/2019 لاتخاذ القرار النهائي بشأنها.
3- البدء باشراك القطاع الخاص وتحرير المؤسسات والمرافق العامة ذات الطابع التجاري:
أ‌- الموافقة على البدء بعملية اشراك القطاع الخاص في شركتي الخليوي وتكليف المجلس الاعلى للخصخصة والشراكة تعيين استشاري مالي وتقني وقانوني للبدء باجراءات تحضير دفاتر الشروط واجراء التلزيمات اللازمة ورفع الامر الى مجلس الوزراء لاتخاذ القرار المناسب. 
ب‌-  المباشرة بالدراسات اللازمة، ووفقاً للأصول والقوانين المرعية الاجراء، باشراك القطاع الخاص في الشركات والمؤسسات التالية: بورصة بيروت، شركة طيران الشرق الاوسط، شركة الشرق الاوسط لخدمة المطارات، مؤسسة ضمان الودائع، شركة سوديتيل، كازينو لبنان، شركة انترا، مرفأ بيروت، ادارة حصر التبغ والتنباك، ومنشآت النفط. 
وعلى ان ترفع الاقتراحات بهذا الخصوص من قبل الوزراء المعنيين تباعاً وبمهلة اقصاها 30/12/2019. 
4- تعيين الهيئات الناظمة للطيران المدني والاتصالات ومجلس ادارة بورصة بيروت ونواب حاكم مصرف لبنان في مهلة اقصاها 15/11/2019. 
5- تفعيل إدارة ومردود عقارات الدولة:
تكليف السيد وزير المالية إجراء جردة بكافة العقارات المملوكة من الدولة وإجراء تقييم لها وتقديم إقتراح  للاستفادة منها خلال مهلة ثلاثة أشهر.
6- الإسراع بتنفيذ برنامج الانفاق الاستثماري (سيدر)
أ‌- تكليف اللجنة الوزارية المشكلة بموجب هذا القرار (المكلفة بدراسة لائحة مشاريع برنامج الانفاق الاستثماري CIP) دراسة لائحة المشاريع المقدمة من قبل مجلس الانماء والاعمار حول المرحلة الأولى لبرنامج الانفاق الاستثماري (سيدر) والاسراع ببتها تمهيداً لإقرارها في مجلس الوزراء بمهلة اقصاها 7/11/2019. 
ب‌- الطلب من مجلس الانماء والاعمار تحديد الاعتمادات المطلوبة لتغطية كلفة التمويل المحلي وكلفة الاستملاكات لهذه المشاريع لإعداد وإقرار قانون برنامج لها يمتد على 5 سنوات، وذلك في مهلة اقصاها 30/11/2019.
ج- الاستعانة بشركات استشارية متخصصة محلية واجنبية للاسراع في اعداد دفاتر الشروط واطلاق المناقصات لتلزيم مشاريع البنى التحتية. 
7- الاسراع بإطلاق المشاريع الاستثمارية المقررة في مجلس النواب والبالغة /2،6/ مليار دولار اميركي:
الموافقة على مشروع قانون برنامج بقيمة /470/ مليار ليرة لبنانية مقسمة على 3 سنوات، يغطى باصدار سندات خزينة، لتغطية كلفة استملاك المشاريع المقررة وإحالته إلى مجلس النواب.
8- إطلاق مشاريع أليسار ولينور
تكليف السيد رئيس مجلس الوزراء اتخاذ الاجراءات اللازمة لإعادة إطلاق مشروعي أليسار ولينور.
9- تعزيز الحماية الاجتماعية 
أ‌- تكليف السيد وزير الدولة لشؤون مجلس النواب متابعة إقرار قانون التقاعد والحماية الاجتماعية الذي تتم مناقشته في اللجان النيابية وتقديم تقرير شهري بشأن مساره إلى مجلس الوزراء.
ب‌- رصد اعتماد بقيمة 20 مليار ليرة لبنانية لتعزيز وتوسعة قاعدة المستفيدين من برنامج دعم الاسر الاكثر فقراً.
ج‌- الموافقة على اتفاقية القرض مع الصندوق العربي للانماء الاقتصادي والاجتماعي للمساهمة في تمويل مشروع الاسكان ــــــ المرحلة الثانية، بقيمة 50 مليون دينار كويتي (حوالي 165 مليون دولار) وتفويض رئيس مجلس الانماء والاعمار بالتوقيع عليه، اضافة الى تكليفه استكمال التفاوض مع الصندوق لتأمين قرض جديد لصالح المؤسسة العامة للإسكان بالشروط عينها المنصوص عنها في مشروع الاتفاقية المشار اليها اعلاه.  
10- دعم التصدير
الموافقة على ادراج بند في مشروع الموازنة العامة للعام 2020 لدعم الصادرات وفقا لما يلي:
تُعطى المصانع والمؤسسات الصناعية المرخصة وفقاً للاصول مبلغا قدره 5% (خمسة بالمائة) من قيمة صادراتها السنوية المصنعة في لبنان والحائزة على شهادة منشأ في لبنان وفقا للأصول والتي تستفيد من أحكام هذا القانون وذلك: 
– عن صادراتها السنوية الاضافية التي تزيد عن قيمة الصناعات المصدرة في العام السابق.
– عن الصناعات التي تصدرها للمرة الاولى.
وعلى ان تحدد دقائق تطبيق هذه المادة بمرسوم يتخذ في مجلس الوزراء بناء على اقتراح وزيري المالية والصناعة. 
11- توحيد شراء الأدوية:
تكليف لجنة التنسيق للجهات الضامنة الرسمية إعداد تصور لإجراء مناقصة موحدة لشراء الأدوية للإدارات والمؤسسات والأجهزة العسكرية والأمنية وتعاونية موظفي الدولة وصندوق الضمان الاجتماعي ورفع توصياتها إلى مجلس الوزراء خلال مهلة شهرين من تاريخه مع اعطاء الأولوية للادوية المصنعة محليا والجنيريك اذا كان بسعر أرخص.
12- الاسراع في إصدار المراسيم التطبيقية للقوانين التالية:
أ‌- قانون المعاملات الالكترونية والبيانات ذات الطابع الشخصي، وقانون الوساطة القضائية، قانون حق الوصول الى المعلومات.
ب‌- الطلب من وزير العدل ووزير الدولة لشؤون الاستثمار والتكنولوجيا، كلّ بما يعنيه، اعداد هذه المراسيم ورفعها إلى مجلس الوزراء في مهلة أقصاها نهاية العام الجاري.
13- ملف عودة النازحين السوريين:
أ- الطلب من وزير الدولة لشؤون النازحين رفع ورقة سياسة ملف عودة النازحين السوريين لاقرارها خلال مهلة شهر من تاريخ رفعها.
ب- اتخاذ الاجراءات والوسائل المتاحة لحث المجتمع الدولي من أجل عودة آمنة وكريمة للنازحين إلى بلادهم والمساهمة أكثر في تحمل كلفة أعبائهم التي تتحملها الدولة. 
14- إقرار موازنة 2020 بعجز يقارب 0%، في مهلة أقصاها 25/10/2019. ويتحقق ذلك من خلال إجراءات أبرزها: 
أ- النفقات:
– وضع سقف أقصى لعجز الكهرباء قدره 1,500 مليار ليرة لبنانية.
– مساهمة مصرف لبنان بخفض خدمة الدين العام لسنة 2020 بنسبة 50% بالتنسيق مع مصرف لبنان (4,500 مليار)، على أن يتابع رئيس مجلس الوزراء الاجراءات التنفيذية مع وزير المالية وحاكم مصرف لبنان.
– تقسيط تعويضات الصرف التي تزيد عن ماية مليون ليرة لبنانية، على 3 سنوات.
– خفض باقي النفقات في سبيل بلوغ العجز بالنسبة المومأ اليها.  
– خفض 50% من مخصصات الرؤساء والوزراء والنواب الحاليين والسابقين.
ب- الايرادات:
– فرض ضريبة دخل استثنائية على المصارف  لسنة واحدة في العام 2020 بما يؤمن مبلغ 600 مليار ليرة لبنانية.
– عدم فرض أي ضريبة مباشرة أو غير مباشرة وأي رسوم في العام 2020.
– عدم إخضاع معاشات الموظفين والمتعاقدين إلى أي ضريبة أو حسم.
15- الحد من التهريب عبر المعابر الشرعية وغير الشرعية والحد من التهرب الضريبي:
أ- الانتهاء من دراسة مشروع قانون تفعيل الالتزام الضريبي في سبيل رفع مستوى الجباية وكشف المتهربين، واحالته الى مجلس النواب بعد الموافقة عليه، وذلك في مهلة أقصاها 25/10/2019.
ب- الموافقة على المرسوم المعد من قبل وزارة المالية لتركيب الماسحات الضوئية (scanner) على المعابر الحدودية وبالشراكة مع القطاع الخاص مع الاخذ ببعض الملاحظات المعدة من قبل السيد وزير الدولة لشؤون رئاسة الجمهورية.
ج- الموافقة على مشروع قانون يرمي الى تشديد العقوبات على التهريب (المهربين وشركائهم والمهرب اليهم) وعلى مشروع مرسوم باحالته على مجلس النواب.
16- تأمين الكهرباء بدءاً من النصف الثاني من العام 2020 وإلغاء كامل عجز مؤسسة كهرباء لبنان في العام 2021 كما ورد في خطة الكهرباء وذلك من خلال انجاز الخطوات التالية والتي من شأنها تأمين التيار الكهربائي 24/24، وهي:
أ- الاسراع في إبرام عقود بناء معامل دائمة ومؤقتة وشراء الطاقة في الزهراني وسلعاتا ودير عمار وجب جنين والجية وذلك باعتماد الاجراءات التالية:
– الموافقة على دفتر الشروط المُعد من قبل وزارة الطاقة وفق التعديلات التي ابدتها اللجنة الوزارية المشكلة لهذه الغاية والموافق عليها من قبل وزارة الطاقة والمياه.  
– إجراء المناقصة من خلال ادارة المناقصات والموافقة على تقصير المهل ومنح العارضين مهلة أقصاها 15/1/2020 لتقديم العروض. 
– تقييم العروض وفقاً للاصول من قبل ادارة المناقصات والخبراء الذين تسميهم وزارة الطاقة والمياه بمهلة اقصاها 31/1/2020.
– ترفع وزيرة الطاقة والمياه إلى مجلس الوزراء نتيجة المناقصة بمهلة أقصاها 3/2/2020 وعلى ان يتخذ المجلس قراره بشأنها بمهلة اسبوع. 
– تكليف رئيس مجلس الوزراء ووزيرة الطاقة والمياه ووزير المالية ومن يرونه من خبراء واستشاريين، لإجراء مفاوضات مباشرة مع الشركات التي رسى عليها الالتزام مؤقتاً وتوقيع العقد وذلك في مهلة اقصاها 28/2/2020.  
ب- انهاء دراسة العروض المقدمة في مناقصة التغويز من قبل اللجنة الوزارية برئاسة رئيس مجلس الوزراء ورفع اقتراحاتها في هذا الخصوص الى مجلس الوزراء وذلك بالتزامن مع اجراء مناقصة شراء الطاقة على الوجه المعروض.
ت- عرض مشروع العقد المتعلق بتنفيذ مشروع دير عمار (2) على مجلس الوزراء للموافقة عليه وتوقيعه بمهلة أقصاها 30/11/2019.
ث- الموافقة على مشروع قانون يتضمن التعديلات المقترحة على قانون تنظيم الكهرباء (القانون رقم 462 تاريخ 2/9/2002) وعلى مشروع مرسوم باحالته على مجلس النواب، وتعيين أعضاء الهيئة الناظمة للكهرباء خلال مهلة اقصاها اسبوعين من تاريخ اقرار القانون في مجلس النواب. 
17- تعزيز الشفافية والحدّ من الفساد وذلك من خلال إقرار سَلّة من الاجراءات في مهلة أقصاها 30/12/2019، وأبرزها:
أ- البدء بمناقشة مشروع قانون استعادة الأموال العامة المنهوبة المقدّم من قبل وزارة العدل.
ب- اقرار الاستراتيجية الوطنية لمكافحة الفساد ومخططها التنفيذي.
ت- اصدار المراسيم التطبيقية لقانون ـتعزيز الشفافية في قطاع البترول وقانون حماية كاشفي الفساد.
ث- متابعة مشروع القانون المتعلق بإنشاء هيئة وطنية لمكافحة الفساد.
ج- اعداد مشروع قانون اخضاع المؤسسات العامة والمصالح المستقلة لرقابة ديوان المحاسبة والتفتيش المركزي اضافة الى اخضاع مشترياتها لإدارة المناقصات.
18- انجاز الاصلاحات كافة التي تمت مناقشتها في لجنة الاصلاحات المالية والهيكلية وتلك الواردة في ورقة مؤتمر سيدر، لاسيما مشروع قانون الضريبة الموحدة التصاعدية على الدخل ومشروع قانون المشتريات العامة ومشروع قانون الجمارك ومشروع قانون المنافسة، وإنجاز تلك الاصلاحات ضمن مهل زمنية يتم الاتفاق عليها في اللجان المختصة، على أن تنجز جميعها تباعاً خلال مهلة أقصاها منتصف العام 2020. 
19- العمل على اقرار مشروع قانون العفو العام بمهلة اقصاها نهاية العام الجاري.
20- تكليف وزراء الاشغال العامة والنقل والداخلية والبلديات والعدل والمالية اتخاذ ما يلزم من اجراءات وتدابير بحق الذين تخلفوا عن معالجة اوضاعهم تطبيقاً لقانون معالجة مخالفات الاملاك البحرية الوارد في قانون موازنة العام  2018 (القانون رقم 79). واعداد مشروع قانون لرفع الرسوم المنصوص عنها في القانون.
21- تكليف وزارة الطاقة المياه اعداد مشروع قانون يرمي الى معالجة المخالفات الواقعة على الاملاك النهرية بمهلة اقصاها نهاية العام الجاري.   
22- تكليف وزارة الاشغال العامة والنقل اتخاذ الاجراءات اللازمة للبدء بتطبيق قانون تسوية مخالفة البناء. 
23- تكليف اللجنة الوزارية (المكلفة وضع استراتيجية اقتصادية) المشكلة بموجب قرار مجلس الوزراء رقم 53 تاريخ 28/2/2019 اعداد الخطوات والتدابير اللازمة لوضع توصيات دراسة ماكينزي قيد التنفيذ. 
24- الموافقة على تجديد ولاية اعضاء هيئة ادارة قطاع البترول السادة: وسام الذهبي، ناصر حطيط، عاصم بو ابراهيم، وسام شباط، وليد نصر وغابي دعبول.
25- تشكيل لجنة وزارية برئاسة السيد رئيس مجلس الوزراء وعضوية السادة وزير المالية، وزير الاشغال العامة والنقل، وزيرة الطاقة والمياه، وزير الشباب والرياضة، وزير الصناعة، وزير الاقتصاد والتجارة، وزير الاعلام، وزير البيئة، وزير الثقافة ورئيس مجلس الانماء والاعمار،  لدراسة لائحة مشاريع برنامج الانفاق الاستثماري (CIP) ».     
مرسوم إحالة مشروع الموازنة
 وبعد انتهاء الجلسة وقع رئيس الجمهورية على مرسوم إحالة مشروع قانون الموازنة العامة والموازنات الملحقة لعام 2020، إلى مجلس النواب. وحمل المرسوم الرقم 5821 تاريخ 21 تشرين الاول 2019 وتوقيع رئيس مجلس الوزراء ووزير المال.
وتأتي إحالة مشروع موازنة 2020 إلى مجلس النواب ضمن المهلة الدستورية، أي مع بداية العقد الثاني لاجتماعات مجلس النواب، وهذا الأمر يتم للمرة الأولى منذ سنوات.

Si vous avez trouvé une faute d’orthographe, veuillez nous en informer en sélectionnant le texte en question et en appuyant sur Ctrl + Entrée . Il ne s’agit pas d’un espace pour les commentaires.

Article mis à jour:

Un commentaire?

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.