Par une nouvelle circulaire, la Banque du Liban interdit tout versement au-delà des plafonds réglementaires sur les comptes en devises ouverts avant 2019, officialisant de facto un gel prolongé des dépôts et une discrimination bancaire organisée.
Le 1er juillet 2025, la Banque du Liban (BdL) a publié la circulaire n°169/13729 imposant à toutes les banques opérant au Liban de cesser immédiatement le versement de devises étrangères (USD notamment) depuis les comptes ouverts avant le 17 novembre 2019, sauf autorisation préalable écrite de la BdL. Cette mesure ne constitue pas une surprise dans un contexte de restrictions bancaires informelles depuis octobre 2019, mais elle marque un tournant : la régularisation légale d’un système de contrôle des capitaux qui ne dit pas son nom, en l’absence de loi formelle adoptée par le Parlement.
État de fait légalisé : l’instauration d’un contrôle informel devenu norme
Depuis 2019, les clients des banques libanaises ne peuvent plus accéder librement à leurs dépôts en devises, malgré l’absence de loi sur les contrôles de capitaux. La circulaire vient consacrer ce régime d’exception devenu structurel. Elle impose un plafond implicite sur les retraits, consolidant un traitement inégal entre déposants : ceux disposant d’un accès préférentiel par arbitrage judiciaire ou influence politique, et les autres, à qui l’on oppose des restrictions générales. En interdisant tout dépassement des plafonds réglementaires sans son autorisation écrite, la BdL entérine cette asymétrie et renforce sa propre centralisation du risque de liquidité.
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Logique invoquée : équité, mais à sens unique
Dans son texte, la Banque du Liban justifie sa décision par la nécessité de garantir l’égalité entre tous les déposants, en dénonçant les discriminations créées par des retraits sélectifs autorisés par certaines banques à des clients privilégiés. Cette rhétorique de l’équité masque cependant une réalité bien plus brutale : en gelant les fonds sans voie de recours claire ni mécanisme d’indemnisation, la BdL institutionnalise la dépossession partielle de millions de citoyens, sans base légale ni cadre de restructuration bancaire en place.
Les contentieux en justice étrangère : une menace assumée
La circulaire pointe explicitement les procédures engagées par certains déposants libanais devant des juridictions étrangères pour obtenir la restitution de leurs dépôts. Plutôt que d’anticiper une solution de long terme par un cadre de résolution bancaire structuré (tel que le « Bank Resolution Framework »), la BdL choisit une politique défensive, restrictive, en réaction aux pressions contentieuses internationales. Ce choix est révélateur d’une stratégie de gestion de crise par la contrainte, sans plan de recapitalisation, ni vision de restructuration ordonnée du secteur bancaire.
Absence de réforme systémique : la question du GAP Act
La circulaire intervient alors que le Parlement n’a toujours pas adopté de loi sur la répartition des pertes bancaires (le « Gap Act »), ni entériné une stratégie de répartition des pertes entre actionnaires, déposants et État. En l’absence de cadre, la BdL agit seule, au mépris des principes constitutionnels de protection de la propriété privée, et sans concertation. La promesse d’un « traitement égalitaire » reste donc rhétorique, tant que les déposants n’ont aucun droit d’appel, aucun mécanisme d’arbitrage et aucune indemnisation pour la perte de valeur de leurs avoirs bloqués.
Tableau : Exemples de mesures prises depuis 2019 (non législatives)
| Année | Mesure | Base légale | Effet pratique |
|---|---|---|---|
| 2019 | Limite sur retraits USD | Aucune | Restrictions informelles via les banques |
| 2020 | Circulaires 151 et 158 | BdL | « Lollars » et conversions à taux désavantageux |
| 2023 | Gel total des transferts | Aucune | Blocage de transferts à l’étranger |
| 2025 | Circulaire 169 | BdL | Gel officiel des dépôts d’avant 2019 |
Un secteur bancaire figé : risque de désintermédiation totale
Cette politique de gel prolongé accélère la désintermédiation bancaire. Une part croissante des transactions se fait désormais en cash, en USD, hors du système bancaire formel. Le taux de dollarisation des dépôts a atteint 99,1 % en 2024, mais ces fonds sont largement inaccessibles. En parallèle, les crédits au secteur privé se sont contractés de 32,1 % entre 2023 et 2024. L’économie libanaise vit ainsi une crise de confiance bancaire structurelle, sans horizon de redressement.
Pression sur la BdL : entre crédibilité monétaire et blocage politique
La BdL cherche par cette mesure à restaurer une forme de discipline interne, mais elle le fait sans soutien du gouvernement ni couverture légale. Sa position devient intenable : elle est à la fois le régulateur, la contrepartie des banques commerciales, le prêteur en dernier ressort, et le gestionnaire d’une politique de contrôle non déclarée. Cette concentration de rôles est incompatible avec les standards de gouvernance monétaire internationaux. Tant que la réforme bancaire n’est pas enclenchée, la BdL restera prisonnière d’un régime d’exception, fragilisant davantage la confiance interne comme externe.
